Vertaling van "consistent en des aides au fonctionnement qui seraient normalement interdites " (Frans → Engels) :

Ainsi, à condition que les programmes nationaux d'aide respectent ledit principe, la Commission ne formulera pas d'observations, même si les mesures concernées consistent en des aides au fonctionnement qui seraient normalement interdites.
Provided that the national aid schemes follow that principle, the Commission will not formulate comments, even if the measures concerned consist of operating aids which would normally be prohibited.

- Atteintes aux principes de la primauté et de l'application uniforme du droit communautaire (il s'agit d'infractions qui font par exemple obstacle au bon fonctionnement du renvoi préjudiciel à la Cour de Justice ou qui empêchent le juge national de donner la primauté au droit communautaire, ou qui consistent dans l'absence de voie de recours effective au niveau national ; des exemples de ce dernier type d'infraction seraient la non-application de la directive « recours » dans un Etat membre, ou une jurisprudence nationale non conforme au droit de la Communauté européenne, tel qu'interprété par la Cour de Justice).
- Breaches of the principles of the primacy and uniform application of Community law (systemic infringements that impede the procedure for preliminary rulings by the Court of Justice or prevent the national courts from acknowledging the primacy of Community law, or provide for no redress procedures in national law: examples include the failure to apply the redress procedures in a Member State and national court rulings that conflict with Community law as interpreted by the Court of Justice).

«La solution européenne consiste pour partie à rétablir, de façon concertée, le fonctionnement normal de l'espace Schengen, avec le soutien plein et entier des États membres qui sont confrontés à des situations difficiles», a déclaré le Président Juncker.
Part of the European solution is restoring, in a concerted manner, the normal functioning of the Schengen area, with full support for Member States which face difficult circumstances," said President Juncker".

Les accords sur les prix de réparation des véhicules assurés conclus entre les sociétés d’assurance et les ateliers de réparation ont un objet anticoncurrentiel et sont donc interdits s’ils sont, par leur nature même, nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence
Agreements concerning the price of repairs of insured vehicles concluded between insurance companies and repair shops have an anti-competitive object and are therefore prohibited where they are, by their very nature, injurious to the proper functioning of normal competition

Dans son arrêt, la Cour rappelle, tout d’abord, que les accords ayant un tel objet, c'est-à-dire ceux qui par leur nature même sont nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence, sont interdits sans qu’il soit nécessaire d’examiner leurs effets sur la concurrence.
In its judgment, the Court points out, first of all, that the agreements which have such an object, that is to say those which are by their very nature injurious to the proper functioning of normal competition, are prohibited and there is no need to examine their effects on competition.

188. Les accords environnementaux entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, de par leur nature même, si la coopération ne porte pas réellement sur des objectifs environnementaux, mais sert à créer une entente déguisée, c'està-dire à mettre en oeuvre des pratiques qui seraient normalement interdites, telles que la fixation des prix, la limitation de la production ou la répartition des marchés, ou encore si la coopération sert d'instrument dans le cadre d'un accord restrictif plus large visant à évincer du marché des concurrents existants ou à dissuader des concurrents potentiels d'y pénétrer.
188. Environmental agreements come under Article 81(1) by their nature if the cooperation does not truly concern environmental objectives, but serves as a tool to engage in a disguised cartel, i.e. otherwise prohibited price fixing, output limitation or market allocation, or if the cooperation is used as a means amongst other parts of a broader restrictive agreement which aims at excluding actual or potential competitors.

Les règles en matière d'aides nationales, instaurées par les États membres et appliquées par la Commission européenne, empêchent normalement les États membres de faire bénéficier les exploitants agricoles d'aides au revenu, qui seraient susceptibles de fausser la concurrence et de perturber le fonctionnement des organisations communes de marché.
State aid rules introduced by Member States, and applied by the European Commission, normally prevent Member States from paying income aid to farmers because this could distort competition and interfere with the functioning of the Community market organisations.

Parmi les accords interdits par l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'UE figurent ceux qui consistent à «fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente» et à «répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement».
Article 101 of the Treaty on the Functioning of the EU lists amongst the agreements that are prohibited those that "directly or indirectly fix purchase or selling prices" and "share markets or sources of supply".