Traduction de «des aliments pour les animaux liées aux ogm soient examinées » (Français → Anglais) :

C'est pourquoi le Parlement a proposé en première lecture que les questions de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour les animaux liées aux OGM soient examinées dans le cadre du présent règlement, tandis que les effets environnementaux des OGM continueraient à être examinés dans le contexte de la directive relative à la dissémination volontaire.
Thus, Parliament proposed in first reading that food and feed safety aspects of GMOs should be examined under the new Regulation, whereas environmental effects of GMOs should continue to be examined in the context of the deliberate release Directive.

Mme Mountjoy : Vous avez tout à fait raison de soulever une question très importante liée aux modifications de la réglementation qui sont proposées, à savoir que lorsque vous exigez que les MRS soient entièrement détournées de la chaîne de production des aliments pour animaux, il se pose alors la question d'éliminer ces matières.
Ms. Mountjoy: You are quite right in highlighting a very important issue linked to the regulatory amendments that are going forward, that is, once you require that SRM come out of the feed chain altogether there is a disposal question that must be addressed.

1. L’étiquetage et la présentation des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux peuvent attirer particulièrement l’attention sur la présence ou l’absence d’une substance dans l’aliment pour animaux, sur une caractéristique ou un processus nutritionnel particulier ou sur une fonction spécifique liée à l’un de ces éléments, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
1. The labelling and the presentation of feed materials and compound feed may draw particular attention to the presence or the absence of a substance in the feed, to a specific nutritional characteristic or process or to a specific function related to any of these, provided that the following conditions are met:

Comme nous l'avons déjà souligné, la législation communautaire autorise la vente d'aliments pour animaux contenant des OGM à condition qu'ils soient autorisés dans l'UE, mais n'envisage pas de seuils minimums pour les OGM non autorisés.
As has already been mentioned, Community legislation permits the sale of feed containing GMOs, provided these are authorised in the EU, but does not envisage any minimum levels for unauthorised GMOs.

e) s'il y a lieu, toute condition ou restriction qui devrait être imposée dans le cadre de la mise sur le marché et/ou toute condition ou restriction spécifique liée à l'utilisation et à la manutention, y compris les exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, fondées sur les conclusions de l'évaluation des risques et, dans le cas des organismes génétiquement modifiés ou des aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, les conditions de protection d'écosystèmes/d'un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières;
(e) where applicable, any conditions or restrictions which should be imposed on the placing on the market and/or specific conditions or restrictions for use and handling, including post-market monitoring requirements based on the outcome of the risk assessment and, in the case of GMOs or feed containing or consisting of GMOs, conditions for the protection of particular ecosystems/environment and/or geographical areas;

s'il y a lieu, toute condition ou restriction qui devrait être imposée dans le cadre de la mise sur le marché et/ou toute condition ou restriction spécifique liée à l'utilisation et à la manutention, y compris les exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, fondées sur les conclusions de l'évaluation des risques et, dans le cas des organismes génétiquement modifiés ou des aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, les conditions de protection d'écosystèmes/d'un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières ;
where applicable, any conditions or restrictions which should be imposed on the placing on the market and/or specific conditions or restrictions for use and handling, including post-market monitoring requirements based on the outcome of the risk assessment and, in the case of GMOs or feed containing or consisting of GMOs, conditions for the protection of particular ecosystems/environment and/or geographical areas;

C'est pourquoi le Parlement a proposé en première lecture que les questions de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour les animaux soient examinées dans le cadre du présent règlement, tandis que les effets environnementaux des OGM continueraient à être examinés dans le contexte de la directive relative à la dissémination volontaire.
Thus, Parliament proposed in first reading that food and feed safety aspects should be examined under the new Regulation, whereas environmental effects of GMOs should be looked at in the context of the deliberate release Directive.

Les articles 13 à 21 ne s'appliquent pas à la commercialisation de résidus d'OGM ou de combinaisons d'OGM dans les produits destinés à une utilisation directe ou indirecte en tant que denrées alimentaires ou aliments pour animaux ou destinés à une transformation ultérieure, dans la mesure où ces résidus sont présents dans une proportion qui ne dépasse pas 1% des seuils fixés conformément à la procédure établie à l'article 30 paragraphe 2 et à condition que ces résidus d'OGM soient accidentels ou techniquement inévitables et que l'OGM ait été soumis par le comité ou les comités scientifiques correspondants, ou par l'Autorité alimentaire européenne, à une détermination scientifique du risque selon laquelle le matériel ne présente pas de risque pour la santé humaine ou l'environnement.
Articles 13 to 21 shall not apply to the placing on the market of GMO residues or GMO compounds in products intended for direct or indirect use as food or feed products or for further processing, provided that the proportion of such residues is no greater than 1% or does not exceed the lower thresholds established in accordance with the procedure laid down in Article 30(2), and provided that such GMO residues are accidental or technically unavoidable and that the GMO has been subjected by the relevant scientific committee(s) or by the European Food Authority to a scientific risk assessment which reveals that the substance does not pose a threat to human health or to the environment.

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux traces d'OGM présentes dans les produits destinés à être des denrées alimentaires et des aliments pour animaux produits à partir d'OGM dans une proportion n'excédant pas les seuils établis pour ces OGM en conformité avec les articles 12, 24 ou 47 du règlement (CE) n° 1829/2003, à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables.
4. Paragraphs 1, 2 and 3 shall not apply to traces of GMOs in products for food and feed produced from GMOs in a proportion no higher than the thresholds established for those GMOs in accordance with Articles 12, 24 or 47 of Regulation (EC) No 1829/2003, provided that these traces of GMOs are adventitious or technically unavoidable.

Il convient que les prescriptions relatives aux essais par alimentation d’animaux dans le contexte des évaluations des risques présentés par les OGM soient revues à la lumière des résultats dudit projet, qui sont attendus pour la fin de 2015 au plus tard.
The requirements regarding animal feeding trials in the context of GMO risk assessments should be reviewed in the light of the outcome of this project expected to be available by the end of 2015 at the latest.