Vertaling van "des contrôles rigoureux soient ensuite " (Frans → Engels) :

Un système de contrôle systématique et rigoureux a été mis en place[4] pour veiller à ce que les propositions législatives de la Commission soient pleinement compatibles avec la charte des droits fondamentaux.
A systematic and rigorous monitoring system was put in place [4] ensuring that the Commission's legislative proposals are fully compatible with the Charter of Fundamental Rights.

Étant donné que la mise aux enchères des quotas consiste en une émission primaire alimentant ensuite le marché secondaire, en lieu et place de leur délivrance directe et gratuite aux exploitants et exploitants d’aéronefs, il est inopportun que le ou les systèmes de compensation ou de règlement soient soumis à des obligations d'exécution en ce qui concerne la livraison des quotas aux adjudicataires ou à leurs ayants cause en cas de défaut de livraison pour des raisons échappant à leur contrôle.
Given that the auctioning of allowances consists of their primary issuance into the secondary market instead of allocating them directly to operators and aircraft operators free of charge, it is inappropriate for the clearing system(s) or settlement system(s) to be bound by any obligations of specific performance of the delivery of allowances to successful bidders or their successors in title in the event of any failure in delivery, outside its control.

5. se félicite que l'UE ait pour la première fois fixé un objectif contraignant pour l'aide officielle au développement octroyée par les États membres, visant à porter la moyenne communautaire à 0,39 % du PNB d'ici 2006, étape intermédiaire vers l'objectif de 0,7 % fixé par les Nations unies d'ores et déjà accomplie par le Danemark, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suède; se félicite que le Conseil encourage la Commission à centrer davantage la coopération au développement sur la lutte contre la pauvreté; demande à la présidence espagnole de veiller à ce que ces objectifs soient pleinement réalisés; souhaite que des contrôles rigoureux soient ensuite exercés pour vérifier le respect de ce calendrier;
5. Welcomes the fact that the EU has, for the first time, set a binding Official Development Aid target for Member States, which is intended to bring the Community average up to 0.39% of GDP by 2006, as an interim step towards reaching the UN target of 0.7% of GDP, as Denmark, the Netherlands, Luxembourg and Sweden have already done; welcomes the fact that the Council is encouraging the Commission to focus development cooperation more on action to combat poverty; calls on the Spanish presidency to ensure that these goals are fully met; wishes to see rigorous checks subsequently introduced to verify compliance with such a timetable;

4. se félicite que l'UE ait pour la première fois fixé un objectif contraignant pour l'aide officielle au développement octroyée par les États membres, visant à porter la moyenne communautaire à 0,39 % du PNB d'ici 2006, étape intermédiaire vers l'objectif de 0,7 % fixé par les Nations unies d'ores et déjà accomplie par le Danemark, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suède; se félicite que le Conseil encourage la Commission à centrer davantage la coopération au développement sur la lutte contre la pauvreté; demande à la présidence espagnole de veiller à ce que ces objectifs soient pleinement réalisés; souhaite que des contrôles rigoureux soient ensuite exercés pour vérifier le respect de ce calendrier;
4. Welcomes the fact that the EU has, for the first time, set a binding Official Development Aid target for Member States, which is intended to bring the Community average up to 0.39% of GDP by 2006, as an interim step towards reaching the UN target of 0.7% of GDP, as Denmark, the Netherlands, Luxembourg and Sweden have already done; welcomes the fact that the Council is encouraging the Commission to focus development cooperation more on action to combat poverty; calls on the Spanish presidency to ensure that these goals are fully met; wishes to see rigorous checks subsequently introduced to verify compliance with such a timetable;

2. invite le Conseil, au-delà de l'engagement qu'il a pris au sommet de Barcelone, à établir en accord avec les États membres un calendrier ferme afin que la contribution de chaque État membre à la politique de développement atteigne 0,7 % de son PNB; se félicite que le Conseil encourage la Commission à centrer davantage la coopération au développement sur la lutte contre la pauvreté; demande à la présidence espagnole de veiller à ce que ces objectifs soient pleinement réalisés; souhaite que des contrôles rigoureux soient ensuite exercés pour vérifier le respect de ce calendrier;
2. Calls on the Council, above and beyond its commitment at the Barcelona summit, to establish in agreement with the Member States a firm timetable for increasing each Member State’s public contribution to development policy to 0.7% of its GNP; welcomes the fact that the Council is encouraging the Commission to focus development cooperation more on action to combat poverty; calls on the Spanish presidency to ensure that these goals are fully met; wishes to see rigorous checks subsequently introduced to verify compliance with such a timetable;

2. demande au Conseil d'établir d'urgence, en accord avec les États membres et dans le courant de la Présidence espagnole, un calendrier ferme afin que la contribution de chaque État membre à la politique de développement corresponde à 0,7% de son PNB d'ici 2007, selon l'exemple irlandais; se félicite que le Conseil encourage la Commission à centrer davantage la coopération au développement sur la lutte contre la pauvreté; souhaite que des contrôles rigoureux soient ensuite exercés pour vérifier que ce calendrier est bien respecté;
2. Calls on the Council to establish as a matter of urgency, in agreement with the Member States and during the Spanish EU presidency, a firm timetable for increasing each Member State's public contribution to development policy to 0.7% of its GNP until 2007 according to the Irish example; welcomes the fact that the Council is encouraging the Commission to focus development cooperation more on action to combat poverty; wishes to see rigorous checks subsequently introduced to verify compliance with such a timetable;

2. demande au Conseil d'établir d'urgence, en accord avec les États membres et dans le courant de la Présidence espagnole, un calendrier ferme afin que la contribution de chaque État membre à la politique de développement corresponde à 0,7% de son PNB; se félicite que le Conseil encourage la Commission à centrer davantage la coopération au développement sur la lutte contre la pauvreté; souhaite que des contrôles rigoureux soient ensuite exercés pour vérifier que ce calendrier est bien respecté;
2. Calls on the Council to establish as a matter of urgency, in agreement with the Member States and during the Spanish EU presidency, a firm timetable for increasing each Member State’s public contribution to development policy to 0.7% of its GNP; welcomes the fact that the Council is encouraging the Commission to focus development cooperation more on action to combat poverty; wishes to see rigorous checks subsequently introduced to verify compliance with such a timetable;

4. Afin de prévenir les risques spécifiques de détournement dans les zones franches ainsi que dans d'autres secteurs sensibles tels que les entrepôts de douane, les États membres veillent à ce que des contrôles effectifs soient pratiqués sur les opérations effectuées dans ces zones et secteurs à chaque stade de ces opérations et à ce que ces contrôles ne soient pas moins rigoureux que ceux effectués sur les autres parties du territoire douanier.
4. For the purpose of preventing specific risks of diversion in free zones as well as in other sensitive areas such as customs warehouses, Member States shall ensure that effective controls are applied to operations carried out in these areas at every stage of these operations, and that the controls are no less stringent than those applied in the other parts of the customs territory.

b)si des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine non animale qui sont soumis à des contrôles renforcés conformément à l'article 15, paragraphe 5, ne sont pas présentés aux contrôles officiels, ou ne sont pas présentés conformément à des exigences spécifiques établies conformément à l'article 17, l'autorité compétente ordonne qu'ils soient rappelés et placés sous contrôle officiel sans tarder et qu'ils soient ensuite détruits ou réexpédiés conformément à l'article 21.
(b)feed or food of non-animal origin for which an increased level of controls has been laid down in accordance with Article 15(5) is not presented for official controls, or is not presented in accordance with any specific requirements established in accordance with Article 17, the competent authority shall order that it be recalled and placed under official detention without delay and that it be then either destroyed or re-dispatched in accordance with Article 21.

si des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine non animale qui sont soumis à des contrôles renforcés conformément à l'article 15, paragraphe 5, ne sont pas présentés aux contrôles officiels, ou ne sont pas présentés conformément à des exigences spécifiques établies conformément à l'article 17, l'autorité compétente ordonne qu'ils soient rappelés et placés sous contrôle officiel sans tarder et qu'ils soient ensuite détruits ou réexpédiés conformément à l'article 21.
feed or food of non-animal origin for which an increased level of controls has been laid down in accordance with Article 15(5) is not presented for official controls, or is not presented in accordance with any specific requirements established in accordance with Article 17, the competent authority shall order that it be recalled and placed under official detention without delay and that it be then either destroyed or re-dispatched in accordance with Article 21.