Traduction de «des conditions normales de marché aurait agi exactement » (Français → Anglais) :

Le financement public d'entreprises qui exercent des activités économiques telles que la construction ou l’exploitation d’aéroports peut être considéré comme exempt d'aide d’État si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé opérant dans des conditions normales de marché aurait agi exactement de la même manière.
State financing for companies carrying out economic activities such as building or operating airports can be considered free of state aid if, in similar circumstances, a private investor operating under normal market conditions would have acted in the same way.

Les investissements des pouvoirs publics dans des entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérés comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’ils sont réalisés à des conditions qu’un opérateur privé agissant dans les conditions normales du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).
Under EU rules, public investment in companies carrying on economic activities can be considered free of state aid provided the investment is made on terms which would be acceptable to a private investor operating under normal market conditions (the market-economy investor principle – MEIP).

Les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme exemptes d’aide dès lors que, dans des circonstances similaires, un investisseur privé opérant dans les conditions normales d’une économie de marché aurait agi de la même façon (principe dit de l'investisseur en économie de marché).
Interventions by public authorities in companies carrying out economic activities can be considered free of aid if, in similar circumstances, a private investor operating under normal market conditions would have acted in the same way (according to the so-called "market economy investor principle" – MEIP).

Cela fait plusieurs années que la restructuration adéquate du chantier naval de Gdansk a été remise à plus tard; l’argent public n’a pas été utilisé pour créer des emplois viables mais pour maintenir en vie une société qui aurait cessé d’exister dans des conditions de marché normales.
The proper restructuring of Gdansk shipyard has been postponed for many years; public money has not been used to create viable jobs, but to keep alive a company that would under normal market conditions have ceased to exist.

C. considérant que l'article 30 de l'accord sur les ADPIC autorise les membres à "prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers"; que, étant donné que le pays apportant son aide exporterait des médicaments dont aurait besoin le pays d'importation, l'incidence économique sur le marché local du pays d'exportation ne devrait pas être significative,
C. whereas Article 30 of the TRIPS Agreement allows members to 'provide limited exceptions to the exclusive rights conferred by a patent, provided that such exceptions do not unreasonably conflict with a normal exploitation of the patent and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the patent owner, taking account of the legitimate interests of third parties'; whereas, because the assisting country would export needed medicines to the importing country, there should be no significant economic impact on the local market of the exporting country,

Le plaignant, se fondant sur sa propre interprétation de la décision préjudicielle de la Cour dans l'affaire «La Poste», précitée, soutient que ce prix de marché normal est le prix qu'une entreprise «agissant dans des conditions normales de marché, aurait dû demander pour les prestations en cause, les "économies d'échelle" dont bénéficie La Poste du fait de son monopole ne pouvant être prises en compte, celles-ci étant précisément à l'origine de la distorsion de concurrence».
The complainant, on the basis of his interpretation of the abovementioned preliminary ruling of the Court in La Poste, maintains that this normal market price is what an undertaking 'operating in normal market conditions, should have charged for the services in question, no account being taken of the economics of scale enjoyed by the Post Office by virtue of its monopoly, since those economics were precisely the root-cause of the distortion in competition`.

En outre, cette garantie comporte un élément d'aide au niveau du taux d'intérêt du prêt, plus favorable que celui qu'une entreprise dans les conditions financières d'EPAC aurait pu obtenir dans les conditions normales de marché.
It also contains an element of interest-rate rebate on the loan which is more favourable than a company in the financial circumstances of EPAC would have obtained at normal market conditions.

La Commission a estimé que ce taux était plus favorable que celui qu'une entreprise dans les conditions financières d'EPAC aurait pu obtenir dans les conditions normales de marché.
The Commission finds that this rate is more favourable than a company in the financial circumstances of EPAC would have obtained at normal market conditions.

Selon la Commission, l'Etat a manifestement agi dans cette affaire comme un donateur qui sauve une société connaissant de graves difficultés financières et non comme un actionnaire qui opère un investissement dans les conditions normales du marché.
In the view of the Commission, this was a clear case where the state acted as a giver of aid, rescuing a company in serious financial difficulty, rather than as a shareholder making an investment under normal market conditions.