Vertaling van "des conseils précontentieux soient offerts " (Frans → Engels) :

2. Les États membres veillent à ce que des activités telles que des possibilités de formation liée à l’emploi pour les adultes, des actions de formation professionnelle, y compris des formations pour améliorer les compétences, des expériences pratiques sur le lieu de travail et des services de conseil fournis par les agences pour l’emploi soient offertes aux bénéficiaires d’une protection internationale dans des conditions équivalentes à celles applicables à leurs ressortissants.
2. Member States shall ensure that activities such as employment-related education opportunities for adults, vocational training, including training courses for upgrading skills, practical workplace experience and counselling services afforded by employment offices, are offered to beneficiaries of international protection, under equivalent conditions as nationals.

2. Les États membres veillent à ce que des activités telles que des possibilités de formation liée à l'emploi pour les adultes, des actions de formation professionnelle , y compris des cours de mise à niveau, des expériences pratiques sur le lieu de travail et des services de conseil fournis par les agences pour l'emploi soient offerts aux bénéficiaires d'une protection internationale dans des conditions équivalentes à celles applicables à leurs ressortissants.
2. Member States shall ensure that activities such as employment-related education opportunities for adults, vocational training, including training courses for upgrading of skills, practical workplace experience and counselling services afforded by employment offices are offered to beneficiaries of international protection, under equivalent conditions as nationals.

(17) Il convient de ménager la possibilité pour les États membres de rejeter les demandes d'aide judiciaire relatives à des actions manifestement non fondées ou pour des motifs liés à leur bien-fondé, pour autant que des conseils précontentieux soient offerts et que l'accès à la justice soit garanti.
(17) Member States should be allowed to reject applications for legal aid in respect of manifestly unfounded actions or on grounds related to the merits of the case in so far as pre-litigation advice is offered and access to justice is guaranteed.

rappelle au Conseil que l'Union devrait particulièrement s'attacher à préserver l'héritage du Tribunal, en garantissant que ses archives soient conservées en toute sécurité dans un lieu sûr et adéquat, éventuellement dans la région des Balkans occidentaux, qu'elles soient aussi complètes et accessibles que possible et que cette documentation soit disponible en ligne; est d'avis que les garanties adéquates de libre accès devraient également être offertes à l'ensemble des procureurs et des avocats de la défense et, au terme d'un délai approprié, aux historiens et aux chercheurs;
reminds the Council that the EU should take a particular interest in securing the legacy of the Tribunal by ensuring that its archives are safely stored in a suitable secure location, possibly in the region of the Western Balkans, that they are as complete and as accessible as possible, and that documentation is accessible on the world-wide web; suggests that suitable guarantees of free access should also be given to all prosecutors and defence counsel and, after a suitable period of time, to historians and researchers;

2. Si des conseils précontentieux sont offerts, l'octroi de toute aide judiciaire supplémentaire peut être refusé ou supprimé pour des raisons liées au bien-fondé de l'affaire, pour autant que l'accès à la justice soit garanti.
2. If pre-litigation advice is offered, the benefit of further legal aid may be refused or cancelled on grounds related to the merits of the case in so far as access to justice is guaranteed.

1. Les États membres veillent à ce que les services énergétiques, les programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique soient offerts à tous les clients éligibles, y compris les petites et moyennes entreprises, les consommateurs et les regroupements volontaires de petits clients; ils veillent en outre à ce que ces services énergétiques, programmes et autres mesures puissent être fournis et de mis en œuvre comme il convient par des organismes qualifiés, qui peuvent être des installateurs d'équipements, des sociétés de services énergétiques, des conseillers pour les questions d’énergie et des consultants en matière d’énergie.
1. Member States shall ensure that energy services, energy efficiency programmes or other energy efficiency measures are offered to all eligible customers, including small and medium-sized enterprises, consumers and voluntary aggregations of smaller customers; and that these energy services, programmes and other measures can be delivered and implemented, as appropriate, by qualified bodies, including equipment installers, energy service companies, energy advisors and energy consultants.

Les États membres veillent à ce que les services énergétiques, les programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique soient offerts à tous les clients éligibles, y compris les petites et moyennes entreprises, les consommateurs et les regroupements volontaires de petits clients; ils veillent en outre à ce que ces services énergétiques, programmes et autres mesures puissent être fournis et de mis en œuvre comme il convient par des organismes qualifiés, qui peuvent être des installateurs, des sociétés de services énergétiques, des conseillers pour les questions d’énergie et des consultants en matière d’énergie.
Member States shall ensure that energy services, energy efficiency programmes or other energy efficiency measures are offered to all eligible customers, including small and medium-sized enterprises, consumers and voluntary aggregations of smaller customers; and that these energy services, programmes and other measures can be delivered and implemented, as appropriate, by qualified bodies, including installers, energy service companies, energy advisors and energy consultants.

1. Les États membres veillent à ce que les services visant à améliorer l'efficacité énergétique , les programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique soient offerts à tous les clients éligibles, y compris les petites et moyennes entreprises, les consommateurs et les regroupements volontaires de petits clients; ils veillent en outre à ce que ces services visant à améliorer l'efficacité énergétique, programmes et autres mesures puissent être fournis et de mis en œuvre comme il convient par des organismes qualifiés, qui peuvent être des installateurs, des sociétés de services visant à améliorer l'efficacité énergétique, des conseillers pour les questions d'énergie et des consultants en matière d'énergie.
1. Member States shall ensure that energy efficiency services, energy efficiency programmes or other energy efficiency measures are offered to all eligible customers, including small and medium-sized enterprises, consumers and voluntary aggregations of smaller customers; and that these energy efficiency services, programmes and other measures can be delivered and implemented, as appropriate, by qualified bodies, including installers , energy service companies, energy advisors and energy consultants.

La Commission invite les États membres et les organisations d'acteurs concernés à veiller à ce que des services de soutien et de conseil soient offerts aux entreprises coopératives.
The Commission invites Member States and stakeholders' organisations to examine and ensure the provision of support and advisory services to co-operative enterprises

Afin que les services offerts par EGNOS soient entièrement coordonnés avec les futurs services offerts par GALILEO, la meilleure solution consiste à placer EGNOS sous le contrôle de l'entreprise commune GALILEO créée pour une durée de quatre ans par le règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 [19].
The best approach to ensure that the services provided by EGNOS are fully coordinated with the future Galileo services would be to place EGNOS under the control of the Galileo Joint Undertaking, created for a duration of four years by Council Regulation (EC) No 876/2002 of 21 May 2002 [19].