Vertaling van "cette contribution financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribution financière basée sur le produit national brut | contribution financière PNB
GNP financial contribution

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

contributions financières des Etats membres au budget des Communautés
financial contributions of Member States to the Communities' budget

contribution financière
financial contribution

Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents
Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]

accord annuel de contribution [ accord annuel de contribution financière ]
annual contribution agreement

contribution financière à l'hectare
on a fee-per-hectare basis

Règlement sur la contribution financière pour l'application et l'administration du Plan conjoint des producteurs de lait du Québec
By-law respecting the financial contribution for the application and administration of the Québec Milk Producers' Joint plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Si les taux de participation au 7e PC sont inférieurs à la moyenne dans la plupart des nouveaux États membres, cette situation est compensée par des contributions financières plus élevées: les participants de l'UE-12 ont obtenu quelque 5 % de la contribution totale demandée au titre du 7e PC, alors que la part de l'UE-12 dans le total des dépenses intérieures de RD de l'UE-27 s'élève à 2,8 %.
- Below average FP7 participation rates for most new Member States are balanced by higher financial contributions: EU 12 participants obtained almost 5% of the total requested FP7 contribution, compared with a 2.8% share of EU12 in the total EU27 intramural RD expenditure.

1. Conformément aux dispositions correspondantes du cadre juridique de l'opération et à la suite d'une décision du COPS acceptant la mise en œuvre ou la gestion d'un projet par l'opération ou une contribution financière d'une partie tierce ou d'un État membre aux dépenses découlant de l'opération, le comité spécial peut autoriser que la gestion administrative du financement de ce projet ou de cette contribution financière est confiée à Athena, dans les limites des ressources et des moyens existants.
1. In line with the relevant provisions of the operation's legal framework and following PSC decision to accept the implementation or management of a project by the operation or a financial contribution by a third party or a Member State to the expenditure arising from the operation, the Special Committee may authorise that the administrative management of the funding for that project or of that financial contribution to be entrusted to Athena, within existing means and resources.

Pour les États membres, il convient donc que des modalités de mise en œuvre de la contribution financière du Fonds soient prévues dans les actes d’exécution octroyant cette contribution financière.
Detailed provisions on the implementation of the financial contribution from the Fund should therefore be contained, for Member States, in the implementing acts awarding that financial contribution.

4. Lorsque les crédits sont mis à disposition par le Parlement européen et le Conseil, la Commission adopte une décision, par la voie d’un acte d’exécution, octroyant la contribution financière du Fonds et verse cette contribution financière immédiatement et en une seule fois à l’État bénéficiaire.
4. Once the appropriations are made available by the European Parliament and the Council, the Commission shall adopt a decision, by means of an implementing act, awarding the financial contribution from the Fund and shall pay that financial contribution immediately and in a single instalment to the beneficiary State.

En considérant la contribution financière comme une subvention récurrente plutôt qu'une subvention non récurrente à répartir dans le temps et en appliquant ce modèle au calcul du montant de l'avantage résultant de cette contribution financière, on obtient un avantage d'un montant de 626,9 Mrd KRW, ce qui donne un taux de subvention passible de mesures compensatoires réparti sur le chiffre d'affaires de 11,8 % au lieu des 4,9 % initialement calculés par la Commission.
Viewing the financial contribution as a recurring subsidy, rather than as a non-recurring subsidy to be allocated over time, and applying this model to the calculation of the amount of the benefit in the financial contribution under consideration, would lead to an amount of benefit of KRW 626,9 billion, resulting in a countervailable subsidy allocated on turnover of 11,8 %, instead of the 4,9 % originally calculated by the Commission.

À l'avenir, cette contribution financière sera justifiée par l'intérêt mutuel des deux parties à investir dans une politique visant à la durabilité de la pêche, cette contribution ne pouvant être simplement la contrepartie de droits d'accès aux possibilités de pêche, au bénéfice des entreprises de pêche européennes.
In the future, this financial contribution will be justified by a mutual interest of the two parties to invest in sustainable fisheries policy and not just as a payment for access rights to fishing possibilities for the benefit of European fishing enterprises.