Vertaling van "des autorités nationales compétentes soit suffisamment encadré " (Frans → Engels) :

En revanche, la Cour estime que la réglementation en cause satisfait à l’exigence du droit de l’Union, selon laquelle un régime d’autorisation qui déroge à la liberté d’établissement doit être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance, de sorte que l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités nationales compétentes soit suffisamment encadré.
However, the Court considers that the legislation at issue satisfies the requirement of EU law that an authorisation scheme which derogates from the principle of freedom of establishment must be based on objective, non-discriminatory criteria known in advance, so that the exercise of the national authorities’ discretion is sufficiently circumscribed.

l'État membre concerné a adopté la législation nationale nécessaire pour faire en sorte que son autorité nationale compétente soit tenue d'adopter toute mesure concernant des établissements de crédit demandée par la BCE, conformément au paragraphe 5.
The Member State concerned has adopted relevant national legislation to ensure that its national competent authority will be obliged to adopt any measure in relation to credit institutions requested by the ECB, in accordance with paragraph 5.

L'agrément d'une contrepartie centrale nécessiterait toujours, comme première condition, que l'autorité nationale compétente soit pleinement convaincue que la contrepartie centrale candidate satisfait bien à toutes les conditions requises.
Authorisation of a CCP would always require, as a first condition, that the national competent authority is fully satisfied that the applicant CCP meets all the necessary requirements.

Il devrait être en mesure d'exiger toutes les informations dont il a besoin, soit par l'intermédiaire des autorités nationales de résolution, soit directement, après les en avoir informées, et de conduire des enquêtes et des inspections sur place, s'il y a lieu en coopération avec les autorités nationales compétentes, en exploitant pleinement toutes les informations disponibles auprès de la BCE et des autorités nationales compétentes .
It should be able to require all necessary information either through national resolution authorities, or directly, after informing them, and to conduct investigations and on-site inspections, where appropriate in cooperation with national competent authorities, making full use of all information available to the ECB and the national competent authorities .

Il devrait être en mesure d'exiger toutes les informations dont il a besoin, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités nationales de résolution, et de conduire des enquêtes et des inspections sur place, s'il y a lieu en coopération avec les autorités nationales compétentes, en exploitant pleinement toutes les informations disponibles auprès de la BCE et des autorités nationales compétentes .
It should be able to require all necessary information either directly or through national resolution authorities, and to conduct investigations and on-site inspections, where appropriate in cooperation with national competent authorities, making full use of all information available to the ECB and the national competent authorities .

Il devrait être en mesure d'exiger toutes les informations dont il a besoin, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités nationales de résolution, et de conduire des enquêtes et des inspections sur place, s'il y a lieu en coopération avec les autorités nationales compétentes, en exploitant pleinement toutes les informations disponibles auprès de la BCE et des autorités nationales compétentes.
It should be able to require all necessary information either directly or through national resolution authorities, and to conduct investigations and on-site inspections, where appropriate in cooperation with national competent authorities, making full use of all information available to the ECB and the national competent authorities.

Il appartient en revanche aux autorités nationales compétentes d’évaluer si un demandeur en particulier risque de subir soit des actes qui sont suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractère répété pour constituer une violation grave des droits de l’homme, soit une accumulation de diverses mesures, − y compris des violations des droits de l’homme −, qui soit suffisamment grave pour affecter le demandeur d’une manière comparable.
Rather, it is for the competent national authorities to assess whether a particular applicant is likely to be subject either to acts which are sufficiently serious by their nature or repetition as to constitute a severe violation of human rights, or to an accumulation of various measures, including violations of human rights, which is sufficiently severe similarly to affect the applicant.

que la nécessité d'un accès direct par Europol (l'Office européen de police) aux données EURODAC soit décrite de manière très claire et que l'accès soit soumis aux mêmes garanties strictes que celles s'appliquant aux autorités nationales compétentes.
clearly outline the need for direct access by Europol (the EU law enforcement agency) to EURODAC data and also ensure that the same strict safeguards apply as for relevant national authorities.

4. Les États membres veillent à ce que l'autorité nationale compétente soit en mesure de fixer des règles détaillées et, le cas échéant, d'édicter des instructions précisant les circonstances dans lesquelles la notification de la violation de données à caractère personnel par le fournisseur d'un service de communications électroniques accessible au public est nécessaire, le format applicable à cette notification et ses modalités de transmission.
4. Member States shall ensure that the competent national authority is able to set detailed rules and, where necessary, issue instructions concerning the circumstances in which notification of personal data breaches by providers of a publicly available electronic communications service is necessary, the format applicable to such notification and the manner in which the notification is to be made.

En outre, il est indispensable de fixer des règles de procédure (p.ex.: modalités de saisine du procureur européen, pouvoirs d'investigation, ouverture et clôture des investigations) et de contrôle juridictionnel (p.ex. contrôle des actes du procureur sous mandat ou non du juge national des libertés) encadrant l'exercice des fonctions du procureur. A cet égard, le « Corpus juris » élabore certaines options, non exhaustives, de règles de procédure et de coordination avec les autorités nationales compétentes.
Moreover, the performance of the Prosecutor's duties will have to be made subject to rules of procedure (on such points as the mechanisms for referring cases to the Prosecutor, the Prosecutor's powers of investigation, or the initiation and termination of enquiries) and rules of judicial review (on such points as the review of acts done by the Prosecutor, whether or not under a warrant granted by a national judge). The Corpus Juris describes some possible options for rules of procedure and coordination with the national authorities.