Vertaling van "évalué sur des bases méthodologiques jugées recevables " (Frans → Engels) :

Si le Président le juge recevable sur la base de l'article 170, paragraphe 3, et sauf opposition exprimée conformément à l'article 169, paragraphe 6, il est mis aux voix dans le respect de l'ordre de vote établi.
If the President considers it admissible under Rule 170(3), and save in the case of objection under Rule 169(6), it shall be put to the vote in accordance with the order of voting established.

Si le Président le juge recevable sur la base de l'article 157, paragraphe 3, et sauf opposition exprimée conformément à l'article 156, paragraphe 6, il est mis aux voix dans le respect de l'ordre de vote établi.
If the President considers it admissible under Rule 157(3), and save in the case of objection under Rule 156(6), it shall be put to the vote in accordance with the order of voting established.

12. relève le nombre d'États membres participant à EU Pilot (18 à la fin de l'année 2010) et le nombre élevé d'affaires clôturées après que la réponse de l'État membres a été jugée recevable (81 % des cas); insiste sur l'importance de la qualité de ces évaluations, tant en termes de validité et de vérification des informations qu'en termes de respect des principes généraux du droit administratif reconnus par la Cour de justice;
12. Points out that the number of Member States participating in EU Pilot (18 by the end of 2010), and the large number of cases closed after the response from the Member State was assessed as acceptable (81% of cases); underscores the importance of the quality of these assessments, both in terms of valid and verified information and in terms of respect for the general principles of administrative law recognised by the Court of Justice;

14. relève le nombre d'États membres participant au projet EU Pilot (18 à la fin de l'année 2010) et le nombre élevé d'affaires clôturées après que la réponse de l'État membres a été jugée recevable (81 % des cas); insiste sur l'importance de la qualité de ces évaluations, tant en termes de validité et de vérification des informations qu'en termes de respect des principes généraux du droit administratif reconnus par la Cour de justice;
14. Points out that the number of Member States participating in the EU Pilot project (18 by the end of 2010), and the large number of cases closed after the response from the Member State was assessed as acceptable (81% of cases), underscores the importance of the quality of these assessments, both in terms of valid and verified information and in terms of respect for the general principles of administrative law recognised by the Court of Justice;

Cette norme a été interprétée par nos tribunaux de manière plus rigoureuse qu'on le prévoyait au départ, si bien que le témoignage d'un enfant est souvent jugé non admissible, et ce, même si l'enfant est tout à fait capable de faire une déposition et que le tribunal est en mesure d'évaluer les éléments de preuve et de déterminer ce qui est recevable et ce qui ne l'est pas.
That has been interpreted by our courts as a more rigorous standard than was originally intended. It often ends up with a child's evidence not being received, even though that child would be quite capable of providing the evidence and the court would be quite capable of weighing the evidence and determining what parts it should or should not accept.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Les actions prévues prévoyaient notamment la mise en place d'une approche méthodologique commune basée sur l’évaluation du cycle de vie afin de permettre aux États membres et au secteur privé d’évaluer, d’afficher et de comparer les performances environnementales des produits, des services et des entreprises; ainsi que la fourniture de meilleures informations sur l’empreinte environnementale des produits.
The actions foreseen included the establishment of a common, life-cycle assessment based methodological approach enabling Member States and the private sector to assess, display and benchmark the environmental performance of products, services and companies ; and the provision of better information on the environmental footprints of products.

Dans la réponse à l'avis motivé, l'AGCOM était parvenue à la conclusion que Telecom Italia devrait supporter en 2001, en l'absence de mesures nouvelles, un déficit d'accès de l'ordre de 1120 Mds lires, évalué sur des bases méthodologiques jugées recevables par la Commission.
In its reply to the reasoned opinion, AGCOM concluded that Telecom Italia would, failing new measures, incur an access deficit of some ITL 1 120 billion, assessed on methodological bases deemed valid by the Commission.

Elle repose sur la séquence suivante: - le titulaire du droit "menacé", càd le propriétaire de la marque, du dessin ou du modèle, ou son représentant, qui soupçonne que des marchandises portant illicitement sa marque sont ou seront importées dans la Communauté, a la possibilité de saisir directement l'autorité douanière compétente avant même leur arrivée sur le territoire communautaire; - l'autorité douanière décide de la recevabilité de cette demande sur base d'une description suffisamment précise des marchandises concernées et d'une justification de la protection du droit en question dans le pays potentiel d'importation; - si la demande est jugée recevable, les bureaux de douane concernés suspendent la mainlevée, càd retiennent la marchandise qui devrait entrer dans la Communauté et être mise en libre pratique. Le plaignant dispose d'un délai de 10 jours pour obtenir de l'autorité compétente une décision au fond.
The machinery operates as follows: (a) The owner of the threatened "property" - the trade mark or design right - or his representative can apply direct to the competent customs authority if he suspects that goods unlawfully bearing his mark have been or are about to be imported into the Community - he need not wait until the goods arrive (b) The customs authority decides, on the basis of a detailed description of the goods and the protection available for the right in the prospective country of import, whether the application is admissible (c) If the application is ruleD admissible customs suspends release of the goods, i.e. holds goods which would otherwise have entered the Community in free circulation.