Traduction de «des allégations similaires à celles formulées contre gabriele albertini » (Français → Anglais) :

F. considérant que, dans le cadre d'une autre procédure (affaire n° 9384/03 R.G.N.R.), le même tribunal de district de Milan, saisi pour se prononcer sur des allégations similaires à celles formulées contre Gabriele Albertini, mais avancées à l'époque par Gabriele Albertini lui-même contre ses adversaires politiques, a conclu à l'irrecevabilité de la procédure et a classé l'affaire,
F. whereas, in other proceedings (Case No 9384/03 R.G.N.R.), the same District Court of Milan, called upon to consider allegations similar to those made against Gabriele Albertini but then made by Gabriele Albertini himself against his political opponents, held that there was no case to answer and dismissed the case,

F. considérant que, dans le cadre d'une autre procédure (affaire n° 9384/03 R.G.N.R.), le même tribunal de district de Milan, saisi pour se prononcer sur des allégations similaires à celles formulées contre Gabriele Albertini, mais avancées à l'époque par Gabriele Albertini lui-même contre ses adversaires politiques, a conclu à l'irrecevabilité de la procédure et a débouté le demandeur,
F. whereas, in other proceedings (Case No 9384/03 R.G.N.R.), the same District Court of Milan, called upon to consider allegations similar to those made against Gabriele Albertini but then made by Gabriele Albertini himself against his political opponents, held that there was no case to answer and dismissed the case,

La discrimination résiderait dans le fait que, selon les éléments fournis par M. Albertini à la commission des affaires juridiques, dans le cadre d'une autre procédure (affaire n° 9384/03 R.G.N.R.), le même tribunal de district de Milan, saisi pour se prononcer sur des allégations similaires à celles formulées contre M. Albertini, mais avancées à l'époque par M. Albertini lui-même contre ses adversaires politiques, a conclu à l'irrecevabilité de la procédure et a débouté le demandeur.
The discrimination would consist of the fact that, according to the evidence submitted to the Committee on Legal Affairs by Mr Albertini, in other proceedings (Case No 9384/03 R.G.N.R.), the same District Court of Milan, called upon to consider allegations similar to those made against Mr Albertini but then made by Mr Albertini himself against his political opponents, held that there was no case to answer and dismissed the case.