Vertaling van "des communautés européennes mettent désormais " (Frans → Engels) :

L'engagement du Conseil et du Parlement à l'égard de la protection des forêts a été traduit dans les règlements relatif à la protection des forêts contre les incendies (2158/1992), concernant la surveillance des forêts (2152/2003), et établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (995/2010) sur la base de l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne et désormais de l'article 192 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Council and EP commitment to forest protection has been expressed by regulations on fire prevention (2158/1992), monitoring (2152/2003) and due diligence for timber operators (995/2010) on the basis of Art. 175 TEU, now 192 TFEU.

Les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'États membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à la partie centraméricaine qu'il est désormais lié en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
The provisions of this Agreement that fall within the scope of Part III, Title IV of the Treaty establishing the European Community bind the United Kingdom and Ireland as separate Contracting Parties, and not as part of the European Community, until the United Kingdom or Ireland (as the case may be) notifies the Central American Party that it has become bound as part of the European Community in accordance with the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community.

– (PT) Je me félicite que la Communauté européenne soit désormais représentée au sein de l’Agence internationale sur les énergies renouvelables (IRENA).
– (PT) I welcome the fact that the European Community is now represented in the International Renewable Energy Agency (IRENA).

5. se réjouit que les jugements de la Cour de justice des Communautés européennes mettent désormais moins souvent en cause les décisions de la Commission en matière de concurrence, mais déplore qu'il y ait toujours de grandes divergences de vues quant à la façon dont la Commission compte interpréter dans la pratique les critères cités dans l'arrêt Altmark; invite la Commission à publier une communication sur l'interprétation claire et précise du quatrième critère établi dans l'arrêt Altmark;
5. Welcomes the fact that the judgments of the Court of Justice of the European Communities now less frequently cast doubt on Commission competition decisions, but regrets that there are still great differences as to how the Commission intends to interpret the Altmark test in practice; calls on the Commission to issue a clear and precise interpretative communication on the fourth criterion set out in the Altmark judgement;

B. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes est désormais très abondante, qu'elle est en évolution constante et qu'elle traite de divers aspects des SIG, notamment des aides d'État, de l'égalité de traitement et des distorsions de concurrence; considérant que les nombreuses affaires concernant la compatibilité des SIG avec les règles du marché intérieur, dont a été saisie la Cour de justice, soulèvent la question d'une clarification juridique en la matière, ce que confirme la communication de la Commission; considérant que les autorités publiques et les acteurs opérant dans le domaine des services sociaux d'intérêt général voient dans l'évolution constante de la jurisprudence de la Cour, en ce qui concerne notamment la notion d'"activité économique", une source d'incertitude; considérant que, même si la jurisprudence et la législation communautaire dans ce domaine se sont efforcées de clarifier la matière et de lever les doutes, certains points demeurent équivoques,
B. whereas the case law of the Court of Justice of the European Communities is now extensive, is continually developing and concerns various aspects of SGIs, including State aid, equal treatment and/or the distortion of competition; whereas the numerous cases brought before the Court of Justice relating to the compatibility of SGIs with the internal market rules, raises the issue of legal clarification in this area; confirmed by the Commission's communication; whereas public authorities and the operators in the field of social services of general interest perceive the constant evolution of the Court of Justice's jurisprudence, in particular for the notion of “economic activity” as a source of uncertainty, whereas although the case law and Community legislation in this area have endeavoured to introduce clarification and reduce uncertainty, a certain ambiguity remains;

CONFIRMANT que les dispositions du présent accord, qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, lient le Royaume-Uni et l’Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d’États membres de la Communauté européenne jusqu’à ce que le Royaume-Uni ou l’Irlande (selon le cas) notifie à l’Albanie qu’il est désormais lié en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
CONFIRMING that the provisions of this Agreement that fall within the scope of the Third Part, Title IV of the Treaty establishing the European Community bind the United Kingdom and Ireland as separate Contracting Parties, and not as a part of the European Community, until the United Kingdom or Ireland (as the case may be) notifies Albania that it has become bound as part of the European Community in accordance with the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community.

32. exhorte la Commission à proposer, à la lumière de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes, les modifications nécessaires du règlement horizontal (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; rappelle que ces modifications doivent désormais être adoptées selon la procédure de codécision;
32. Calls further on the Commission to propose, in the light of the relevant case law of the Court of Justice of the European Communities, the necessary changes to the overarching Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities' financial interests ; points out that those changes now must be adopted under the codecision procedure;

CONFIRMANT que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'États membres de la Communauté jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à l'Algérie qu'il est désormais lié en tant que membre de la Communauté, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
CONFIRMING that the provisions of this Agreement that fall within the scope of Part III, Title IV of the Treaty establishing the European Community bind the United Kingdom and Ireland as separate Contracting Parties, and not as Member States of the Community, until the United Kingdom or Ireland (as the case may be) notifies Algeria that it has become bound as part of the Community in accordance with the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community.

Alors que l'industrie du gaz devra continuer à assumer la responsabilité d'exploitation, la Communauté européenne a désormais un rôle essentiel de coordination et de soutien en matière de sécurité énergétique gazière.
While the gas industry will have to continue to assume operational responsibility, the European Community now has a vital coordination and support role in relation to security of gas supplies.

Le traité instituant la Communauté européenne prévoit désormais que toute proposition de la Commission doit prendre pour base un niveau de protection de l'environnement élevé.
The EC Treaty now requires all proposals by the Commission to be based on a high level of environmental protection.