Vertaling van "des consommateurs notion définie strictement " (Frans → Engels) :

Quant aux conditions d'application de l'article 5, le champ d'application des règles protectrices est limité à certains types de contrats [56], conclus avec des consommateurs, notion définie strictement, et dans des circonstances bien précises.
Regarding the conditions for application of Article 5, the scope of the protective rules is confined to certain types of contracts, [56] concluded with consumers, this concept being strictly defined, in quite precise circumstances.

Étant donné que ces mentions sont strictement définies en Afrique du Sud comme elles le sont dans la Communauté pour certains vins communautaires et qu’elles sont apposées sur des étiquettes indiquant le véritable lieu d'origine des vins concernés, elles ne sont donc pas utilisées d’une manière susceptible d'induire les consommateurs en erreur.
As these terms are strictly defined in an equivalent way as they are for certain Community wines and are used on labels indicating the true place of origin of the wines in question, they are not, therefore, used in a manner so as to mislead consumers.

Dans le cadre d’un contrat de crédit, le codébiteur relève-t-il de la notion de «consommateur», telle qu’elle est définie par l’article 2, sous a), de la directive 93/13 et par l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 87/102?
Does the co-debtor under a credit agreement fall within the definition of ‘consumer’ in Article 2(a) of Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts, and Article 1(2)(a) of Directive 87/102/EEC?

Cela doit se faire dans le respect de la notion de bien public et c’est pourquoi je me félicite que le texte de la résolution rappelle que les partenariats public-privé doivent être strictement définis et encadrés réglementairement.
Such development has to be done in accordance with the notion of the public good, and that is why I am pleased that the text of the resolution points out that public-private partnerships must be strictly defined and subject to regulation.

(14) La présente directive codifie la notion de consommateur moyen définie par la Cour européenne de justice.
(14) This Directive codifies the average consumer test elaborated by the Court of Justice of the European Communities .

La difficulté provient du fait que la notion de stupéfiant n'est pas strictement définie dans les textes ; dès lors les classifications se fondent notamment sur les vertus médicales de ces substances.
The difficulties arose because there is no clear definition of the concept of a narcotic in the texts. Classification is therefore based mainly on the medicinal properties of the substances in question.

La notion de position dominante a été définie par la jurisprudence de la Cour de justice comme une position de force économique permettant à une entreprise de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et en fin de compte des consommateurs.
The notion of dominance has been defined in the case-law of the Court of Justice as a position of economic strength affording an undertaking the power to behave to an appreciable extent independently of competitors, customers and ultimately consumers.