Vertaling van "des bases méthodologiques jugées recevables " (Frans → Engels) :

Si le Président le juge recevable sur la base de l'article 170, paragraphe 3, et sauf opposition exprimée conformément à l'article 169, paragraphe 6, il est mis aux voix dans le respect de l'ordre de vote établi.
If the President considers it admissible under Rule 170(3), and save in the case of objection under Rule 169(6), it shall be put to the vote in accordance with the order of voting established.

Si le Président le juge recevable sur la base de l'article 157, paragraphe 3, et sauf opposition exprimée conformément à l'article 156, paragraphe 6, il est mis aux voix dans le respect de l'ordre de vote établi.
If the President considers it admissible under Rule 157(3), and save in the case of objection under Rule 156(6), it shall be put to the vote in accordance with the order of voting established.

Dans la réponse à l'avis motivé, l'AGCOM était parvenue à la conclusion que Telecom Italia devrait supporter en 2001, en l'absence de mesures nouvelles, un déficit d'accès de l'ordre de 1120 Mds lires, évalué sur des bases méthodologiques jugées recevables par la Commission.
In its reply to the reasoned opinion, AGCOM concluded that Telecom Italia would, failing new measures, incur an access deficit of some ITL 1 120 billion, assessed on methodological bases deemed valid by the Commission.

2. Dans les cas où, sur la base des demandes présentées pour une campagne de commercialisation et jugées recevables par l'État membre concerné, le montant total des aides qui devraient être octroyées dépasse la limite pour la campagne de commercialisation concernée, l'octroi des aides se fonde sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes d'octroi de l'aide (selon le principe du «premier arrivé, premier servi»).
2. Where, on the basis of the applications submitted for a marketing year and found eligible by the Member State concerned, the overall amount of aid to be granted exceeds the limit for that marketing year, the granting of aid, shall be based on the chronological order of the lodging of applications for aid (‘first come, first served’ principle).

Elle repose sur la séquence suivante: - le titulaire du droit "menacé", càd le propriétaire de la marque, du dessin ou du modèle, ou son représentant, qui soupçonne que des marchandises portant illicitement sa marque sont ou seront importées dans la Communauté, a la possibilité de saisir directement l'autorité douanière compétente avant même leur arrivée sur le territoire communautaire; - l'autorité douanière décide de la recevabilité de cette demande sur base d'une description suffisamment précise des marchandises concernées et d'une justification de la protection du droit en question dans le pays potentiel d'importation; - si la demande est jugée recevable, les bureaux de douane concernés suspendent la mainlevée, càd retiennent la marchandise qui devrait entrer dans la Communauté et être mise en libre pratique. Le plaignant dispose d'un délai de 10 jours pour obtenir de l'autorité compétente une décision au fond.
The machinery operates as follows: (a) The owner of the threatened "property" - the trade mark or design right - or his representative can apply direct to the competent customs authority if he suspects that goods unlawfully bearing his mark have been or are about to be imported into the Community - he need not wait until the goods arrive (b) The customs authority decides, on the basis of a detailed description of the goods and the protection available for the right in the prospective country of import, whether the application is admissible (c) If the application is ruleD admissible customs suspends release of the goods, i.e. holds goods which would otherwise have entered the Community in free circulation.