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Vertaling van "des changements proposés au rpc justifie notre opposition " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés ...[+++]à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...

(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action ...[+++]


Nous, les députés européens du parti communiste grec, avons exprimé notre opposition et voté contre ce rapport, parce que les changements proposés sont un coup supplémentaire porté aux petites et moyennes exploitations agricoles.

We MEPs of the Greek Communist Party have voiced our opposition and voted against the report, because the proposed changes are yet another blow to small and medium-sized farms.


Le mémoire que nous avons déposé résume en réalité notre opposition, sur le plan juridique, au changement qui est proposé au moyen de défense fondé sur la valeur artistique.

The brief we filed really summarizes our legal objections to the change that's proposed to the artistic merit defence.


Quand nous parlons des programmes du gouvernement fédéral, des programmes créés par le système fédéral, notre parti propose de grands changements, les libéraux en proposent d'aussi importants, mais dès que le gouvernement commence à étudier des choses tout à fait importantes pour l'avenir de notre pays, nous notons toujours l'opposition du Bloc québécois envers ces changements.

When we talk about federal programs, programs created under the federal system, our party is proposing major changes, while the Liberals are proposing changes that are as significant as ours, but when the government starts to discuss issues that are vital to the future of our country, we see that the Bloc is always opposed to these changes.


La combinaison de réductions injustifiées aux prestations, du changement régressif de l'assiette de revenu cotisable, et d'un processus illégitime d'élaboration des changements proposés au RPC justifie notre opposition au projet de loi C-2.

The combination of unwarranted benefit cuts, a regressive change in the contributory earnings base, and an illegitimate process for developing proposed changes to the CPP means that Bill C-2 has to be opposed.


Je conviens du fait que toute récidive est évidemment à éviter, mais ces nombres n'ébranlent pas notre confiance à l'égard du processus de révision judiciaire ni ne justifient les changements radicaux proposés dans le projet de loi S-6.

While I agree that any degree of recidivism is clearly not desirable, these numbers do not shake our confidence in the rigours of the judicial review process, nor do they cry out for the drastic changes that are contained in Bill S-6.


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