Traduction de «des autorités nationales de concurrence puissent prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité nationale de concurrence
national competition authority | NCA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi nous voulons que l'ensemble des autorités nationales de concurrence puissent prendre leurs décisions en toute indépendance et qu'elles disposent d'outils efficaces pour mettre fin aux infractions et les sanctionner.
That is why we want all national competition authorities to be able to take decisions fully independently and have effective tools at their disposal to stop and sanction infringements.

D'autres proposent que les notifications multiples (à plusieurs autorités nationales de concurrence) puissent être faites dans une langue communautaire et que les périodes d'attente réglementaires nationales soient harmonisées.
Other suggestions are that multiple notifications (to several NCA's) should be allowed to be made in one Community language and that the national statutory waiting periods should be harmonised.

En veillant à ce que les autorités nationales de concurrence puissent agir efficacement, la proposition de la Commission vise à contribuer à l'édification d'un véritable marché unique, l'objectif général étant de promouvoir des marchés concurrentiels, la création d'emplois et la croissance.
By ensuring that national competition authorities can act effectively, the Commission's proposal aims to contribute to the objective of a genuine Single Market, promoting the overall goal of competitive markets, jobs and growth.

Le 19 avril 2016, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen et la direction générale de la concurrence de la Commission européenne ont organisé conjointement une audition publique sur les mesures à prendre pour doter les autorités nationales de concurrence des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles européennes de concurrence.
On 19 April 2016, the Committee on Economic and Monetary Affairs of the European Parliament and the Commission's Competition Directorate General co-organised a Public Hearing on how to empower national competition authorities to be more effective enforcers.

Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales qui, dans le cadre d'actions en dommages et intérêts concernant des infractions à l'article 101 ou 102 du traité ou au droit national de la concurrence, statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques qui font déjà l'objet d'une décision définitive constatant une infraction, adoptée par une autorité nationale de concurrence ou une juridiction nationale, ne puissent pas rendre de décision allant à l'encontre de cette constatation d'une infraction au droit de la concurrence.
Member States shall ensure that, where national courts rule, in actions for damages under Article 101 or 102 of the Treaty or under national competition law, on agreements, decisions or practices which are already the subject of a final infringement decision by a national competition authority or by a national court, those courts cannot take decisions running counter to such finding of an infringement of competition law.

Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales qui, dans le cadre d'actions en dommages et intérêts concernant des infractions à l'article 101 ou 102 du traité ou au droit national de la concurrence, statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques qui font déjà l'objet d'une décision définitive constatant une infraction, adoptée par une autorité nationale de concurrence ou une instance de recours, ne puissent pas rendre de décision allant à l'encontre de cette constatation d'une infraction.
Member States shall ensure that, where national courts rule, in actions for damages under Article 101 or 102 of the Treaty or under national competition law, on agreements, decisions or practices which are already the subject of a final infringement decision by a national competition authority or by a review court, those courts cannot take decisions running counter to such finding of an infringement.

321. invite les États membres à garantir l'indépendance de toutes les autorités nationales de concurrence (ANC) et autorités de régulation sectorielles à l'égard des gouvernements nationaux, et estime qu'il est pour ce faire vital de procéder à la nomination de présidents et membres du conseil d'administration apolitiques, qui ne soient soumis à aucun conflit d'intérêts, appelle les États membres à veiller à ce que le personnel et les ressources des autorités nationales de concurrence et des autorités de régulation sectorielles soient suffisants et varient en fonction des besoins découlant du marché et de l'exercice efficace de leurs responsabilités;
32. Calls on the Member States to ensure the independence of all national competition authorities (NCAs) and sector regulators from national governments, making the nomination of non-political chairpersons and board members with no conflicts of interest essential; calls on the Member States to ensure that the staff and resources of NCAs and sector regulators are sufficient and vary according to market-derived needs and those of the effective performance of their duties;

28. constate que la Commission et de nombreuses autorités nationales de concurrence ont, à plusieurs reprises, affirmé que les commissions multilatérales d'interchange (CMI) ne sont, en soi, pas interdites au titre de l'article 81 du traité CE; fait cependant remarquer que la Commission s'est récemment focalisée sur la compatibilité des systèmes de CMI avec le droit communautaire de la concurrence; recommande à la Commission de proposer des orientations et indications claires pour corriger les imperfections du marché; rappelle à la Commission l'importance de la sécurité juridique pour les acteurs sur le marché, ainsi que pour les nouveaux entrants sur le marché, afin qu'ils puissent développer leurs services et y innover;
28. Notes that the Commission and many national competition authorities have stated on numerous occasions that multilateral interchange fees (MIFs) are not prohibited per se under Article 81 of the EC Treaty; notes, nevertheless, that the Commission recently focused on the compatibility of a MIF system with Community competition law; recommends that the Commission propose clear guidelines and indications to correct market imperfections; reminds the Commission of the importance of legal certainty for market participants as well as new market entrants to develop and innovate their services;

61. Il est de l'intérêt du réseau que les affaires importantes traitées par des autorités nationales de concurrence au titre des articles 81 et 82 du traité puissent être examinées en comité consultatif.
61. It is in the interest of the network that important cases dealt with by NCAs under Articles 81 and 82 of the Treaty can be discussed in the Advisory Committee.