Vertaling van "des critères quantitatifs et qualitatifs seraient établis " (Frans → Engels) :

Contrairement à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui prévoyait que des critères quantitatifs et qualitatifs seraient établis seulement par règlement, le projet de loi C-31 enchâsserait ces critères dans la loi, ce qui permettrait d'établir, par décret ministériel, des facteurs quantitatifs pouvant être évalués de façon objective.
Unlike the Balanced Refugee Reform Act which has quantitative and qualitative criteria specified only in regulation, Bill C-31 would enshrine these factors in legislation, leaving objectively verifiable quantitative factors to be set out in a ministerial order.

En outre, contrairement à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, laquelle prévoyait que des critères quantitatifs et qualitatifs seraient établis seulement par règlement, la mesure législative dont nous sommes saisis comporte des facteurs qualitatifs, lesquels sont garantis par la loi, tandis que les facteurs quantitatifs seraient établis par décret ministériel.
In addition, unlike the Balanced Refugee Reform Act, which had quantitative and qualitative criteria specified only in regulation, this proposed legislation has qualitative factors enshrined in legislation, while the quantitative factors would be set out in ministerial order.

En outre, contrairement à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, laquelle prévoyait que des critères quantitatifs et qualitatifs seraient établis seulement par règlement, la mesure législative dont nous sommes saisis comporte des facteurs qualitatifs, lesquels sont garantis dans la loi, tandis que les facteurs quantitatifs seraient établis par décret ministériel.
In addition, unlike the Balanced Refugee Reform Act, which had quantitative and qualitative criteria specified only in regulation, we believe that in this proposed legislation it is important that the qualitative factors be enshrined in legislation, while the quantitative factors would be set by ministerial order.

Nous pouvons déterminer quels pays entrent dans cette catégorie grâce à des critères quantitatifs et qualitatifs inclus dans le projet de loi.
Countries, like the United Kingdom, France, Germany, Switzerland, all recognize that some countries are simply safer than others and we can presume them to be so based on criteria, both quantitative and qualitative, that are included within the bill itself.

L'importance systémique de la somme des expositions et des positions nettes pour les produits dérivés de gré à gré est déterminée sur la base de critères quantitatifs et qualitatifs appropriés pour chaque catégorie.
The systemic relevance of the sum of net positions and exposures for OTC derivatives shall be determined on the basis of appropriate quantitative and qualitative criteria for each class.

39. souligne, dès lors, qu'il est urgent de réviser le SCEQE en vue de remédier efficacement aux déficiences enregistrées au cours de la période expérimentale, notamment au regard des bénéfices exceptionnels perçus par des entreprises (notamment les grands producteurs d'électricité) grâce aux actifs générés par l'attribution gratuite de quotas de CO2; souligne que la forte adhésion au principe du pollueur-payeur dans la stratégie communautaire de développement durable implique que le SCEQE soit fondé principalement sur la mise aux enchères des permis d'émission et sur un plafonnement total des émissions qui soit compatible avec l'objectif de l'UE de parvenir à une réduction de 30 % des émissions d'ici 2020, ainsi qu'avec les limites et critères quantitatifs et qualitatifs au recours aux fonds destinés à financer des projets au titre du mécanisme de développement propre / mise en œuvre conjointe (MDP / MOC);
39. Stresses, therefore, the urgent need for a revision of the EU ETS in order to address effectively the shortcomings experienced during the trial period, including the windfall profits of companies due to the assets acquired from the allocation of CO2 quotas free of charge (for instance the large electricity producers); emphasises that the strong endorsement of the polluter pays principle in the EU Sustainable Development Strategy implies that the EU ETS should be primarily based on auctioning of the emission permits and on a total emissions cap that is consistent with the EU 2020 reduction target of 30%, including quantitative limits and qualitative requirements for the use of Clean Development Mechanism / Joint Implementation (CDM/JI) project credits;

37. souligne, dès lors, qu'il est urgent de réviser le SCEQE en vue de remédier efficacement aux déficiences enregistrées au cours de la période expérimentale, notamment au regard des bénéfices exceptionnels perçus par des entreprises (notamment les grands producteurs d'électricité) grâce aux actifs générés par l'attribution gratuite de quotas de CO2 ; souligne que la forte adhésion au principe du pollueur-payeur dans la stratégie communautaire de développement durable implique que le SCEQE soit fondé principalement sur la mise aux enchères des permis d'émission et sur un plafonnement total des émissions qui soit compatible avec l'objectif de l'Union de parvenir à une réduction de 30 % des émissions d'ici 2020, ainsi qu'avec les limites et critères quantitatifs et qualitatifs au recours aux fonds destinés à financer des projets au titre du mécanisme de développement propre / mise en œuvre conjointe (MDP / MOC);
37. Stresses, therefore, the urgent need for a revision of the EU ETS in order to address effectively the shortcomings experienced during the trial period, including the windfall profits of companies due to the assets acquired from the allocation of CO2 quotas free of charge (for instance the large electricity producers); emphasises that the strong endorsement of the polluter pays principle in the EU Sustainable Development Strategy implies that the EU ETS should be primarily based on auctioning of the emission permits and on a total emissions cap that is consistent with the EU 2020 reduction target of 30%, including quantitative limits and qualitative requirements for the use of Clean Development Mechanism / Joint Implementation (CDM/JI) project credits;

13. déplore, toutefois, que la Commission ait choisi d'exclure les critères quantitatifs et qualitatifs des plans d'action nationaux, réduisant ainsi leur portée;
13. Regrets, furthermore, that the Commission opted for the exclusion of quantitative and qualitative criteria in the National Action Plans, thus reducing their level of ambition;

RENFORCER l'étalonnage des performances des politiques d'innovation nationales et communautaires et l'échange des bonnes pratiques au regard notamment des critères quantitatifs et qualitatifs retenus, et si nécessaire adaptés, dans ces tableaux de bord et mettre en œuvre des projets pour identifier ou diffuser ces bonnes pratiques en vue de les appliquer dans la mesure du possible;
STRENGTHEN the benchmarking of national and Community innovation policies and the exchange of good practices in the light of the quantitative and qualitative criteria applied, and if necessary adjusted, in these scoreboards, and implement projects to identify or disseminate these good practices with a view to applying them as far as possible;

4. salue tout particulièrement l'objectif du rétablissement du plein emploi en Europe grâce à une croissance stable et des réformes économiques, structurelles et du marché du travail, en exploitant pleinement les nouveaux emplois et en adaptant les emplois existants et en s'aidant des aptitudes et des compétences offertes par la société de l'information; souligne toutefois l'importance de la qualité de l'emploi et la nécessité de critères quantitatifs et qualitatifs au niveau national et au niveau européen;
4. Welcomes in particular the aim of restoring full employment to Europe through steady growth and economic, structural and labour market reforms, maximising new and adapting existing jobs, supported by the skills and competences of the information society; but underlines the importance of the quality of employment, and the consequent need for both quantitative and qualitative criteria at national and European level;