Traduction de «des arrangements adéquats soient » (Français → Anglais) :

(c) les arrangements adéquats ont été pris entre l'exploitant et le vérificateur indépendant pour assurer la transmission des informations;
(c) suitable arrangements for the flow of information between the operator and the independent verifier;

1. Les autorités compétentes prennent les arrangements adéquats pour garantir leur indépendance en cas de conflit d'intérêts entre, d'une part, la régulation en matière de sécurité et de protection de l'environnement et, d'autre part, les fonctions liées au développement économique des États membres, en particulier la concession des activités pétrolières et gazières en mer, et la politique concernant les recettes issues de ces activités et leur perception.
1. The competent authority shall make suitable arrangements to ensure its independence from conflicts of interest between regulation of safety and environmental protection, and functions relating to economic development of the Member State, in particular licensing of offshore oil and gas activities, and policy for and collection of related revenues.

125. invite la Commission et les États membres, afin de garantir le financement adéquat du réseau Natura 2000, à veiller à ce qu'au moins 5,8 milliards d'euros par an soient fournis par l'intermédiaire des financements de l'Union européenne et des États membres; invite par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que des moyens financiers adéquats soient mis à disposition au titre de plusieurs fonds de l'Union européenne (par exemple des fonds de la PAC, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, du fonds de cohésion et du fonds LIFE+), en s'attachant à mieux coordonner ces fonds et à les rendre plus cohérents, notamment en recourant au concept de projet intégré, ce qui permettra d'accroître la transparence pour les différentes régions bénéficiant de financement de l'Union; invite la BEI à participer au développement d'instruments financiers et de services techniques et de conseil innovants en vue du cofinancement de projets en matière de biodiversité;
125. Calls on the Commission and the Member States, with a view to ensuring adequate financing of the Natura 2000 network, to ensure that at least EUR 5,8 billion per year is provided through EU and Member State funding; calls, furthermore, on the Commission and the Member States to ensure that adequate funding is made available through various EU funds (for example the CAP funds, the European Maritime and Fisheries Fund, the cohesion funds and a strengthened LIFE+ fund), with better coordination and coherence between these funds, inter alia through the concept of integrated projects, thereby improving transparency for the different regions in receipt of EU funding; calls for the EIB to be involved in developing innovative financial instruments and technical and advisory services for co-financing projects relating to biodiversity;

127. invite la Commission et les États membres, afin de garantir le financement adéquat du réseau Natura 2000, à veiller à ce qu'au moins 5,8 milliards d'euros par an soient fournis par l'intermédiaire des financements de l'Union européenne et des États membres; invite par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que des moyens financiers adéquats soient mis à disposition au titre de plusieurs fonds de l'Union européenne (par exemple des fonds de la PAC, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, du fonds de cohésion et du fonds LIFE+), en s'attachant à mieux coordonner ces fonds et à les rendre plus cohérents, notamment en recourant au concept de projet intégré, ce qui permettra d'accroître la transparence pour les différentes régions bénéficiant de financement de l'Union; invite la BEI à participer au développement d'instruments financiers et de services techniques et de conseil innovants en vue du cofinancement de projets en matière de biodiversité;
127. Calls on the Commission and the Member States, with a view to ensuring adequate financing of the Natura 2000 network, to ensure that at least EUR 5.8 billion per year is provided through EU and Member State funding; calls, furthermore, on the Commission and the Member States to ensure that adequate funding is made available through various EU funds (for example the CAP funds, the European Maritime and Fisheries Fund, the cohesion funds and a strengthened LIFE+ fund), with better coordination and coherence between these funds, inter alia through the concept of integrated projects, thereby improving transparency for the different regions in receipt of EU funding; calls for the EIB to be involved in developing innovative financial instruments and technical and advisory services for co-financing projects relating to biodiversity;

Le règlement (CE) no 1774/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine prévoit que les États membres doivent veiller à ce que des arrangements adéquats soient mis en place pour permettre que les sous-produits animaux soient éliminés conformément aux dispositions dudit règlement
Regulation (EC) No 1774/2002 laying down health rules concerning animal by-products not intended for human consumption requires Member States to ensure adequate arrangements are in place to enable animal by-products to be disposed of in accordance with the Regulation

Les États membres veillent à ce que des numéros et des séries de numéros adéquats soient fournis pour tous les services de communications électroniques accessibles au public.
Member States shall ensure that adequate numbers and numbering ranges are provided for all publicly available electronic communications services.

3. Les États membres veillent, individuellement ou en coopération, à ce que des arrangements adéquats soient mis en place et qu'une infrastructure suffisante existe pour garantir le respect des exigences du paragraphe 1.
3. Member States shall, either individually or cooperatively, ensure that adequate arrangements are in place, and that a sufficient infrastructure exists, to ensure compliance with the requirement of paragraph 1.

Compte tenu des sommes substantielles d'argent public consacrées à la réalisation des objectifs relevant de la rubrique 2, il est d'autant plus important que les instruments et les moyens d'action adéquats soient mis en place afin d'assurer une mise en oeuvre efficace.
With significant sums of public money to be devoted to the objectives under Heading 2, it is all the more important that the instruments and delivery mechanisms are in place to implement efficiently.

Les États membres doivent donc être autorisés à exonérer ces produits de l'application des règles d'étiquetage à condition que des mécanismes de contrôle adéquats soient en place.
Member States should therefore be permitted to exempt such products from the labelling rules, provided that adequate control mechanisms are in force.

Veiller à ce que des lieux de vote adéquats soient fournis à toutes les communautés pour exercer leur droit de vote et que toutes les mesures nécessaires soient prises, notamment en matière de sécurité.
Make sure that adequate voting sites, security and other measures are provided to all communities to exercise their voting rights.