Traduction de «des amendements très utiles proposés » (Français → Anglais) :

D'abord, j'aimerais remercier le rapporteur, M. França, pour son travail excellent en l'espèce, ainsi que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures en général pour les amendements très utiles que contient le rapport.
First of all, I would like to thank the rapporteur, Mr França, for the excellent work he has done on this dossier, and also the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs as a whole for the very useful amendments which are contained in the report.

− Madame la Présidente, actuellement j’ai entendu l’ensemble des arguments ou des demandes et je les rapporterai scrupuleusement à mon collègue Joaquín Almunia qui, par ma voix, vous a indiqué que lui-même considère qu’il n’y a pas de raison aujourd’hui de proposer une législation totalement nouvelle sur les amendes, puisque le règlement n° 1/2003 existant, que j’ai déjà évoqué, peut nous être très utile dans un avenir prévisible.
– (FR) Madam President, I have now heard all the arguments and requests and I will report them carefully to my colleague, Mr Almunia, who has told you, through me, that he sees no reason now to propose brand new legislation on fines, since the current Regulation (EC) No 1/2003, which I have already mentioned, may be of great use to us in the foreseeable future.

J'espère sincèrement que l'ensemble des amendements très utiles proposés par le rapporteur au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs seront acceptés.
I sincerely hope that the very helpful set of amendments proposed by the rapporteur on behalf of the committee will be taken on board.

Les amendements proposés par la Commission sont très utiles car ils obligent toujours les petites entreprises à respecter les normes d’hygiène, mais ils les soulagent en même temps d’une partie de la bureaucratie et des obligations qui sont réellement impossibles à respecter pour elles.
The amendments proposed by the Commission are very useful because they still require small companies to meet hygiene standards but at the same time they relieve them of red tape and of the obligations that are genuinely not feasible for small businesses.

En outre, dans sa communication intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», elle a proposé une hausse très importante des dotations consacrées aux politiques relevant des affaires intérieures, un montant total de quelque 8,2 milliards d'EUR étant désormais prévu pour la période 2014-2020, afin de garantir que les questions de migration seront examinées de manière adéquate et en temps utile.
Moreover, the Commission, in the Communication "A budget for Europe 2020" has proposed a very significant increase in funding dedicated to home affairs policies, amounting to a total of some 8.2 billion Euros for the 2014-2020 period, in order to ensure that migration issues are tackled appropriately and in a timely manner.

Le gouvernement a également proposé quelques amendements très utiles, selon moi, au projet de loi C-37.
Also, the government has proposed a few very helpful amendments, I believe, to Bill C-37, so that we have those on record for information purposes before we have testimony and questions.

Malgré ce long délai, le secrétariat a fait, lui aussi, preuve d'incompétence - je le dis - parce que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sous l'égide du rapporteur, Mme Flesch, a introduit certains amendements très utiles qui n'ont été transmis à la commission de l'emploi qu'après le vote sur le rapport.
Despite this long delay, there was further incompetence, dare I say, within the Secretariat because the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy under Mrs Flesch as the rapporteur had produced some very useful amendments to the report which only came to the Committee on Employment after we had voted on the report.

Lors de l'examen des amendements proposés en première lecture par le Parlement européen, le Conseil a constaté qu'ils étaient pour la plupart très similaires aux dispositions correspondantes de la position commune du Conseil pour ce qui est de leur objectif et de leur esprit.
The Council, upon examination of the amendments proposed by the European Parliament in its first reading, noted that the large majority of these amendments are, as to their aim and spirit, very similar to the corresponding provisions of the Council's common position.

Au plus tard le 31 décembre 1994, la Commission, sur la base des renseignements utiles communiqués par les autorités compétentes des États membres, établit un rapport sur l'application des procédures de réception européenne, en prêtant une attention particulière aux dispositions dérogatoires de l'article 8 de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive, et sur l'impact du nouveau principe d'harmonisation dans les différents États membres et propose, le cas échéant, les amendements nécessaires pour améliorer le dispositif de réception, y compris l'adaptation des directives particulières au nouveau principe d'harmonisation, et faciliter la mise en circulation des véhicules dans les États membres, qui seront adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
Not later than 31 December 1994, on the basis of the relevant information communicated by the competent authorities, the Commission shall draw up a report on the application of the European type-approval procedures, paying particular attention to the derogations in Article 8 of Directive 70/156/EEC as amended by this Directive, and on the impact of the new principle of harmonization in the various Member States and where appropriate shall propose the amendments required to improve the type-approval arrangements, including the adaptation of the separate Directives to the new principle of harmonization, and to facilitate the entry into service of the vehicles in the Member States, which amendments shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 13 of Directive 70/156/EEC as amended by this Directive.

En terminant, je veux souligner l'amendement très judicieux proposé à l'étape de l'étude en comité par la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Celle-ci a proposé que toutes les décisions, que celles-ci prévoient des peines consécutives ou non, incluent une explication verbale ou écrite.
Before I conclude, I want to recognize the fantastic amendment made to the bill at the committee stage by the member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, who has suggested that all decisions, whether with or without a consecutive sentence, should include a verbal or written explanation.