Vertaling van "des aides au fonctionnement qui seraient normalement interdites " (Frans → Engels) :

Ainsi, à condition que les programmes nationaux d'aide respectent ledit principe, la Commission ne formulera pas d'observations, même si les mesures concernées consistent en des aides au fonctionnement qui seraient normalement interdites.
Provided that the national aid schemes follow that principle, the Commission will not formulate comments, even if the measures concerned consist of operating aids which would normally be prohibited.

Les phares qui ont été cédés et qui seraient normalement assujettis aux lois immobilières provinciales relèveraient, en matière d'aide à la navigation, de la compétence fédérale.
Lighthouses that had been divested and that would normally fall under provincial property law would, for the purposes of this navigational power, fall under federal jurisdiction.

Pour ce qui est de l'aide aux victimes, de la destruction et de l'enlèvement des stocks, nous croyons qu'il serait utile de mentionner les deux ministères et organismes qui seraient normalement concernés — les Affaires étrangères et l'ACDI — dans le projet de loi pour qu'ils comprennent qu'ils ont pour mandat clair d'appuyer ce point.
In terms of victim assistance, stockpile destruction and clearance, we think it would be helpful in the legislation if the two departments and agencies that would normally be involved with that — Foreign Affairs and CIDA — are indicated in the legislation so they understand there is a clear mandate for them to support this.

Dans son arrêt, la Cour rappelle, tout d’abord, que les accords ayant un tel objet, c'est-à-dire ceux qui par leur nature même sont nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence, sont interdits sans qu’il soit nécessaire d’examiner leurs effets sur la concurrence.
In its judgment, the Court points out, first of all, that the agreements which have such an object, that is to say those which are by their very nature injurious to the proper functioning of normal competition, are prohibited and there is no need to examine their effects on competition.

Les accords sur les prix de réparation des véhicules assurés conclus entre les sociétés d’assurance et les ateliers de réparation ont un objet anticoncurrentiel et sont donc interdits s’ils sont, par leur nature même, nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence
Agreements concerning the price of repairs of insured vehicles concluded between insurance companies and repair shops have an anti-competitive object and are therefore prohibited where they are, by their very nature, injurious to the proper functioning of normal competition

B. considérant que le règlement sur les limites d'émissions des véhicules particuliers (Euro 5 et Euro 6) (règlement (CE) n° 715/2007, adopté par le Parlement en décembre 2006) impose aux constructeurs d'équiper les véhicules de telle sorte qu'ils respectent les exigences en matière d'émission "en utilisation normale" (article 5, paragraphe 1) et interdit explicitement l'utilisation de dispositifs d'invalidation (article 5, paragraphe 2), définis comme "tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules"; considérant que le règlement invite aussi explicitement la Commission à imposer des essais et à adopter des mesures concernant l'utilisation de dispositifs d'invalidation;
B. whereas the Euro5/6 Regulation on passenger vehicle emission limits (Regulation (EC) No 715/2007, agreed in December 2006) requires manufacturers to equip vehicles so that they meet the emission requirements ‘in normal use’ (Article 5(1)) and explicitly prohibits the use of defeat devices (Article 5(2)), defined as ‘any element of design which senses temperature, vehicle speed, engine speed (RPM), transmission gear, manifold vacuum or any other parameter for the purpose of activating, modulating, delaying or deactivating the operation of any part of the emission control system, that reduces the effectiveness of the emission control system under conditions which may reasonably be expected to be encountered in normal vehicle operation and use’; whereas the regulation also explicitly invites the Commission to introduce tests and adopt measures in respect of the use of defeat mechanisms;

Le traitement différent des pertes transfrontalières par les États membres a des conséquences sur le fonctionnement du marché intérieur. Il favorise les investissements nationaux et les investissements transfrontaliers dans les grands États membres, et avantage les grandes sociétés par rapport aux PME. Les entreprises et les sociétés maintiennent par conséquent des prix plus élevés que ceux qui seraient normalement pratiqués.
This different treatment of cross-border losses has an impact on the functioning of the internal market; it favours domestic investments and cross-border investment in larger Member States; it favours large companies vis-à-vis SMEs. As a result, business and companies sustain higher prices.

188. Les accords environnementaux entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, de par leur nature même, si la coopération ne porte pas réellement sur des objectifs environnementaux, mais sert à créer une entente déguisée, c'està-dire à mettre en oeuvre des pratiques qui seraient normalement interdites, telles que la fixation des prix, la limitation de la production ou la répartition des marchés, ou encore si la coopération sert d'instrument dans le cadre d'un accord restrictif plus large visant à évincer du marché des concurrents existants ou à dissuader des concurrents potentiels d'y pénétrer.
188. Environmental agreements come under Article 81(1) by their nature if the cooperation does not truly concern environmental objectives, but serves as a tool to engage in a disguised cartel, i.e. otherwise prohibited price fixing, output limitation or market allocation, or if the cooperation is used as a means amongst other parts of a broader restrictive agreement which aims at excluding actual or potential competitors.

M. Jean : Les coûts de fonctionnement du musée ont été établis à 21 millions de dollars par an, 21,7 pour être exact, mais comme le musée n'est pas encore ouvert, les coûts ne sont pas ce qu'ils seraient normalement.
Mr. Jean: What has been provisioned for the operating costs of the museum is $21 million a year, 21.7, to be exact, and because the museum is not open, they do not have the normal costs.