Par exemple, lorsqu'au Canada quelque chose serait contestée comme une forme d'expropriation, le Canada pourrait avoir l'occasion de dire «non, il s'agit là d'une composante de la protection des groupes requise par nos engagements internationaux en matière de droits de la personne»; et lorsqu'il faudrait statuer à savoir si telle ou telle chose constitue ou non une obligation en vertu de la Loi sur les droits de la personne, ce serait un organisme de défense des droits de la personne qui serait chargé de le faire.
For example, where something in Canada is challenged as a form of expropriation, Canada would have the opportunity to say, “No, this a component of the protection of groups that's required by our international human rights commitments”, and where there's an issue of whether something is an obligation under human rights law, it would be a human rights body that considers that issue.