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Vertaling van "des consultations appropriées aient " (Frans → Engels) :

En novembre, le tribunal a ordonné l'arrêt provisoire du projet en attendant que des consultations appropriées aient eu lieu et qu'un accord ait été conclu.

In November, the court ordered a temporary halt to the project until proper consultation takes place and an agreement is reached.


Même M. Couillard déplore la piètre qualité du processus et demande que des consultations appropriées aient lieu.

Even Mr. Couillard condemned the flawed process and called for appropriate consultations.


9. salue le fait que les partenaires sociaux représentés au sein du Conseil économique et social de la région du Limbourg (SERR Limburg) aient non seulement été consultés mais aient participé à un comité de suivi spécialement mis en place dans le cadre de la demande d’intervention du Fonds; note par ailleurs que la demande d’intervention du Fonds a été examinée avec les partenaires sociaux dans le cadre des rapports réguliers sur la mise en œuvre du plan d’action stratégique du Limbourg, constitué en vue d’aborder les incidences régi ...[+++]

9. Welcomes the fact that the social partners represented in the Socioeconomic Council of the Limburg Region (SERR Limburg) were not only consulted, but also participated in a Monitoring Committee specifically set up for the EGF application; notes furthermore that the EGF application has been discussed with the social partners as part of the regular reporting on the implementation of the Limburg Strategic Action Plan which was set up to address the regional impact of the closure of Ford Genk;


Les amendements peuvent être signés de manière électronique dans le cadre d'un projet pilote impliquant un nombre limité de commissions parlementaires à condition, d'une part, que les commissions qui participent au projet aient donné leur accord et, d'autre part, que des mesures appropriées aient été mises en place afin de garan ...[+++]

Amendments may be signed electronically as part of a pilot project involving a limited number of parliamentary committees, on condition, first, that the committees participating in the project have given their agreement and, second, that appropriate measures have been put in place to ensure the authenticity of the signatures.


Les amendements peuvent être signés de manière électronique dans le cadre d'un projet pilote impliquant un nombre limité de commissions parlementaires à condition, d'une part, que les commissions qui participent au projet aient donné leur accord et, d'autre part, que des mesures appropriées aient été mises en place afin de garan ...[+++]

Amendments may be signed electronically as part of a pilot project involving a limited number of parliamentary committees, on condition, first, that the committees participating in the project have given their agreement and, second, that appropriate measures have been put in place to ensure the authenticity of the signatures.


Ma première recommandation est d'élaborer une politique selon laquelle aucune modification à la loi ne peut être proposée ou présentée au Parlement avant que des consultations appropriées n'aient été menées auprès des représentants des Premières Nations, et que tous les projets de loi doivent être élaborés en consultation avec eux.

My first recommendation is a policy that no amendment to the act is to be proposed or introduced in Parliament without first conducting proper consultations with first nations representatives, and that all bills be drafted in consultation with them.


Ma première recommandation est d'élaborer une politique selon laquelle aucune modification à la loi ne peut être proposée ou présentée au Parlement avant que des consultations appropriées n'aient été menées auprès des représentants des Premières Nations, et que tous les projets de loi doivent être élaborés en consultation avec eux.

My first recommendation is a policy that no amendment to the act is to be proposed or introduced in Parliament without first conducting proper consultations with first nations representatives, and that all bills be drafted in consultation with them.


Les amendements peuvent être signés de manière électronique dans le cadre d'un projet pilote impliquant un nombre limité de commissions parlementaires à condition, d'une part, que les commissions qui participent au projet aient donné leur accord et, d'autre part, que des mesures appropriées aient été mises en place afin de garan ...[+++]

Amendments may be signed electronically as part of a pilot project involving a limited number of parliamentary committees, on condition, first, that the committees participating in the project have given their agreement and, second, that appropriate measures have been put in place to ensure the authenticity of the signatures.


Je crains d’être un peu moins optimiste que vous quant à un résultat positif sur toute une série de plans, ne serait-ce qu’en raison de la possibilité que les citoyens aient l’impression que, tout-à-coup, tout se fait incroyablement vite et qu’il n’y a pas de temps pour une consultation appropriée, du moins pas avec des partis politiques autres que les plus grands, avec lesquels vous êtes en contact.

I fear that I am less optimistic about a positive outcome on a number of fronts than you are, if only because it is possible that the people there might get the impression that, all of a sudden, everything has to proceed incredibly swiftly and that there is no time for adequate consultation, at least not with any political parties other than the largest ones, with which you are in touch.


En premier lieu, il faudrait retirer le projet de loi S-4 jusqu'à ce que des consultations appropriées aient eu lieu.

First, Bill S-4 should be withdrawn, only until proper consultations are done.




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des consultations appropriées aient ->

Date index: 2025-04-18
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