Vertaling van "inspecteur des aliments était explicitement habilité " (Frans → Engels) :

Ainsi, s'il n'y a pas de précision à cette fin, on ne peut faire usage de la force pour entrer sur les lieux. M. Charlie Angus: Quelles formes cette force pourrait-elle prendre si un inspecteur des aliments était explicitement habilité à.?
Mr. Charlie Angus: What possible forms of force could a food inspector use if he were specifically.?

Nous trouvons préoccupant que le gouvernement ait attendu aussi longtemps avant de présenter le projet de loi, occupé qu'il était à affaiblir les dispositions sur l'environnement, à modifier la Loi sur la protection des eaux navigables et à réduire le nombre d'inspecteurs des aliments et d'enquêteurs de l'Agence du revenu du Canada.
We are concerned that the government left the introduction of the bill for so long while it was gutting environmental provisions, changing the Navigable Waters Protection Act and cutting food inspectors and CRA investigators.

C'est une directive explicite donnée aux inspecteurs des aliments.
This is an explicit directive from the front-line food inspectors.

D'importantes recommandations du rapport Weatherill n'ont jamais été entièrement adoptées par le gouvernement, notamment la tenue d'un important examen interne qui aurait porté sur le système de vérification de la conformité, soit le projet-pilote de reddition de comptes qui était utilisé par les inspecteurs des aliments à l'époque de la crise de Walkerton et qui est encore utilisé de nos jours.
Important pieces of the Weatherill report were never fully adopted by the government, including a substantive internal audit that addressed CVS, the pilot reporting system being used for food inspectors during the Walkerton crisis that continues to be used today.

(Le document est déposé) Question n 294 M. Frank Valeriote: En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et les responsabilités qui lui incombent d’appliquer les politiques d’étiquetage, d’emballage et de publicité des aliments aux termes de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation: a) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, (i) des inspecteurs à l’ACIA, (ii) des inspecteurs nouvellement engagés à l’ACIA, (iii) des inspecteurs qui ont pris leur retraite de l’ACIA, (iv) des employés affectés à la Section d'enregistrement des procédés, des formules et des étiquettes de l'ACIA; b) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, des inspections menées par un inspecteur de l’ACIA à l’égard d’un produit chez un commerçant, réparties par (i) détaillant, (ii) fabricant, (iii) entreprise de transformation, (iv) producteur, (v) entreprise faisant l’importation d’un produit, (vi) entreprise faisant l’emballage d’un produit, (vii) entreprise faisant la vente d’un produit; c) pour la réponse donnée à chaque segment de b), l’inspection s’est-elle déroulée à (i) un lieu choisi au hasard, (ii) un lieu où des arrangements ont été pris au préalable avec un ou des individus ou groupes nommés en b); d) pour la réponse donnée à chaque segment de c), la raison de l’inspection était-elle liée à (i) une publicité trompeuse ou un emballage faisant valoir de façon exagérée ou sans preuve des mérites en matière de nutrition et de santé, (ii) de l’information trompeuse quant au pays d’origine sur l’emballage; e) pour la réponse donnée à chaque segment de b), c) et d), combien de (i) produits ou matériels d’étiquetage, d’emballage ou de publicité les inspecteurs ont-ils saisis ou détenus, (ii) cas de non-conformité a-t-on cernés durant les inspections; f) pour la ...
(Return tabled) Question No. 294 Mr. Frank Valeriote: With respect to the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) and its responsibilities for the administration of the food labelling, packaging and advertising policies under the Consumer Packaging and Labelling Act: (a) what is the total number, for each of the fiscal years from 2005-2006 to 2011-2012, across Canada as a whole and broken down by province, of (i) inspectors at the CFIA, (ii) newly hired inspectors at the CFIA, (iii) inspectors who retired from the CFIA, (iv) employees assigned to the CFIA Process, Formulation and Label Registration Unit; (b) what is the total number, for each of the fiscal years from 2005-2006 to 2011-2012, across Canada as a whole and broken down by province, of inspections conducted by a CFIA inspector of a product at a dealer, broken down by (i) retailer, (ii) manufacturer, (iii) processor, (iv) producer, (v) business engaged in importing any product, (vi) business engaged in packing any product, (vii) business engaged in selling any product; (c) for the answer to each part of (b), was the inspection at (i) a site randomly selected, (ii) a site in which the inspection was pre-arranged with any of the individuals or groups identified in (b); (d) for the answer to each part of (c), was the reason for the inspection related to (i) misleading advertising or labelling of exaggerated or unproven nutrition and health claims, (ii) misleading labelling information of the country of origin claims; (e) for the answer to each part of (b), (c) and (d), how many, (i) products or any labelling, packaging or advertising materials were seized and detained by the inspectors, (ii) cases of non-compliance were identified during inspections; (f) for the answer to each part of (e), how many inspections lead to (i) the prosecution of an individual, (ii) the prosecution of a dealer, (iii) a summary conviction or a conviction on indictments of an individual with a fine, (iv) a summary conviction or a ...

L'organisation des responsabilités, qui incombent désormais exclusivement aux exploitants du secteur de l'alimentation animale en vertu de l'article 3, point (b) (responsabilité indépendante des torts), est nouvelle en ce que la question de la responsabilité n'était jusque là pas explicitement réglementée.
The definition of responsibility, which, pursuant to Article 3(b), henceforth lies solely with feed business operators is new to the extent that, hitherto, the issue of responsibility (liability irrespective of culpability) had not been explicitly regulated.

Lorsque les inspecteurs ont abordé la question de l'insuffisance des contrôles pour l'ESB, M. Keith Meldrum, responsable des services vétérinaires du Royaume-Uni, a apparemment réagi vivement, déclarant que les inspecteurs de la Commission n'étaient nullement habilités à procéder à des contrôles pour les questions relatives à l'ESB, que l'ESB était un problème non pas technique mais politique, que le Royaume-Uni délivrait les meilleurs certificats au monde et que le ministère de l'Agriculture n'était guère disposé à équiper le abattoirs d'ordinateurs pour des raisons de coût et de confidentialité" (annexe 32).
When BSE was raised by the inspectors about the deficiencies, Mr Keith Meldrum, Chief UK Veterinary Officer, apparently reacted angrily, stating that the Commission inspectors had no authority to investigate BSE matters; that BSE was not a technical but a political matter; the UK provided the best certificates in the world and the Ministry of Agriculture was reluctant to install computers in abattoirs due to issues of cost and confidentiality' (Annex 32).