Traduction de «des contributions financières doit permettre » (Français → Anglais) :

c) l’entreprise est assujettie à des obligations équitables et doit apporter une contribution maximale à la programmation canadienne, y compris une contribution financière notable provenant d’un pourcentage de ses recettes annuelles brutes pour la création d’une programmation canadienne; cette contribution financière doit être gérée de façon indépendante de l’entreprise;
(c) the undertaking is subject to equitable obligations and makes maximum contributions to Canadian programming, including a significant financial contribution derived from a percentage of gross annual revenues to the production of Canadian programming, and that the financial contribution is administered independently of the undertaking;

10. prend acte du fait que, s'agissant des sept premiers appels à propositions, la contribution financière des États membres d'ENIAC a représenté 1,41 fois celle de l'Union européenne, à opposer aux statuts de l'entreprise commune ENIAC qui précisent que le montant total des contributions financières des États membres qui en font partie doit être au moins égal à 1,8 fois la contribution financière de l'Union, tandis que les subventions de l'entreprise commune ne peuvent dépasser 16,7 % du total des coûts éligibles des projets; souligne, en outre, que le rapport entre la contribution de l'Union et les États membres d'ENIAC constitue un résultat mécanique de l'application des règles d'aide d'État (règlement (CE) n° 800/2008 ) qui limitent le pourcentage de l'aide d'État pour des types particuliers d'actions et de participants;
10. Takes note that for the first seven calls for proposals, the financial contribution from ENIAC Member States amounted to 1,41 times the Union financial contribution against the Joint Undertaking’s statutory principle that the financial contributions from ENIAC Member States are to amount in total to at least 1,8 times the Union financial contribution, while the Joint Undertaking’s grants may reach a maximum of 16,7 % of the total eligible costs of the projects; notes, furthermore, that the ratio between the Union contribution and the ENIAC Member States contribution is a mechanical result of the application of the State Aid rules (Commission Regulation (EC) No 800/2008 ) limiting the percentage of state aid for particular types of actions and participants;

10. prend acte du fait que, s'agissant des sept premiers appels à propositions, la contribution financière des États membres d'ENIAC a représenté 1,41 fois celle de l'Union européenne, à opposer aux statuts de l'entreprise commune ENIAC qui précisent que le montant total des contributions financières des États membres qui en font partie doit être au moins égal à 1,8 fois la contribution financière de l'Union, tandis que les subventions de l'entreprise commune ne peuvent dépasser 16,7 % du total des coûts éligibles des projets; souligne, en outre, que le rapport entre la contribution de l'Union et les États membres d'ENIAC constitue un résultat mécanique de l'application des règles d'aide d'État [règlement (CE) de la Commission n° 800/2008] qui limitent le pourcentage de l'aide d'État pour des types particuliers d'actions et de participants;
10. Takes note that for the first seven calls for proposals, the financial contribution from ENIAC Member States amounted to 1,41 times the Union financial contribution against the Joint Undertaking’s statutory principle that the financial contributions from ENIAC Member States are to amount in total to at least 1,8 times the Union financial contribution, while the Joint Undertaking’s grants may reach a maximum of 16,7 % of the total eligible costs of the projects; notes, furthermore, that the ratio between the Union contribution and the ENIAC Member States contribution is a mechanical result of the application of the State Aid rules (Commission Regulation (EC) No 800/2008) limiting the percentage of state aid for particular types of actions and participants;

Cette contribution financière va permettre de moderniser la production d'énergie et de la rendre plus écologique, grâce à l’installation de réseaux de transport et de distribution de l'électricité renforcés, étendus et efficaces dans tout le pays.
The investment will add state-of-the-art, environment-friendly energy production and reinforced, extended and efficient electricity transmission and distribution networks throughout the country.

9. prend acte que, s'agissant des cinq premiers appels de propositions, la contribution financière des États membres d'ENIAC a représenté 1,55 fois celle de l'Union européenne, à opposer aux statuts de l'entreprise commune ENIAC qui précisent que le montant total des contributions financières des États membres qui en font partie doit être au moins égal à 1,8 fois la contribution financière de l'Union, tandis que les subventions de l'entreprise commune ne peuvent dépasser 16,7 % du total des coûts éligibles des projets;
9. Takes note that for the first five calls for proposals, the financial contribution from ENIAC Member States amounted to 1,55 times the Union financial contribution against the Joint Undertaking's statutory principle that the financial contributions from ENIAC Member States are to amount in total to at least 1,8 times the Union financial contribution, while the Joint Undertaking's grants can reach a maximum of 16,7 % of the total eligible costs of the projects;

Je demande en effet au Parlement européen de participer de manière constructive en tentant de réécrire une partie du programme et, lorsque la Commission prend des engagements, de présenter des recommandations détaillées afin de transformer toutes ces belles paroles en mesures concrètes, de conférer une transparence totale à l’alliance en pleine évolution pour les entreprises, de restaurer la confiance dans le forum européen plurilatéral et de ramener les ONG autour de la table, d’apporter une véritable contribution financière pour permettre à la RSE de se développer, de mettre en place un véritable soutien vis-à-vis des principes de la RSE dans les politiques et programmes de la Commission, y compris dans les programmes concernant les entreprises, l’emploi, la gouvernance d’entreprise et, plus particulièrement, le commerce et le développement.
Indeed, I am asking the European Parliament to contribute constructively by seeking to rewrite some of the agenda and, where the Commission is making commitments, to come forward with detailed recommendations to turn fine words into concrete actions, to give full transparency to the evolving alliance for business, to rebuild confidence in the European multi-stakeholder forum and bring the NGOs back to the table, to make a genuine financial contribution to enabling CSR to grow, to genuinely put into operation support for CSR principles in Commission policies and programmes, including enterprise, employment, corporate governance and, in particular, trade and development programmes.

Pleinement conscient de la nécessité de poursuivre les contributions financières de la Communauté au FII, votre rapporteur recommande que la proposition soit rapidement approuvée, sans amendement, de manière à permettre que le règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.
With the fullest respect of the need to continue the Community's financial contribution to the IFI, your rapporteur would urge that this proposal be rapidly approved, without amendment, so as to allow this Regulation to come into force on 1 January 2007.

La contribution financiere de la CEE doit permettre pour une duree de trois ans (1987 a 1989), la prestation d'expertises de haut niveau dans les domaines agronomique, genetique et phytologique concernant le mais et le ble, cereales de base aux grandes potentialites de la region concernee.
The EEC's financial contribution should enable advanced technical assistance to be given over a period of three years (1987-89) in the areas of agronomics, genetics and phytology relative to maize and wheat, the basic cereals in the region, which show great potential for development.

Le projet de loi apporte également des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu (art. 122 à 123) afin de permettre aux contributeurs d’obtenir des crédits d’impôt pour contributions financières et d’exiger que les agents autorisés qui reçoivent des contributions financières en vertu du projet de loi les comptabilisent.
The bill also makes consequential amendments to the Income Tax Act (clauses 122 to 123) in order to permit contributors to obtain tax credits for monetary contributions and to require authorized agents who receive monetary contributions under Bill C‑43 to keep a record of them.

Le projet de loi apporte également des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu (art. 125 à 126) afin de permettre aux contributeurs d’obtenir des crédits d’impôt pour contributions financières et d’exiger que les agents autorisés qui reçoivent des contributions financières en vertu du projet de loi les comptabilisent.
The bill also makes consequential amendments to the Income Tax Act (clauses 125 to 126) in order to permit contributors to obtain tax credits for monetary contributions and to require authorized agents who receive monetary contributions under Bill C‑43 to keep a record of them.