Traduction de «des citoyens américains étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citoyen américain [ chant populaire ]
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Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un quart d'entre eux approximativement, soit 20 000, étaient des citoyens américains ou sont des citoyens américains qui vivent au Canada et qui n'ont pas été touchés par la retenue uniforme de 25 p. 100 aux États-Unis parce qu'ils avaient le droit de présenter une déclaration d'impôt américaine et de calculer leur revenu net, de payer l'impôt américain sur un chiffre net.
About a quarter of them, 20,000, were U.S. citizens or are U.S. citizens living in Canada and weren't affected by the flat 25% withholding in the United States because they were entitled to file U.S. tax returns and calculate their income on a net basis, pay U.S. tax on a net basis.

Une des principales préoccupations tenait au fait que les obligations en matière de rapports concernant les comptes au Canada auraient contraint les institutions financières canadiennes à communiquer directement à l'IRS des renseignements sur les titulaires de compte qui étaient de nouveaux résidants et des citoyens américains, y compris les citoyens américains qui étaient résidants et citoyens du Canada, risquant ainsi de violer les lois canadiennes en matière de protection des renseignements personnels.
Under the intergovernmental agreement, financial institutions in Canada will not report any information directly to the IRS. Rather, relevant information on accounts held by U.S. residents and U.S. citizens will be reported to the Canada Revenue Agency.

Monsieur le Président, en ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act, ce grand exercice de division que constitue l'envoi de données aux États-Unis permettra sans doute de découvrir des centaines de milliers de citoyens qui sont incidemment Américains. Les États-Unis ont décidé que des enfants nés au Canada, qui n'ont jamais vécu aux États-Unis, qui n'ont jamais été des citoyens américains, sont maintenant des citoyens américains simplement parce que leurs parents étaient Américains.
Mr. Speaker, on the issue of FATCA, there are probably hundreds of thousands of accidental American citizens who will also be found in this great schism of sending their data to the U.S. Those are the children who were born in Canada, who have never lived in the United States, who have never been a United States citizen, who the U.S. is now declaring are United States citizens as a result of their parents having been American.

Monsieur le Président, nous avons clairement indiqué aux autorités américaines que le Canada n'est pas un paradis fiscal et que les demandes de renseignements sur les citoyens américains qui vivent au Canada touchent un grand nombre de citoyens qui n'ont jamais rien gagné de revenu aux États-Unis, dont plusieurs qui ne savaient pas qu'ils étaient tenus, en vertu de la loi américaine, de remplir une déclaration de revenus.
Mr. Speaker, we have made it clear to the American authorities that Canada of course is not a tax haven, that the request for information from American citizens who are living in Canada affects a large number of citizens who have never earned income in the United States and many of whom were not aware of their obligation under American law, which is their right to file income tax returns.

Par ailleurs, concernant l’argument de la partie intéressée, l’enquête a révélé que les bénéfices des ventes de biodiesel sur le marché américain réalisés par les grands producteurs-exportateurs américains étaient bien supérieurs aux bénéfices utilisés pour déterminer le niveau d’élimination du préjudice.
Moreover, and in relation to the claim made by the interested party, the investigation has shown that the profits realised by the major USA exporting producers for their domestic biodiesel operations were well above the profit used for the determination of the injury elimination level.

Aux termes de cette section, le président et les deux tiers du conseil d'administration et des autres membres de la direction d'une société sont citoyens américains, au moins 75 % des actions avec droit de vote sont la propriété de citoyens américains, et la société est sous le contrôle effectif de citoyens américains.
That section requires that the president and two-thirds of the board of directors and other managing officers of a corporation be US citizens, that at least 75 % of the voting stock be owned by US citizens, and that the corporation be under the actual control of US citizens.

Les entrepreneurs américains semblent expérimenter le marché en commençant à petite échelle et, en cas de réussite, se développent rapidement, alors qu'en Europe, de nombreux projets ne voient jamais le jour, leur viabilité étant contestée avant toute expérimentation sur le marché [23]. De fait, l'Eurobaromètre montre que 46% des Européens affirment qu'"on ne devrait pas créer une affaire s'il y a un risque d'échec" contre seulement 25% des citoyens américains.
Entrepreneurs in the US appear to test the market by starting on a small scale and, if successful, expand rapidly, whereas in Europe many business ideas never even see the market as their viability is questioned even before they are tested in the market place. [23] Indeed, the Eurobarometer showed that 46% of Europeans agreed that "one should not start a business when there was a risk it might fail" against only 25% of US citizens.

Lors du contrôle mené en 1999, la Commission a constaté que les prix du riz américain importé par la succursale belge d'un grand groupe américain étaient plus élevés que ceux des riz semblables importés par la concurrence européenne.
During the inspection in 1999 the Commission noticed that the price of American rice imported by the Belgian subsidiary of a large American group was higher than that of similar rice imported by its European competitors.

Elle prévoit deux catégories de revendicateurs: d'une part, les sociétés américaines possédant des biens à Cuba et, d'autre part, les anciens Cubains et autres, maintenant citoyens américains, qui possédaient des biens, lesquels auraient été confisqués, expropriés ou nationalisés par Cuba, alors même qu'ils n'étaient pas des citoyens américains à l'époque.
It provides two categories of claimants: U.S. companies who own Cuban property; and former Cubans or others, now U.S. citizens, who held property which they claim was confiscated, expropriated or nationalized by Cuba, even though they were not U.S. citizens at the time.

Le CEPD fait observer que cette disposition semble annuler ou tout au moins remettre en cause l’effet contraignant des dispositions de l’accord qui garantissent les droits des personnes concernées, qui ne sont actuellement ni reconnus ni applicables en vertu du droit américain, notamment lorsque les personnes concernées ne sont ni des citoyens américains ni des résidents permanents aux États-Unis. Par exemple, le US Privacy Act (loi américaine sur la protection de la vie privée) prévoit un droit d’accès aux données personnelles, assorti de réserves, qui prévaut sur le droit général d’accès conféré au grand public par le US Freedom of Information Act (loi américaine relative à la liberté de l’information).
The EDPS notes that this provision seems to annul or at least question the binding effect of those provisions of the agreement providing for data subjects’ rights which are currently yet neither recognised nor enforceable under US law, in particular when data subjects are non US citizens or permanent residents. For example, the US Privacy Act provides a qualified right of access to personal information which is stronger than the general right of access granted to the general public by the US Freedom of Information Act.