Vertaling van "alimentaires et des aliments pour les animaux liées aux ogm soient examinées " (Frans → Engels) :

C'est pourquoi le Parlement a proposé en première lecture que les questions de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour les animaux liées aux OGM soient examinées dans le cadre du présent règlement, tandis que les effets environnementaux des OGM continueraient à être examinés dans le contexte de la directive relative à la dissémination volontaire.
Thus, Parliament proposed in first reading that food and feed safety aspects of GMOs should be examined under the new Regulation, whereas environmental effects of GMOs should continue to be examined in the context of the deliberate release Directive.

Tout pays de l’UE qui souhaite refuser l’autorisation de certaines denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés devra fournir la justification liée au cas concerné, compte tenu de l’OGM en question, de la nature de la mesure (par exemple, une interdiction ou une restriction), et des circonstances particulières présentes au niveau national ou régional qui constituent les motifs de ce refus.
Any EU country that wishes to opt out of authorising a particular GM food or feed would need to provide justification for that specific case, taking into account the GMO in question, the type of measure (e.g. a prohibition or restriction), and the specific circumstances present at national or regional level that constitute the grounds for such an opt-out.

c) les exigences de la Loi et du présent règlement relatives à l’établissement, à l’équipement, aux animaux pour alimentation humaine, aux produits de viande, aux ingrédients, aux additifs alimentaires, aux agents chimiques, au matériel d’emballage et d’étiquetage et à la formation, ainsi que toute autre exigence d’un programme de contrôle établie dans le Manuel du PASA et le Manuel des méthodes soient respectées;
(c) the requirements of the Act and these Regulations are met in respect of the registered establishment, equipment, food animals, meat products, ingredients, food additives, chemical agents, packaging and labelling materials, training and any other requirement of a control program set out in the FSEP Manual and the Manual of Procedures; and

Mme Mountjoy : Vous avez tout à fait raison de soulever une question très importante liée aux modifications de la réglementation qui sont proposées, à savoir que lorsque vous exigez que les MRS soient entièrement détournées de la chaîne de production des aliments pour animaux, il se pose alors la question d'éliminer ces matières.
Ms. Mountjoy: You are quite right in highlighting a very important issue linked to the regulatory amendments that are going forward, that is, once you require that SRM come out of the feed chain altogether there is a disposal question that must be addressed.

C'est pourquoi le Parlement a proposé en première lecture que les questions de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour les animaux soient examinées dans le cadre du présent règlement, tandis que les effets environnementaux des OGM continueraient à être examinés dans le contexte de la directive relative à la dissémination volontaire.
Thus, Parliament proposed in first reading that food and feed safety aspects should be examined under the new Regulation, whereas environmental effects of GMOs should be looked at in the context of the deliberate release Directive.

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux traces d'OGM présentes dans les produits destinés à être des denrées alimentaires et des aliments pour animaux produits à partir d'OGM dans une proportion n'excédant pas les seuils établis pour ces OGM en conformité avec les articles 12, 24 ou 47 du règlement (CE) n° 1829/2003, à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables.
4. Paragraphs 1, 2 and 3 shall not apply to traces of GMOs in products for food and feed produced from GMOs in a proportion no higher than the thresholds established for those GMOs in accordance with Articles 12, 24 or 47 of Regulation (EC) No 1829/2003, provided that these traces of GMOs are adventitious or technically unavoidable.

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux traces d'OGM présentes dans les produits destinés à être des denrées alimentaires et des aliments pour animaux produits à partir d'OGM dans une proportion n'excédant pas les seuils établis pour ces OGM en conformité avec les articles 12, 24 ou 47 du règlement (CE) nº ./2003 [concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés] , à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables.
4. Paragraphs 1, 2 and 3 shall not apply to traces of GMOs in products for food and feed produced from GMOs in a proportion no higher than the thresholds established for those GMOs in accordance with Articles 12, 24 or 47 of Regulation (EC) No./2003 [genetically modified food and feed] , provided that these traces of GMOs are adventitious or technically unavoidable.

8. Les paragraphes 1 à 6 ne s'appliquent pas aux traces d'OGM présentes dans les produits destinés à être utilisés directement comme denrées alimentaires ou aliments pour animaux, ou à être transformés, dans une proportion n'excédant pas les seuils établis pour ces OGM en conformité avec les articles 12, 24 ou 47 du règlement (CE) nº ./2003 [concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés] , à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables.
8. Paragraphs 1 to 6 shall not apply to traces of GMOs in products intended for direct use as food, feed or for processing in a proportion no higher than the thresholds established for those GMOs in accordance with Articles 12, 24 or 47 of Regulation (EC) No./2003 [on genetically modified food and feed] , provided that these traces of GMOs are adventitious or technically unavoidable.

Selon la position commune, cependant, le nouveau règlement relatif aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés remplacerait la partie C de la directive 2001/18/CE, ce qui signifie que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale serait responsable à la fois des questions de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des questions environnementales liées OGM.
According to the common position, however, the new GM food / feed Regulation would replace Part C of Directive 2001/18/EC with the consequence that the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health would be responsible for both food/feed safety and environmental aspects of GMOs.