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Traduction de «des amendes liées au prélèvement supplémentaire soient affectées » (Français → Anglais) :

14. insiste pour que toutes recettes versées au budget de l'Union provenant des amendes liées au prélèvement supplémentaire soient affectées au réinvestissement dans le secteur laitier, et que les autres recettes affectées provenant de l'agriculture en 2014-2015 soient conservées à la rubrique 2; estime que les prélèvements perçus en 2015 pour dépassement de quotas, notamment dans le secteur du lait, devraient être intégralement destinés aux mesures de soutien du marché et aux autres mesures d'aide du secteur laitier; se félicite de la proposition de la Commission d'affecter ces recettes au FEAGA;

14. Insists that any revenue accruing to the EU budget deriving from the super levy fines shall be earmarked for reinvestment in the dairy sector, and that other assigned revenues from agriculture in 2014/2015 must remain under Heading 2; takes the view that the quota overrun charges levied in 2015, especially in the milk sector, should be used in their entirety for market support and other aid measures for the milk sector; welcomes the Commission's proposal to earmark those revenues to the EAGF;


L'amendement réformiste, qui tient compte du facteur coût, propose que les échantillons soient prélevés au moment de l'inculpation mais qu'ils ne soient pas analysés avant que l'accusé ait été condamné, ce qui aura pour effet de réduire les dépenses liées à l'analyse des échantillons.

Reform's amendment specifically addresses the issue of cost, proposing that samples be taken on charge but not analysed until conviction, therefore reducing the cost associated with the testing of samples.


16. souligne qu'il a soutenu la demande de la Commission pour que, dans le budget 2011, davantage de ressources soient affectées à son personnel œuvrant dans le domaine de la concurrence; demande à être informé sur la façon dont les ressources supplémentaires ont été utilisées; rappelle sa demande de réaffecter le personnel actuel de la Commission à des tâches liées ...[+++]

16. Underlines that it has supported the Commission's request for more resources to be allocated to Commission staff in the area of competition in the 2011 budget; asks to be informed about how the additional resources have been used; recalls its request to reassign current Commission staff to the core competences of the Commission;


16. souligne qu'il a soutenu la demande de la Commission pour que, dans le budget 2011, davantage de ressources soient affectées à son personnel œuvrant dans le domaine de la concurrence; demande à être informé sur la façon dont les ressources supplémentaires ont été utilisées; rappelle sa demande de réaffecter le personnel actuel de la Commission à des tâches liées ...[+++]

16. Underlines that it has supported the Commission’s request for more resources to be allocated to Commission staff in the area of competition in the 2011 budget; asks to be informed about how the additional resources have been used; recalls its request to reassign current Commission staff to the core competences of the Commission;


16. souligne qu'il a soutenu la demande de la Commission pour que, dans le budget 2011, davantage de ressources soient affectées à son personnel œuvrant dans le domaine de la concurrence; demande à être informé sur la façon dont les ressources supplémentaires ont été utilisées; rappelle sa demande de réaffecter le personnel actuel de la Commission à des tâches liées ...[+++]

16. Underlines that it has supported the Commission's request for more resources to be allocated to Commission staff in the area of competition in the 2011 budget; asks to be informed about how the additional resources have been used; recalls its request to reassign current Commission staff to the core competences of the Commission;


Nous recommandons, par conséquent de rétablir la Catégorie des parents aidés, ou une version actualisée de celle-ci; que des ressources supplémentaires soient affectées aux bureaux à l'étranger pour leur permettre de traiter adéquatement les demandes de réunification dans la catégorie de la famille et de parrainage de réfugiés par des organismes privés; que le gouvernement travaille de façon plus proactive avec les organismes signataires d'ententes d ...[+++]

We would recommend, therefore, that the assisted relative class, or an updated version thereof, be reinstated; that new resources be allocated to overseas posts to allow them to adequately process both family class and private sponsorship applications; that government work more proactively with sponsorship agreement holders in recognition of their enormous voluntary contribution in supplying 30% of Canada's total resettlement response; and finally, that private and government sponsorship streams remain distinct programs.


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