Traduction de «des contraintes réglementaires particulièrement lourdes » (Français → Anglais) :

Ainsi, les redevances dont doivent s'acquitter les PME pour se conformer à la législation relative aux produits chimiques ont diminué jusqu’à 90 %, l’introduction d'outils de passation électronique des marchés a permis d’économiser jusqu’à 20 % sur les frais en la matière, et les PME ont bénéficié de diverses dérogations concernant des contraintes réglementaires particulièrement lourdes.
Through REFIT actions, we have seen for instance a reduction of up to 90% in SME fees for compliance with chemicals legislation, the introduction of e-procurement tools saving up to 20% of procurement costs, and various waivers for SMEs on particularly heavy regulatory burdens.

Plus particulièrement, un allégement de la bureaucratie et des contraintes réglementaires associé à une plus grande transparence bénéficiera aux PME, qui n'ont pas les ressources suffisantes pour faire face à la complexité des prescriptions légales et administratives.
In particular, reducing red tape and regulatory burden and increasing transparency will benefit SMEs which lack resources to deal with complex legal and administrative requirements.

8. invite les colégislateurs à instaurer des dispositions particulières visant à faciliter la mobilisation du Fonds dans les États membres soumis à des contraintes sociales, économiques et financières particulièrement lourdes;
8. Calls on the co-legislators to introduce special provisions to facilitate the mobilisation of the EGF in the Member States which are facing particularly serious social, economic and financial constraints;

8. invite les colégislateurs à instaurer des dispositions particulières visant à faciliter la mobilisation du FEM dans les États membres soumis à des contraintes sociales, économiques et financières particulièrement lourdes;
8. Calls on the co-legislators to introduce special provisions to facilitate the mobilisation of the EGF in the Member States which are facing particularly serious social, economic and financial constraints;

Aux yeux de votre rapporteure, il est impératif, en particulier, de rétablir le critère de la "dérogation liée à la crise" et d'instaurer des dispositions particulières visant à faciliter la mobilisation du FEM en faveur des États membres qui sont soumis à des contraintes sociales, économiques et financières particulièrement lourdes.
Your rapporteur insists in particular on the urgent need to reintegrate the "crisis derogation" criterion and to introduce special provisions to facilitate the mobilisation of the EGF fund to the Member States, which are facing particularly serious social, economic and financial constraints.

33. considère que les mesures proposées pour réduire les charges administratives (qui peuvent englober des contraintes réglementaires inutiles ou disproportionnées) complètent les principes du «Small Business Act»; regrette que d'importantes initiatives ne soient pas mentionnées dans le plan d'action, comme des mesures en vue de la réalisation des «tests PME» à l'échelon national, le futur rôle du groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives ou l'établissement d'un tableau de bord annuel sur les charges réglementaires au sein de l'Union et dans les États membres; demande à la Commission, sous l'égide de son représentant des PME, d'établir sans délai une feuille de route pour le réexamen et la révision des dix mesures les plus lourdes de l'Union européenne afin de réduire les charges inutiles ou excessives; affirme que cette réduction des charges ne peut en aucune manière affaiblir les normes sociales et environnementales essentielles;
33. Sees the proposed measures to reduce the administrative burden (which may include an unnecessary or disproportionate burden through regulation) and bureaucratic burden as complementary to the principles of the Small Business Act; regrets that the action plan does not mention certain important initiatives, e.g. measures to apply the SME test at national level, the future role of the High-Level Group on the Reduction of Administrative Burdens, or the establishment of a yearly scoreboard on regulatory burdens in the EU and Member States; calls on the Commission, under the leadership of its SME Envoy, to set out a timely roadmap for the review and revision of the ‘Top 10’ most burdensome EU measures in order to reduce unnecessary or excessive burdens; affirms that, in any event, such a reduction must not erode core social and environmental standards;

33. considère que les mesures proposées pour réduire les charges administratives (qui peuvent englober des contraintes réglementaires inutiles ou disproportionnées) complètent les principes du "Small Business Act"; regrette que d'importantes initiatives ne soient pas mentionnées dans le plan d'action, comme des mesures en vue de la réalisation des "tests PME" à l'échelon national, le futur rôle du groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives ou l'établissement d'un tableau de bord annuel sur les charges réglementaires au sein de l'Union et dans les États membres; demande à la Commission, sous l'égide de son représentant des PME, d'établir sans délai une feuille de route pour le réexamen et la révision des dix mesures les plus lourdes de l'Union européenne afin de réduire les charges inutiles ou excessives; affirme que cette réduction des charges ne peut en aucune manière affaiblir les normes sociales et environnementales essentielles;
33. Sees the proposed measures to reduce the administrative burden (which may include an unnecessary or disproportionate burden through regulation) and bureaucratic burden as complementary to the principles of the Small Business Act; regrets that the action plan does not mention certain important initiatives, e.g. measures to apply the SME test at national level, the future role of the High-Level Group on the Reduction of Administrative Burdens, or the establishment of a yearly scoreboard on regulatory burdens in the EU and Member States; calls on the Commission, under the leadership of its SME Envoy, to set out a timely roadmap for the review and revision of the ‘Top 10’ most burdensome EU measures in order to reduce unnecessary or excessive burdens; affirms that, in any event, such a reduction must not erode core social and environmental standards;

Plus particulièrement, sur le marché français de la production et vente en gros d'électricité sur lequel EDF est le principal fournisseur, l'enquête de la Commission a démontré que Dalkia n'exerce pas de contrainte concurrentielle significative sur EDF en raison de sa présence très limitée et du fait qu'une très large partie de l'électricité produite par Dalkia est en fait acquise par EDF au titre de l'obligation d'achat de long terme imposée à cette dernière par le cadre réglementaire français.
In particular, on the French electricity production and wholesale market, where EDF is the primary supplier, the Commission’s investigation showed that Dalkia does not exert significant competitive pressure on EDF, in view of its very limited market presence and the fact that a very large share of the electricity produced by Dalkia is in fact purchased by EDF under the long‑term purchase obligation imposed on it by French law.

Le comité pourrait peut-être envisager des exigences réglementaires moins lourdes pour simplifier les choses, particulièrement en ce qui concerne les lignes directrices juridiques.
We would ask the committee to perhaps consider less onerous requirements in some of the regulations so as to make things simpler, especially in the areas that relate to legal guidelines.

RAPPELLE l'importance qu'il attache, en particulier pour ce qui est des PME, au programme-relais de la Commission en matière de simplification de la législation communautaire, notamment en tant qu'élément clé des efforts déployés pour renforcer la compétitivité en réduisant, le cas échéant, les contraintes réglementaires qui pèsent sur les opérateurs économiques; SE FÉLICITE des progrès accomplis depuis la session qu'il a tenue en mai 2004 en ce qui concerne la définition, sur la base de contributions des États membres, d'actes juridiques spécifiques qui semblent offrir des possibilités particulières en matière de simplification du point de vue de la compétitivité; CONVIENT de transmettre la liste figurant en annexe , qui recense les priorités du Conseil en matière de simplification, accompagnées de solutions éventuelles, à la Commission, en invitant cette dernière à les intégrer dans les mises à jour futures de son programme-relais de propositions législatives envisagées ou à prendre toute autre mesure appropriée; NOTE à cet égard que, par ailleurs, il apparaît clairement qu'il est nécessaire de codifier les actes juridiques, en particulier dans le secteur des transports; la Commission est invitée à envisager cette codification dans le cadre de la prochaine étape de son programme de codification; INVITE la Commission à tenir compte des priorités du Conseil en matière de simplification et à rendre compte des résultats lors de la session du Conseil qui se tiendra en mars 2005; MANIFESTE son intention de poursuivre les travaux visant à définir, régulièrement et de manière systématique, des priorités en matière de simplification, en tant qu'effort permanent déployé dans le cadre plus large de l'amélioration de la réglementation, et à renforcer la compétitivité de l'économie européenne.
REITERATES the importance which it attaches, in particular as regards SMEs, to the Commission's Rolling Programme for simplification of Community legislation, inter alia as a key component of the efforts to enhance competitiveness by reducing where necessary the regulatory burden on economic operators; WELCOMES the progress achieved since its session in May 2004 in identifying, on the basis of contributions from the Member States, individual legal acts which seem to offer a particular potential for simplification from the point of view of competitiveness; AGREES to submit the attached list of Council priorities for simplification, with possible solutions, to the Commission with the invitation to include these in future updates of its rolling programme of planned legislative proposals or to take any other appropriate action; NOTES in this regard that, in addition, there appears to be a clear need for codification of legal acts, in particular in the transport sector, which the Commission is invited to consider for the next phase of its codification programme; INVITES the Commission to take account of the Council's priorities for simplification and to report on the result to the Council session in March 2005; STATES its intention to pursue work on identifying, on a regular basis and on the basis of a systematic approach, priorities for simplification as a continuous process in the broader framework of Better regulation and enhancing the competitiveness of the European economy.