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Vertaling van "des circonstances échappant totalement " (Frans → Engels) :

Le contrôle de ce processus, dont l'expérience passée a montré qu'il prenait plusieurs mois, échappe totalement à la Commission.

This is a process, which has proven in the past to take several months, whereby control is entirely outside the powers of the Commission.


En cas d'infraction par un ELTIF aux exigences de diversification prévues à l'article 13, paragraphes 2 à 6, résultant de circonstances échappant au contrôle du gestionnaire de l'ELTIF, le gestionnaire de l'ELTIF prend, dans un délai approprié, les mesures qui s'imposent pour corriger la position, en tenant dûment compte des intérêts des investisseurs de l'ELTIF.

In the event that an ELTIF infringes the diversification requirements set out in Article 13(2) to 13(6) and the infringement is beyond the control of the manager of the ELTIF, the manager of the ELTIF shall, within an appropriate period of time, take such measures as are necessary to rectify the position, taking due account of the interests of the investors in the ELTIF.


En cas d'infraction par un ELTIF aux exigences de diversification prévues à l'article 13, paragraphes 2 à 6, résultant de circonstances échappant au contrôle du gestionnaire de l'ELTIF, le gestionnaire de l'ELTIF prend, dans un délai approprié, les mesures qui s'imposent pour corriger la position, en tenant dûment compte des intérêts des investisseurs de l'ELTIF.

In the event that an ELTIF infringes the diversification requirements set out in Article 13(2) to 13(6) and the infringement is beyond the control of the manager of the ELTIF, the manager of the ELTIF shall, within an appropriate period of time, take such measures as are necessary to rectify the position, taking due account of the interests of the investors in the ELTIF.


Si l'infrastructure est utilisée quasi-exclusivement pour une activité non économique, son financement peut échapper totalement aux règles en matière d'aides d'État, pour autant que son utilisation à des fins économiques reste purement accessoire, c'est-à-dire rattachée à une activité qui est directement liée à son fonctionnement et est nécessaire à celui-ci, ou qui est intrinsèquement liée à sa principale utilisation non économique, et a une portée limitée.

If the infrastructure is used almost exclusively for a non-economic activity, its funding may fall outside State aid rules in its entirety, provided that the economic use remains purely ancillary, that is to say, an activity which is directly related to and necessary for the operation of the infrastructure or intrinsically linked to its main non-economic use, and is limited in scope.


les événements extérieurs sous-jacents ou les circonstances échappant au contrôle des autorités de surveillance nationales, du prestataire de services de navigation aérienne ou de l’entité qualifiée concerné(e) qui ont entraîné une variation entre les coûts réels et les coûts fixés relatifs à cet élément de coût.

the underlying external events or circumstances outside the control of the national supervisory authorities, air navigation service provider or qualified entity concerned that triggered a variation between actual and determined costs related to this cost item.


les événements extérieurs sous-jacents ou les circonstances échappant au contrôle des autorités de surveillance nationales, du prestataire de services de navigation aérienne ou de l’entité qualifiée concerné(e) qui ont entraîné une variation entre les coûts réels et les coûts fixés relatifs à cet élément de coût;

the underlying external events or circumstances outside the control of the national supervisory authorities, air navigation service provider or qualified entity concerned that triggered a variation between actual and determined costs related to this cost item;


Les États membres peuvent étendre cette période à dix-huit mois maximum si l’exploitant peut établir que l’installation n’est pas en mesure de reprendre ses activités dans les six mois en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles que même le déploiement de toute la diligence requise n’aurait pas permis d’éviter et qui échappent au contrôle de l’exploitant de l’installation concernée, en raison notamment ...[+++]

Member States may extent this period up to a maximum of 18 months if the operator can establish that the installation cannot resume operation within 6 months due to exceptional and unforeseeable circumstances that could not have been avoided even if all due care had been exercised and that are beyond the control of the operator of the installation concerned, in particular because of circumstances such as natural disasters, war, threats of war, terrorist acts, revolution, riot, sabotage or acts of vandalism.


Les États membres ne peuvent décider d’allouer à titre gratuit des quotas d’émission à une installation dont les données n’ont pas été reconnues satisfaisantes que lorsqu’ils ont pu établir que les lacunes à l’origine des conclusions du vérificateur sont dues à des circonstances exceptionnelles et imprévisibles que même le déploiement de toute la diligence requise n’aurait pas permis d’éviter et qui échappent au contrôle de l’exploitant de l’installation concernée, en raison notamment de circonstances ...[+++]

Member States may only decide to allocate emission allowances free of charge to an installation where data relating to this installation has not been verified as satisfactory, if they are satisfied that the data gaps leading to the verifier’s judgment are due to exceptional and unforeseeable circumstances that could not have been avoided even if all due care had been exercised and that are beyond the control of the operator of the installation concerned, in particular because of circumstances such as natural disasters, war, threats of war, terrorist acts, revolution, riot, sabotage or acts of vandalism.


Le contrôle de ce processus, dont l'expérience passée a montré qu'il prenait plusieurs mois, échappe totalement à la Commission.

This is a process, which has proven in the past to take several months, whereby control is entirely outside the powers of the Commission.


De la même manière, les prévisions de réduction de la dette et de création de liquidités semblent assez réalistes bien qu'elles reposent sur des facteurs extérieurs échappant totalement au contrôle de l'entreprise.

Similarly, the anticipated reduction of debt and the generation of funds appear quite realistic although they are based on external factors over which the company has no control.




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des circonstances échappant totalement ->

Date index: 2022-08-06
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