Vertaling van "des aides individuelles ait déjà " (Frans → Engels) :

Si l'octroi des aides individuelles relève du champ d'application du règlement (UE) no 1305/2013 et que ces aides sont soit cofinancées par le Feader, soit accordées en tant que financement national complémentaire en faveur de telles mesures cofinancées, l'État membre peut choisir de ne pas les publier sur le site web des aides d'État, visé à l'article 9, paragraphe 2, du présent règlement, pour autant que l'octroi des aides individuelles ait déjà été publié conformément aux articles 111, 112 et 113 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (32).
If the individual aid award falls within the scope of Regulation (EU) No 1305/2013 and is either co-financed by the EAFRD or granted as additional national financing for such co-financed measures, the Member State may choose not to publish it on the State aid website referred to in Article 9(2) of this Regulation, provided that the individual aid award has already been published in accordance with Articles 111, 112 and 113 of Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and the Council (32).

10. se félicite du fait que Frontex ait déjà mis en place une procédure détaillée pour le traitement des rapports internes du personnel et des agents invités de l'Agence concernant des violations graves des droits fondamentaux; souligne que cette procédure est déjà utilisée pour le traitement des plaintes de tiers qui ne sont pas directement impliqués dans une opération Frontex et recommande de s'appuyer sur elle pour mettre en place un mécanisme complet et accessible de traitement des plaintes individuelles; souligne que Frontex devrait veiller à ce que le mécanisme respecte les critères d'accessibilité, d'indépendance, d'efficacité et de transparence;
10. Welcomes the fact that Frontex has already set up a thorough procedure for handling internal reports by Frontex staff and guest officers regarding serious fundamental rights violations; points out that this procedure is already used for handling complaints by third parties not directly involved in a Frontex operation, and recommends building further on this procedure with a view to establishing a full and accessible individual complaints mechanism; emphasises that Frontex should ensure that the mechanism respects the criteria of accessibility, independence, effectiveness and transparency;

La Commission juge positif le fait que le montant de la recapitalisation ait déjà été remboursé en totalité à l'État le 19 février 2010, soit moins d'un an après sa date d'émission, et que la banque ait remboursé cette aide à l'aide de ses propres ressources.
The Commission notes positively that the amount of the recapitalisation has already been fully paid back to the State on 19 February 2010, i.e. within a period of less than a year and that the bank repaid the aid amount by using its own resources.

En vue de réagir à une situation de crise soudaine, la récolte en vert et la non-récolte devraient être possibles pour les fruits et légumes ayant une longue période de récolte, bien que la récolte normale ait déjà commencé ou que la production commerciale ait déjà été prélevée de la zone en question, sous réserve de restrictions à arrêter par les États membres.
In order to react to a sudden crisis situation, green harvesting and non-harvesting should be possible for fruit and vegetables with a longer harvesting period, although the normal harvest has already begun or commercial production has already been taken from the area in question, subject to restrictions to be decided by Member States.

Depuis 2004, la législation allemande sur le temps de travail permet de dépasser les limites fixées en matière de durée du travail, à condition que cela soit prévu dans des conventions collectives et que le travailleur individuel ait donné son accord (dérogation individuelle).
Since 2004, German working time law allows for working time limits to be exceeded, where collective agreements so provide, subject to individual workers' agreement (individual opt-out).

Je me réjouis du fait que le rapporteur de cette Assemblée, M. Mulder, ait fait remarquer que tout ce qui touche à la politique de la justice et des affaires intérieures au sein de l’Union européenne est étroitement lié à l’élargissement, et qu’il ait déjà présenté certaines propositions importantes.
I am very glad that this House’s rapporteur, Mr Mulder, has noted that everything related to home affairs and justice policy in the European Union has a close connection with enlargement, and that he himself has already made some necessary proposals.

Question : y a-t-il un État en Europe ou une région du monde, les États-Unis, par exemple, qui ait déjà mis en place l’espace judiciaire unique et ait fait efficacement obstacle au blanchiment de l’argent sale ? Ou bien, se pourrait-il qu’au nom d’un réel problème, nous cherchions à encourager la communautarisation d’institutions vitales, liées à l’indépendance nationale et à la souveraineté populaire des États membres ?
What I should like to know is if there is a country in Europe or area in the world, such as the USA, which already has a single area of justice and which has effectively combated the problem of money laundering, or are we endeavouring, ostensibly in order to combat a real problem, to communitise crucial institutions which are bound up with the national independence and grass-roots sovereignty of the Member States?

Pour avoir de tels effets, il faudrait des propositions concrètes, aptes à mobiliser l'ensemble des acteurs sociaux sur le thème. D'autre part, pour ce qui est du Parlement, il est à craindre qu'une telle mobilisation n'ait déjà fait long feu: il est regrettable, en effet, de constater que la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, a renoncé à donner l'ampleur souhaitable à une telle mobilisation, s'étant simplement contentée de traiter la question par une procédure accélérée.
Secondly, as regards Parliament, we fear that this has already failed: it is unfortunately that the Committee on Employment and Social Affairs, the committee responsible, did not see fit to give Parliament the proper scope for such action, but merely dealt with the issue by an accelerated procedure.

circulation, à moins que, dans le cas d'un lot fabriqué dans un autre État membre, l'autorité compétente d'un autre État membre n'ait déjà examiné le lot en question et ne l'ait déclaré conforme aux spécifications approuvées .
to submit samples from each batch of the bulk and/or finished product for examination by a State laboratory or a laboratory designated for that purpose before release on to the market unless, in the case of a batch manufactured in another Member State, the competent authority of another Member State has previously examined the batch in question and declared it to be in conformity with the approved specifications.