Traduction de «des animaux avec le bon fonctionnement du marché intérieur seront enfin réunies » (Français → Anglais) :

– (RO) Si tous les acteurs impliqués approuvent cette recommandation, les conditions nécessaires pour harmoniser les principes relatifs à la protection de l’environnement et du bien-être des animaux avec le bon fonctionnement du marché intérieur seront enfin réunies.
– (RO) If all the players involved approve this recommendation, this will ensure the conditions required to harmonise the principles relating to environmental protection and animal welfare with the efficient operation of the internal market.

1. considère que le projet de décision d'exécution de la Commission n'est pas conforme au droit de l'Union, en ce qu'il n'est pas compatible avec l'objectif des règlements (CE) n° 1829/2003 et (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil , qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil , d'établir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé animale et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs en lien avec les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur;
1. Considers that the draft Commission implementing decision is not consistent with Union law, in that it is not compatible with the aim of Regulation (EC) No 1829/2003 and Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council , which is, in accordance with the general principles laid down in Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council , to provide the basis for ensuring a high level of protection of human life and health, animal health and welfare, environment and consumer interests in relation to genetically modified food and feed, whilst ensuring the effective operation of the internal market;

1. considère que le projet de décision d'exécution de la Commission n'est pas conforme au droit de l'Union, en ce qu'il n'est pas compatible avec l'objectif des règlements (CE) n° 1829/2003 et (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil , qui est, conformément aux principes généraux établis dans le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil , d'établir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé animale et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs en lien avec les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur;
1. Considers that the draft Commission implementing decision is not consistent with Union law, in that it is not compatible with the aim of Regulation (EC) No 1829/2003 and Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council , which is, in accordance with the general principles laid down in Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council , to provide the basis for ensuring a high level of protection of human life and health, animal health and welfare, environment and consumer interests in relation to genetically modified food and feed, whilst ensuring the effective operation of the internal market;

Étant donné que l’objectif de la présente directive, qui est de garantir que le matériel électrique se trouvant sur le marché satisfait aux objectifs de sécurité garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques, et des biens, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa portée et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to ensure that electrical equipment on the market fulfils the safety objectives providing for a high level of protection of health and safety of persons, and of domestic animals and property, while guaranteeing the functioning of the internal, market cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

La présente directive a pour objectif de garantir que le matériel électrique se trouvant sur le marché satisfait aux exigences garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques, et des biens, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur.
The purpose of this Directive is to ensure that electrical equipment on the market fulfils the requirements providing for a high level of protection of health and safety of persons, and of domestic animals and property, while guaranteeing the functioning of the internal market.

87. salue la proposition de la Commission d'élaborer une nouvelle stratégie pour la santé animale, ainsi que son engagement de veiller à la cohérence des principes à caractère transversal dans la législation en matière de santé animale, de bien-être des animaux ou de sécurité alimentaire; plaide pour une correspondance étroite entre stratégie de santé animale et stratégie Europe 2020 de façon à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les animaux et les produits animaux, tout en renforçant la durabilité et la compétitivité de l'agriculture européenne;
87. Welcomes the Commission’s proposal for a new animal health strategy, as well as its commitment to ensuring consistency amongst the horizontal principles of the legislation in the fields of animal health, animal welfare and food safety; calls for a close alignment of the animal health strategy with the Europe 2020 strategy in order to ensure the smooth functioning of the internal market in animals and animal products while, at the same time, enhancing the sustainability and competitiveness of European agriculture;

(4) L’expérience acquise lors de la mise en œuvre de la directive 90/167/CEE a montré que de nouvelles mesures devaient être adoptées pour renforcer le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que pour donner explicitement et améliorer la possibilité de traiter les animaux non producteurs de denrées alimentaires à l’aide d’aliments médicamenteux.
(4) Experience with the application of Directive 90/167/EEC has shown that further measures should be taken to strengthen the effective functioning of the Internal Market and to explicitly give and improve the possibility to treat non-food producing animals by medicated feed.

Enfin, afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur, les quantités de cigarettes pouvant bénéficier de ce taux réduit seront limitées à un contingent annuel de 1 200 tonnes, que ces cigarettes soient ou non produites sur l'île.
Finally, in order to avoid undermining the proper functioning of the Internal Market, the quantity of cigarettes subject to this reduced rate will be limited to an annual quota of 1,200 tonnes, regardless of whether they are produced on the island.

a)d'établir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur.
(a)provide the basis for ensuring a high level of protection of human life and health, animal health and welfare, environment and consumer interests in relation to genetically modified food and feed, whilst ensuring the effective functioning of the internal market.

a) d'établir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur.
(a) provide the basis for ensuring a high level of protection of human life and health, animal health and welfare, environment and consumer interests in relation to genetically modified food and feed, whilst ensuring the effective functioning of the internal market.