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Autorité de la chose jugée
Autorité de la chose jugée en dernier ressort
Ceteris paribus
Commentaires pratiques
Discussions de choses
Exhibition d'objets
Exhibition de choses
Explication de choses
Exposition de choses
Force de chose jugée
Français
Illustrations de choses
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Observation de choses
Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des choses inanimées
Restitution d'une chose
Restitution d'une chose louée
Taille d'une chose
Toutes choses pareilles
Toutes choses égales
Toutes choses égales d'ailleurs
Toutes choses égales par ailleurs
Toutes choses étant égales par ailleurs

Vertaling van "des comités chose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses

show and tell | object lesson




jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


toutes choses pareilles [ toutes choses égales | toutes choses égales d'ailleurs ]

all things being equal [ all other things being equal ]


dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose

in rem


responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]

authority of a final judgment [ authority of res judicata | force of res judicata ]


ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs

ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal


restitution d'une chose louée | restitution d'une chose

return of a leased property
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Comité se félicite de la poursuite du développement de l’EIF et fait observer qu’il est probable qu’en octobre 2017, sous la présidence estonienne, il y aura une déclaration ministérielle sur l’administration en ligne, engageant, entre autres choses, à la mise en œuvre de l’EIF.

The Committee welcomes the further development of the EIF and notes that it is likely that in October 2017 under the Estonian Presidency, there will be a ministerial declaration on eGovernment committing, among other things, to EIF implementation.


Qu'il s'agisse de la proposition de M. Casey, qu'il vient de nous expliquer sous la rubrique «Système national des autoroutes», je pensais que le comité.Chose certaine, l'an dernier, le comité a consacré la dernière session aux services ferroviaires voyageurs. C'est un sujet auquel M. Morrison et moi-même avons travaillé avec beaucoup de diligence.

Whether it was Mr. Casey's program that he just announced under the “National Highway System”, I thought that in this committee— And certainly, last year this committee spent the last session working on passenger rail, on which we worked very diligently, Mr. Morrison and I. Even though it's a national issue on paper, as you well understand, it really isn't a national issue, because we've really looked at the core area.


Entre autre chose, le Protocole renforce la fonction consultative facultative du Comité dans des domaines d'importance particulière pour la société civile, recensés dans le programme de travail annuel de la Commission (en particulier, stratégie Europe 2020 et notamment développement durable, approfondissement du marché intérieur, lutte contre la pauvreté, immigration et approvisionnement énergétique).

Among other things, the Protocol strengthens the optional consultative function of the Committee in areas of particular importance for civil society, as listed in the Commission's annual work programme (in particular, the Europe 2020 strategy, and notably sustainable development, deepening the internal market, the fight against poverty, immigration and energy supply).


L’avenir des services communs est en cours de discussion, non seulement au sein du Comité des régions, mais aussi au Comité économique et social, car quelque chose ne va pas dans la façon dont ces services sont organisés, vu que même le Comité des régions a l’impression qu’il est désavantagé. Par conséquent, les deux comités devraient entamer une analyse neutre basée sur des valeurs de référence adéquates au sujet des coûts, des bénéfices et des économies impliqués et, à toutes fins utiles, demander l’avis de la C ...[+++]

The future of the Joint Services is under discussion not only in the Committee of the Regions, but also in the Economic and Social Committee, for there is something wrong with the way those services are organised when even the Committee of the Regions gets the idea that it is being put at a disadvantage, so both committees should set in train a neutral analysis, based on suitable reference values, of the costs, benefits and savings ...[+++]


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La même chose vaut pour les procès-verbaux des réunions du comité de direction, du conseil d'administration et du conseil des gouverneurs.

This also applies to the minutes of the Management Committee or Boards of Directors and Governors.


Quand le gouvernement pourra me garantir qu'il acceptera le rapport venant du comité, chose pour laquelle il aura la majorité, et qu'il le mettra en oeuvre immédiatement, nous serons tout à fait heureux de voter en faveur de cela et de faire tout en notre pouvoir pour accélérer les choses à cet égard (1530) [Français] M. Michel Guimond: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

When the government can guarantee me that it will accept the report that comes from committee, for which it will have the majority, and implement it immediately, we will be quite happy to vote for it and do whatever we can to speed it along (1530) [Translation] Mr. Michel Guimond: Mr. Speaker, I rise on a point of order.


La troisième chose qui est claire est que la Commission s’engage aujourd’hui, avec ses deux déclarations, à ne jamais suivre les recommandations du comité des valeurs contre une majorité qualifiée dans l’application de la procédure Lamfalussy.

The third thing that is clear is that, by its two statements, the Commission is committing itself, today, in the implementation of the Lamfalussy procedure, not, under any circumstances, to follow the recommendations of the Securities Committee against a qualified majority.


Je voudrais en particulier demander que ce fameux comité de coopération interinstitutionnel soit enfin mis en place, car il y a réellement beaucoup de choses dont le Parlement européen, la Commission et le Conseil devraient discuter si l'on veut parvenir à une réelle transparence comme l'entend ce règlement.

In particular, I would like to ask that this committee for interinstitutional cooperation finally be established, in order that genuine transparency can be brought into effect as required by this Regulation.


41. engage instamment le Comité économique et social et le Comité des régions à améliorer leurs banques de données qui contiennent les informations relatives à la situation familiale des membres de leur personnel, afin que, comme le propose le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1998, ces banques de données reflètent le véritable état des choses;

41. Urges the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions to improve their databases containing information about family circumstances of their staff, in order to ensure that they reflect the real state of affairs, as is proposed in the Court of Auditors report for 1998;


Certains députés se sont vivement opposés, en janvier et en février, à la motion instituant le comité des sages - ils pensaient en effet qu’il s’agissait d’une sorte de coup de main visant à tout noyer par le biais de la création d’un comité. Je voudrais leur dire la chose suivante: je pense qu’ils se rendent compte qu’ils ont commis une grosse erreur, d’optique et de raisonnement, et qu’ils devraient retirer tout au moins toutes les critiques émises alors à l’encontre de cet élan apporté, de façon fort positive selon moi, par le Parl ...[+++]

Firstly, I would like to say to my colleagues who, in January and February, protested against the motion which established the Committee of Wise Men, thinking that it was a kind of manoeuvring to stifle everything through the creation of a committee, that I think they realise they were very wrong in their viewpoint and reasoning, and they should at least withdraw all the criticisms they made at that time of the European Parliament’s initiative, which I believe was a positive move, on the part of those Members who voted to establish th ...[+++]


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