Traduction de «autorité nationale de concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité nationale de concurrence
national competition authority | NCA

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité militaire nationale [ NMA | autorité nationale militaire ]
national military authority

estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales
national estimates

autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)
national supervisory authority

autorité nationale de signature de certificats [ ANSC | AC signataire nationale ]
country signing certification authority [ CSCA | country signing CA ]

autorité nationale chargée de la marine marchande [ NSA | direction nationale de la navigation commerciale ]
national shipping authority

autorité nationale chargée de la marine marchande
national shipping authority

autorité en matière de concurrence
competition authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pour veiller à ce que toutes les autorités nationales de concurrence soient dotées des outils adéquats pour détecter et sanctionner les violations des règles de concurrence de l’UE; pour faire en sorte que les autorités nationales de concurrence disposent de programmes de clémence efficaces qui encouragent les entreprises à apporter la preuve de l’existence d’ententes illégales, éventuellement dans plusieurs pays; et pour préserver l’indépendance des autorités nationales de concurrence lors de la mise en œuvre du droit de la concurrence de l’UE, et pour garantir qu’elles disposent des ressources et du personnel nécessaires à leur travail.
to ensure that all national competition authorities have the right tools to detect and sanction violations of EU competition rules; to ensure national competition authorities have effective leniency programmes that encourage companies to come forward, possibly in several jurisdictions, with evidence of illegal cartels; and to safeguard the independence of national competition authorities when enforcing EU competition law, and ensure they have the resources and staff needed to do their work.

Il apparaît que les autorités nationales de concurrence peuvent être confrontées à des difficultés liées à leurs pouvoirs d’enquête (p. ex., certaines autorités nationales de concurrence ne peuvent recueillir de preuves stockées sur des appareils numériques - téléphones mobiles, ordinateurs portables, tablettes, etc. - lorsqu’elles inspectent les locaux d’un membre présumé d’une entente) ou à leur capacité à infliger des amendes efficaces en cas de comportement anticoncurrentiel (p. ex., certaines autorités nationales de concurrence ne peuvent infliger d’amendes aux participants à une entente pour toute la durée de leur participation à ladite entente).
It appears that national competition authorities may face difficulties relating to their powers of investigation (e.g. some national competitions authorities cannot gather evidence stored on digital devices when inspecting the premises of a suspected cartelist - laptops, tablets, etc.) or to their ability to impose effective fines for anticompetitive behaviour (e.g. some national competitions authorities cannot fine cartelists for the full period of their participation in the cartel).

L’entrée en vigueur, en 2004, du règlement nº 1/2003 a modifié le contexte lié à la mise en œuvre des règles de concurrence, attribuant aux autorités nationales de concurrence et aux juridictions nationales un rôle central dans l’application des règles de l’UE concernant les pratiques restrictives des entreprises et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE).
The entry into force of Regulation 1/2003in 2004 transformed the competition enforcement landscape, giving national competition authorities and national courts a key role in applying the EU rules on restrictive business practices and abuses of dominant market positions (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU).

La Commission européenne a adopté une communication définissant des domaines pour lesquels elle appelle les autorités nationales de concurrence (ANC) à renforcer l'application des règles de l'UE en matière de concurrence.
The European Commission has adopted a Communication identifying areas for action to enhance the enforcement of EU antitrust rules by national competition authorities (NCAs).

321. invite les États membres à garantir l'indépendance de toutes les autorités nationales de concurrence (ANC) et autorités de régulation sectorielles à l'égard des gouvernements nationaux, et estime qu'il est pour ce faire vital de procéder à la nomination de présidents et membres du conseil d'administration apolitiques, qui ne soient soumis à aucun conflit d'intérêts, appelle les États membres à veiller à ce que le personnel et les ressources des autorités nationales de concurrence et des autorités de régulation sectorielles soient suffisants et varient en fonction des besoins découlant du marché et de l'exercice efficace de leurs responsabilités;
32. Calls on the Member States to ensure the independence of all national competition authorities (NCAs) and sector regulators from national governments, making the nomination of non-political chairpersons and board members with no conflicts of interest essential; calls on the Member States to ensure that the staff and resources of NCAs and sector regulators are sufficient and vary according to market-derived needs and those of the effective performance of their duties;

31. invite les États membres à garantir l'indépendance de toutes les autorités nationales de concurrence (ANC) et autorités de régulation sectorielles à l'égard des gouvernements nationaux, et estime qu'il est pour ce faire vital de procéder à la nomination de présidents et membres du conseil d'administration apolitiques, qui ne soient soumis à aucun conflit d'intérêts, notamment en étant liés à des lobbies; appelle les États membres à veiller à ce que le personnel et les ressources des autorités nationales de concurrence et des autorités de régulation sectorielles soient suffisants et varient en fonction des besoins découlant du marché et de l'exercice efficace de leurs responsabilités;
31. Calls on the Member States to ensure the independence of all national competition authorities (NCAs) and sector regulators from national governments, making the nomination of non-political chairpersons and board members with no conflicts of interest – such as links to lobby groups – essential; calls on the Member States to ensure that the staff and resources of NCAs and sector regulators are sufficient and vary according to market-derived needs and those of the effective performance of their duties;

21. suggère que, si la Commission devait présenter une proposition relative à un instrument législatif régissant le recours collectif en matière de politique de la concurrence, le principe d'un suivi de l'action soit adopté, selon lequel le contrôle privé exercé par la voie du recours collectif ne peut s'appliquer que si une décision a été prise au préalable par la Commission ou toute autorité nationale de concurrence pour constater une infraction, de manière à préserver le régime de clémence et à garantir à la Commission et aux autorités nationales de concurrence les moyens d'agir efficacement pour assurer l'application du droit de la concurrence de l'Union;
21. Suggests, should the Commission submit a proposal for a legislative instrument governing collective redress in competition policy, that a principle of follow-on action be adopted, whereby private enforcement under collective redress may be implemented if there has been a prior infringement decision by the Commission or a national competition authority, so as to protect the leniency system and ensure that the Commission and national competition authorities are able to take effective action to enforce EU competition law;

L'application cohérente des règles de concurrence en matière d'accords verticaux par les Autorités Nationales de Concurrence est assurée par le règlement, les lignes directrices et par le contrôle continu de la Commission au travers du réseau européen de concurrence, un forum qui rassemble la Commission et Autorités Nationales de Concurrence.
Coherent enforcement by the NCAs of the competition rules in the field of vertical agreements is ensured by the Regulation and Guidelines and the Commission's continuous monitoring through the European Competition Network – a forum which brings together the Commission and the NCAs.

14. est d'avis qu'une juridiction nationale ne devrait pas être liée par une décision rendue par une autorité nationale de concurrence d'un autre État membre, sans préjudice des règles prévoyant la force obligatoire des décisions adoptées par un membre du réseau européen de la concurrence en application des articles 81 ou 82 du traité et en relation avec la même affaire; fait observer que des programmes de formation et d'échange devraient déboucher sur la convergence des décisions, de telle façon que la reconnaissance des décisions d'une autre autorité de la concurrence deviennent la norme;
14. Believes that a national court should not be bound by a decision of the national competition authority of another Member State without prejudice to rules that provide for the binding effect of decisions that were adopted by a member of the European Competition Network, applying Articles 81 or 82 of the Treaty and in relation to the same subject-matter; observes that training and exchange programmes should lead to the convergence of decisions so that acceptance of another national competition authority's decision should become the norm;

14. est d'avis qu'une juridiction nationale ne devrait pas être liée par une décision rendue par une autorité nationale de concurrence d'un autre État membre sans préjudice des règles prévoyant la force obligatoire des décisions adoptées par un membre du Réseau européen de la concurrence en application des articles 81 et 82 du traité et en relation avec la même infraction; fait observer que des programmes de formation et d'échange devraient déboucher sur la convergence des décisions, de telle façon que les décisions des autorités de concurrence deviennent la norme;
14. Believes that a national court should not be bound by a decision of the national competition authority of another Member State without prejudice to rules that provide for the binding effect of decisions that were adopted by a member of the European Competition Network, applying Articles 81 or 82 of the Treaty and in relation to the same cause of action; observes that training and exchange programmes should lead to convergence of decisions so that acceptance of competition authority decisions should become the norm;