Traduction de «des compagnies aériennes était incompatible » (Français → Anglais) :

de la compagnie aérienne de loisirs NIKI, avec ses appareils, ses membres d'équipage et ses créneaux horaires (à savoir l'autorisation d'atterrir et de décoller à une date et à une heure spécifiques dans un aéroport); de la compagnie aérienne régionale LGW, qui (avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité d'Air Berlin) était principalement active dans le trafic d'appoint pour les activités court-courrier et long-courrier d'Air Berlin aux aéroports de Berlin et de Düsseldorf; et d'une série d'aéronefs, de membres du personnel et de créneaux horaires supplémentaires d'Air Berlin dans plusieurs aéroports de l'UE, en particulier en Autriche, en Allemagne et en Suisse.
leisure air carrier NIKI with its aircraft, crew and slots (i.e. the permission to land and take-off at a specific date and time at an airport); regional air carrier LGW, which (prior to Air Berlin's insolvency proceedings) was primarily providing feeder traffic for Air Berlin's short- and long-haul operations at Berlin and Düsseldorf airports; and a collection of additional Air Berlin aircraft, crew and slots at several EU airports, in particular in Austria, Germany and Switzerland.

Il a en outre été considéré qu'il était très probable que l'État ait participé à la conclusion des contrats avec les différentes compagnies aériennes, et que l'autorité de surveillance publique compétente ait dû approuver le barème de redevances de l'aéroport, avec pour conséquence que l'octroi de remises sur les redevances aéroportuaires aux différentes compagnies aériennes était imputable à l'État.
It was further considered that the State was very likely to have been involved in the actual conclusion of the contracts with the various airlines, and that the relevant public supervisory authority had to approve the airport's schedule of charges, with the consequence that the granting of discounts on the airport charges to various airlines was imputable to the State.

Il est d'abord relevé dans la décision d'ouverture que comme FZG, qui a accordé les remises sur les redevances aéroportuaires aux différentes compagnies aériennes, était entièrement détenue et contrôlée par l'État, ces remises devaient être considérées comme issues de ressources publiques.
The opening decision first observed that since FZG, which granted the discounts on the airport charges to the various airlines, was entirely owned and controlled by the State, those discounts had to be considered to have been granted by foregoing State resources.

Elle a affirmé que ces aéroports devaient généralement accroître la notoriété de leur marque et que la présence de matériel publicitaire sur le site web d'une compagnie aérienne était susceptible d'augmenter le nombre de passagers étrangers plus rentables (les voyageurs étrangers génèrent plus de recettes non aéronautiques que les passagers sortants originaires de la région dans laquelle l'aéroport est situé).
AMS asserted that those airports typically have a need to increase their brand recognition and that advertising on an airline website can increase the number of more profitable foreign passengers (foreign passengers generate more non-aeronautical revenue than outbound passengers originating from the region where the airport is located).

Ainsi, la Commission a adopté ces deux dernières années sept décisions concernant diverses formes d'aide au fonctionnement incompatible dont ont bénéficié des compagnies aériennes aux aéroports suivants: Pau, Angoulême, Nîmes (voir également le MEMO), Zweibrücken, Alghero (voir également le MEMO), Altenburg et Sardaigne.
For example, the Commission in the last two years has adopted seven decisions concerning various forms of incompatible operating aid to airlines at the airports of Pau, Angoulême, Nîmes (also see MEMO), Zweibrücken, Alghero, (also see MEMO), Altenburg and Sardinia.

Selon l'Allemagne, étant donné que les services en faveur des nouvelles compagnies aériennes n'entraînaient pas de coûts marginaux considérables, il n'était pas nécessaire de préparer des plans d'affaires ex ante pour déterminer si un contrat avec une compagnie aérienne permettrait de réaliser des bénéfices marginaux.
According to Germany, because serving new airlines did not lead to noticeable incremental costs, it was not necessary to prepare ex ante business plans to determine whether a contract with an airline would be incrementally profitable.

L'Allemagne était en outre d'avis que les remises octroyées aux différentes compagnies aériennes ne leur conféraient aucun avantage sélectif, étant donné que ces remises étaient proposées à toutes les compagnies aériennes intéressées.
Germany was further of the opinion that the discounts granted to various airlines did not confer any selective advantage upon them, as the discounts were equally available to all interested airlines.

—Les aéronefs/compagnies visées par le protocole d’accord n’étaient pas basés en Sierra Leone, et le personnel de IAS n’était basé ni en Sierra Leone, ni dans le pays d’établissement des compagnies aériennes.
—The aircraft/airlines covered by the MoU were not based in Sierra Leone and the lAS personnel were based in neither Sierra Leone nor the country in which the airlines were based.

Les aéronefs/compagnies visées par le protocole d’accord n’étaient pas basés en Sierra Leone, et le personnel de IAS n’était basé ni en Sierra Leone, ni dans le pays d’établissement des compagnies aériennes.
The aircraft/airlines covered by the MoU were not based in Sierra Leone and the lAS personnel were based in neither Sierra Leone nor the country in which the airlines were based.

Il va de soi que, si certaines mesures sont imposées directement aux compagnies aériennes ainsi qu'à d'autres opérateurs du secteur tels que les aéroports, les prestataires de services d'assistance en escale et les prestataires de services de navigation aérienne, leur financement par les pouvoirs publics ne doit pas donner lieu à des aides au fonctionnement incompatibles avec le Traité.
It goes without saying that if certain measures are imposed directly upon the airlines and other operators in the sector, such as airports, the ground handling assistance service providers and air navigation service providers, their financing by the public authorities must not give rise to operating aid incompatible with the Treaty.