Traduction de «des libertés encadrant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

Office de la privation de liberté et des mesures d'encadrement [ OPLE ]
Office for the Execution of Custodial Sentences and the Care of Offenders

droits politiques [ liberté politique ]
political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]

encadrement en ligne [ cyberencadrement | encadrement électronique | encadrement virtuel | encadrement par voie électronique ]
online coaching [ virtual coaching | cybermentoring | electronic coaching | e-coaching ]

Désaccord avec:responsable de la liberté surveillée | travailleur social
Discord with:probation officer | social worker

liberté d'opinion [ liberté de pensée ]
freedom of opinion [ freedom of thought ]

groupe encadré [ groupe encadré par un adulte ]
custodial group

frais d'encadrement | dépenses liées à l'encadrement | frais de prise en charge
supervision costs | care costs

personnel d'encadrement | personnel chargé de l'encadrement
care staff | care personnel

agent d'apprentissage et d'encadrement [ agente d'apprentissage et d'encadrement ]
coach learning officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles actuelles encadrant la liberté des États membres en matière de fixation des taux de TVA sont fastidieuses, désuètes et restrictives.
Current rules limiting Member States' freedom to set VAT rates are cumbersome, outdated and restrictive.

La Commission suivra également avec attention la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives sur le caractère ouvert et neutre de l'internet, qui préservent la capacité des utilisateurs finals à accéder aux informations en ligne et à en diffuser et garantissent la transparence en ce qui concerne la gestion du trafic. Dans le cadre de ses engagements d'ordre général consistant à faire rapport d'ici à la fin de l'année, en fonction de l'évolution des marchés et de la technologie, la Commission lancera, avant l'été 2010, une consultation publique visant à déterminer si un encadrement supplémentaire est nécessaire pour réaliser les objectifs fondamentaux tels que la liberté d'expression, la transparence, la nécessité d'investir dans des réseaux ouverts et efficaces, la loyauté de la concurrence et l'ouverture à des modèles d'activité innovants.
The Commission will also monitor closely the implementation of the new legislative provisions on the open and neutral character of the internet, which safeguard users' rights to access and distribute information online and ensure transparency about traffic management The Commission will launch a public consultation before summer 2010 as part of its more general commitment to report by the end of the year, in the light of market and technological developments, on whether additional guidance is required, in order to secure the basic objectives of freedom of expression, transparency, the need for investment in efficient and open networks, fair competition and openness to innovative business models.

I. considérant que la nouvelle loi encadrant le droit de réunion, adoptée par décret le 24 novembre 2013, fournit une base juridique à l'imposition de sévère restrictions au droit de se réunir paisiblement et à la liberté d'expression, notamment en laissant au ministère de l'intérieur une grande latitude pour interdire ou disperser les manifestations et pour arrêter les manifestants; que des centaines d'intellectuels et de journalistes de premier plan et les partis politiques ont instamment demandé aux autorités d'abroger immédiatement cette loi répressive;
I. whereas the new Assembly law, adopted by decree on 24 November 2013, has provided the legal basis for imposing severe restrictions on the right to peaceful assembly and freedom of expression, notably by granting the Ministry of Interior wide discretion to ban and to disperse protests and to arrest demonstrators; whereas hundreds of leading intellectuals, journalists and political parties have urged authorities to cancel the repressive law immediately;

16. demande de toute urgence à la Commission de limiter et d'encadrer juridiquement les exportations européennes de technologies de surveillance massive à destination des pays où ce matériel est susceptible d'être utilisé pour violer les libertés numériques et divers droits de l'homme;
16. Calls on the Commission, as a matter of urgency, to legally restrict the export of mass surveillance technologies from the EU to countries where they are likely to be used to violate digital freedoms and other human rights;

42. prend acte des institutions et du vaste encadrement d'accords internationaux et de droit international régissant des domaines d'importance pour l'Arctique, tels que la CNUDM (qui inclut les principes fondamentaux de la liberté de navigation et du droit de passage inoffensif), l'OMI, la convention OSPAR , la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), la CITES et la convention de Stockholm, ainsi que les nombreux cadres et accords bilatéraux existant en plus des réglementations nationales en vigueur dans les États arctiques; en conclut donc que la région arctique ne saurait être regardée comme un vide juridique, mais plutôt comme une zone dotée d'instruments de gouvernance bien développés; fait cependant remarquer, face aux défis posés par le changement climatique et l'accélération du développement économique, qu'il convient que les règles existantes soient davantage développées, renforcées et mises en œuvre par toutes les parties;
42. Recognises the institutions and the broad framework of international law and agreements that govern areas of importance to the Arctic such as UNCLOS (including the basic principles of freedom of navigation and innocent passage), the IMO, the OSPAR Convention , the North East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC), CITES and the Stockholm Convention as well as the existing numerous bilateral agreements and frameworks, in addition to the national regulations in place in the Arctic States; thus concludes that the Arctic region is not to be regarded as a legal vacuum, but as an area with well developed tools for governance; nevertheless points out that, due to the challenges of climate change and increasing economic development, those existing rules need to be further developed, strengthened and implemented by all parties concerned;

B. considérant qu'en raison de sa dimension globale, de sa rapide évolution et de ses spécificités techniques, le phénomène d'Internet peut difficilement être encadré par le seul droit national et que des initiatives devraient être prises, notamment au niveau international, pour protéger les droits des individus, à la fois ceux qui visent leur sécurité, ceux qui protègent leurs libertés et ceux qui touchent la protection de leur vie privée,
B. whereas the worldwide scope, rapid development and specific technical characteristics of the Internet make it difficult to supervise through national legislation alone, and initiatives should be taken, not least at international level, to protect the rights of individuals in terms not only of their security but also of their freedoms and the protection of their private lives,

En tout état de cause, afin d'être conformes avec les règles communautaires en matière de liberté d'établissement et de libre prestation des services, les procédures d'autorisation relatives à la production d'énergie doivent être fondées sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance des entreprises concernées, de manière à encadrer l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités nationales afin que celui-ci ne soit pas utilisé de manière arbitraire.
In any event, to conform to the community rules on freedom of establishment and of provision of services, authorisation procedures for energy production must be based on objective and non-discriminatory criteria, made known in advance to the undertakings concerned, so as to ensure that the discretionary power of the national authorities shall not be used in an arbitrary fashion.

La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les conditions de contrôle et la durée du délai d'épreuve, e) les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées lors de la libération anticipée, f) les garanties procédurales des condamnés et g) les intérêts des victimes.
The fundamental question arising here is whether provision should be made in the European Union for common minimum conditions covering, in particular: a) the minimum period of imprisonment to be served before early release, b) the criteria for ordering or refusing to order early release, c) the release procedure, d) the supervision conditions and the duration of the probation period, e) penalties for failure to comply with the conditions imposed at the time of early release, f) procedural safeguards for offenders, and g) victims' interests.

Le rôle de la Cour de justice a été renforcé par rapport au traité de Maastricht, mais est encadré dans des limites expresses qui ne sont pas acceptables dans des matières touchant de si près les libertés fondamentales et les droits des personnes.
The role of the Court of Justice has been strengthened by comparison with the Maastricht Treaty but is bounded by strict limits which are not acceptable in areas so closely linked to fundamental freedoms and individual rights.