Traduction de «des autres provinces et des territoires soient satisfaites » (Français → Anglais) :

À l'instar des constatations des rapports de vérification provinciaux, le rapport de la vérificatrice générale du Canada de 2009 a souligné que, bien que les provinces et les territoires soient tenus de faire preuve de diligence raisonnable pour s'assurer que les candidats ont la capacité de s'établir économiquement, CIC n'est pas en mesure d'évaluer le degré d'exécution de cette tâche dévolue aux provinces et aux territoires.
Similar to the findings of provincial reports, the 2009 federal Auditor General report pointed out that although provinces and territories are required to conduct due diligence to ensure applicants have the ability to economically establish, CIC is unable to assess the extent to which provinces and territories have carried this out.

Dans votre document, vous dites que le rapport de la vérificatrice générale de 2009 a souligné que, bien que les provinces et les territoires soient tenus de faire preuve de diligence raisonnable pour s'assurer que les candidats ont la capacité de s'établir économiquement, « CIC n'est pas en mesure d'évaluer le degré d'exécution de cette tâche dévolue aux provinces et aux territoires ».
In your report you touched on the fact that in 2009 the federal Auditor General pointed out that although provinces and territories are required to conduct due diligence to ensure that applicants have the ability to economically establish, it says, “.CIC is unable to assess the extent to which provinces and territories have carried this out”.

Nous nous sommes démenés pour que les provinces et les territoires soient véritablement consultés, en raison notamment de la nature de notre relation contractuelle selon laquelle la GRC fait office de service de police provincial dans bien des provinces.
We have gone to extraordinary lengths to consult with the provinces and territories, given the nature of that contract relationship through which, in effect, the RCMP is acting as the provincial police service in many jurisdictions.

Sans vouloir préjuger de l'avenir, peut-être arrivera-t-on à s'entendre pour que, à la fin, on trouve le mécanisme nécessaire pour que le Québec ait sa pleine juridiction et que les préoccupations des autres provinces et des territoires soient satisfaites.
Without trying to prejudge the outcome, perhaps we will be able to agree on a suitable mechanism that will provide Quebec with complete jurisdiction and that will satisfy the concerns of the provinces and the territories.

1. L'autorité compétente qui a reçu une demande de reconnaissance mutuelle conformément à l'article 25 ou à l'article 28 peut, dans les deux mois suivant la réception de cette demande, proposer au demandeur d'adapter aux circonstances locales certaines conditions de l'autorisation visées à l'article 58, paragraphe 2, points (e) , f), g), j), l), (m) et n), afin que les conditions de délivrance d'une autorisation énoncées à l'article 16 soient satisfaites, auquel cas elle en informe la Commission, si elle démontre que, sur son territoire, une des conditions suivantes s'applique:
1. The competent authority that has received an application for mutual recognition in accordance with Articles 25 or 28 may, within two months from the receipt of the application, propose to the applicant that certain conditions referred to in points (e), (f), (g), (j), (l), (m) and (n) of Article 58(2) in the authorisation be adjusted to local circumstances, so that conditions for issue of an authorisation laid down in Article 16 are satisfied, and shall inform the Commission thereof, if it establishes that, in its territory, one of the following conditions is met:

12. note que la compétence en matière de relations UE-Canada est du ressort exclusif du niveau fédéral, mais accueille favorablement la participation des provinces et des territoires aux négociations en vue de l'accord économique et commercial global ainsi qu'à plusieurs autres volets des relations UE-Canada;
12. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but welcomes the participation of the provinces and territories in the Comprehensive Economic and Trade Agreement negotiations and in some other aspects of EU-Canada relations;

10. note que la compétence en matière de relations UE-Canada est du ressort exclusif du niveau fédéral, mais accueille favorablement la participation des provinces et des territoires aux négociations en vue de l'accord économique et commercial global ainsi qu'à plusieurs autres volets des relations UE-Canada;
10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but welcomes the participation of the provinces and territories in the Comprehensive Economic and Trade Agreement negotiations and in some other aspects of EU-Canada relations;

Dans ce cas, les autres États membres ont le droit d'exiger, à l'entrée du véhicule sur leur territoire, une carte verte en état de validité ou un contrat d'assurance–frontière afin de garantir que les victimes d'accidents causés par ces véhicules sur leur territoire soient indemnisées.
In that case, the other Member States are allowed to require, at the entry to their territory, a valid green card or a frontier insurance contract, in order to ensure the provision of compensation to victims of any accident caused by those vehicles in their territories.

Je propose que les provinces et les territoires soient directement intéressés et partagent, avec le gouvernement fédéral, la responsabilité de l'application.
I propose that the provinces and territories be directly involved and share responsibility for implementation with the federal government.