Vertaling van "des colégislateurs soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

colégislateur
co-legislator

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il y a lieu, les trois institutions peuvent convenir de coordonner leurs efforts afin d'accélérer le processus législatif, tout en veillant à ce que les prérogatives des colégislateurs soient respectées et à ce que la qualité de la législation soit préservée.
Where appropriate, the three Institutions may agree to coordinate efforts to accelerate the legislative process while ensuring that the prerogatives of the co-legislators are respected and that the quality of legislation is preserved.

La commission estime que la Commission devrait s'employer à expliquer plus en détails l'incidence budgétaire des mesures présentées dans le cadre du programme européen en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne Europol et les missions connexes dont l'agence est investie dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité, de façon à ce que les colégislateurs soient mieux informés quant au niveau des ressources qu'ils convient d'affecter à de tels objectifs.
The Committee believes that the budgetary impact of the measures presented as part of the European Agenda on Security, in particular with regard to Europol and its related tasks in the fields of anti-terrorism, organised crime and cybercrime, should be further explained and detailed by the Commission, so that the co-legislators are better informed about the appropriate level of resources to allocate for those purposes

Je n'ignore pas que la communauté scientifique en appréhende les effets potentiels à court terme sur la recherche fondamentale et je travaille activement avec les colégislateurs pour faire en sorte qu'ils soient réduits au minimum».
I am actively working with the co-legislators to make sure that the potential short-term impact on fundamental research - which I know has been a concern in the research community - is minimised".

2. se déclare prêt à accepter, dans un esprit de conciliation, le compromis global en raison de la relative brièveté de la durée résiduelle des instruments actuels; regrette qu'il n'ait pas été possible d'améliorer davantage le texte de l'instrument ICD/MAB, en particulier sous l'aspect du rôle du Parlement dans les décisions stratégiques, à l'égard desquelles il est capital que les colégislateurs soient placés sur un pied d'égalité; souligne que ce résultat ne constitue pas un précédent pour de futures négociations sur les instruments financiers dans le domaine des relations extérieures après 2013; marque son intention d'exiger, selon les critères énoncés à l'article 290, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le recours aux actes délégués dans tous les cas où le financement et la programmation de ces instruments appellent des décisions politiques stratégiques;
2. Declares that it is ready to accept the compromise package, in a spirit of compromise, as the remaining duration of the current instruments is rather short; regrets that it was not possible to further improve the text of the DCI/BAM instrument, in particular in relation to Parliament's role in strategic decisions, where an equal footing between the co-legislators is essential; underlines that this result does not set a precedent for the future negotiations on the post-2013 external financing instruments; declares that, in accordance with the criteria defined in Article 290(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, it will insist on the use of delegated acts wherever strategic political decisions are involved on financing and programming with regard to those instruments;

2. se déclare prêt à accepter, dans un esprit de conciliation, le compromis global en raison de la relative brièveté de la durée résiduelle des instruments actuels; regrette qu'il n'ait pas été possible, en raison de la rigidité du Conseil, d'améliorer davantage le texte de l'instrument ICD/MAB, en particulier sous l'aspect du rôle du Parlement dans les décisions stratégiques, à l'égard desquelles il est capital que les colégislateurs soient placés sur un pied d'égalité; souligne que ce résultat ne constitue pas un précédent pour de futures négociations sur les instruments financiers dans le domaine des relations extérieures après 2013; marque son intention d'exiger, selon les critères énoncés à l'article 290, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le recours aux actes délégués dans tous les cas où le financement et la programmation de ces instruments appellent des décisions politiques stratégiques;
2. Declares that it is ready to accept the compromise package, in a spirit of compromise, as the remaining duration of the current instruments is rather short; regrets that due to Council's rigidity it was not possible to further improve the text of the DCI/BAM instrument, in particular in relation to Parliament's role in strategic decisions, where an equal footing between the co-legislators is essential; underlines that this result does not set a precedent for the future negotiations on the post-2013 external financing instruments; declares that, in accordance with the criteria defined in Article 290(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, it will insist on the use of delegated acts wherever strategic political decisions are involved on financing and programming with regard to those instruments;

Il regrette qu'il n'ait pas été possible, en raison de la rigidité du Conseil, d'améliorer davantage le texte de l'instrument ICD/MAB, en particulier sous l'aspect du rôle du Parlement dans les décisions stratégiques, à l'égard desquelles il est capital que les colégislateurs soient placés sur un pied d'égalité.
It regrets that due to Council's rigidity it was not possible to further improve the text on the DCI/BAM instrument, in particular in relation to Parliament's role in strategic decisions where equal footing between the co-legislators is essential.

Comme l’ont demandé les colégislateurs au moment de la modification, l’annexe I, partie III, point a), dispose que «La Commission établit des lignes directrices communes [...] concernant les normes et les techniques de neutralisation afin de veiller à ce que les armes à feu neutralisées soient irréversiblement inutilisables».
As requested by the co-legislators at the time of the amendment, Annex I - Part III point (a) states that 'the Commission shall issue common guidelines on deactivation standards and techniques to ensure that deactivated firearms are rendered irreversibly inoperable'.

- Étant donné qu'il incombe au colégislateur d'adopter les propositions de simplification présentées par la Commission, il est essentiel que l'accord interinstitutionnel "mieux légiférer" de 2003 soit mis en œuvre intégralement et que tous les moyens favorisant la simplification de la législation communautaire soient mis à profit.
- Given that it is the role of the co-legislator to adopt proposals for simplification tabled by the Commission, it is essential that the 2003 Inter-Institutional Agreement on Better Lawmaking be fully implemented and that all means of promoting the simplification of EU legislation within this framework be exploited.