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Traduction de «des aliments était explicitement habilité » (Français → Anglais) :

Ainsi, s'il n'y a pas de précision à cette fin, on ne peut faire usage de la force pour entrer sur les lieux. M. Charlie Angus: Quelles formes cette force pourrait-elle prendre si un inspecteur des aliments était explicitement habilité à.?

Mr. Charlie Angus: What possible forms of force could a food inspector use if he were specifically.?


L'organisation des responsabilités, qui incombent désormais exclusivement aux exploitants du secteur de l'alimentation animale en vertu de l'article 3, point (b) (responsabilité indépendante des torts), est nouvelle en ce que la question de la responsabilité n'était jusque là pas explicitement réglementée.

The definition of responsibility, which, pursuant to Article 3(b), henceforth lies solely with feed business operators is new to the extent that, hitherto, the issue of responsibility (liability irrespective of culpability) had not been explicitly regulated.


Il a suggéré l'élaboration de normes d'étiquetage explicite, comme celles que l'Office des normes générales du Canada était en train d'élaborer, afin d'en vérifier la pertinence et l'efficacité, du moins au départ, et de tenir compte de la nécessité de disposer d'un système de vérification à l'appui de l'étiquetage, que celui-ci soit facultatif ou obligatoire. Le comité a également reconnu que le gouvernement doit continuer d'oeuvrer avec d'autres pays à l'élaboration d'une approche internationale harmonisée concernant l'étiqu ...[+++]

It suggested the implementation of a voluntary standard, such as what was being developed by the Canadian General Standards Board, at least initially, in order to test its adequacy and effectiveness and recognize the need for a reliable verification system to support labelling, whether it is a voluntary one or a mandatory one (1855) It also recognized that the government must continue to work with other countries to develop a harmonized international approach for labelling genetically modified foods.




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des aliments était explicitement habilité ->

Date index: 2021-12-01
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