Vertaling van "des affirmations faites par clonaid assez récemment " (Frans → Engels) :

Elles ont affirmé que i) la Commission ne devrait pas recourir à l'échantillonnage, étant donné notamment que cette technique n'a pas été utilisée lors de l'enquête précédente; ii) la méthode employée pour la sélection de l'échantillon était contestée, au motif qu'elle "confond trois étapes différentes", à savoir l'examen de la représentativité, la définition de l'industrie de l'Union et l'exercice d'échantillonnage; iii) l'échantillon provisoire a été constitué sur la base d'informations incorrectes et incomplètes; iv) l'échantillon provisoire retenu n'était pas représentatif car il se composait d'entités et non de groupes. Elles ont également fait valoir que le fait d'inclure dans l'échantillon une société ayant récemment fait l'objet d'une cession et une société de vente liée en diminuait la représentativité.
They claimed that: (i) the Commission should not resort to sampling, in particular, since no sampling was used in the previous investigation; (ii) the method used for the selection of the sample was contested on the grounds that it ‧confuses three different steps‧, namely, standing exercise, definition of the Union industry and sampling exercise; (iii) the provisional sample was set up on the basis of incorrect and incomplete information; (iv) selected provisional sample is not representative because it includes entities rather than groups; it was also claimed that including companies that in one case went through a recent divestment or in another case have related sales diminishes the representativity of the sample.

D’une part, nulle part dans la communication ou l’analyse d’impact, cette affirmation n’est étayée par le moindre élément factuel, fait assez surprenant compte tenu de la sévérité de l’affirmation.
First of all, at no point in the communication or the impact analysis is this statement backed up by any facts, which is quite surprising given how starkly it is stated.

Il se fait que je suis le rapporteur permanent pour le Monténégro, qui est un bel exemple de progrès réalisés sur la voie de l’adhésion, alors qu’il n’a soumis sa candidature qu’assez récemment.
I happen to be the permanent rapporteur for Montenegro, which is a good news story in terms of progress towards membership, and it has just applied fairly recently.

23. observe que la Commission déclare continuellement que de par la «nature pluriannuelle» des dépenses concernées, la plupart des erreurs peuvent être détectées et corrigées avant la clôture des programmes correspondants; fait également remarquer à la Cour des comptes qu'il n'y a à l'heure actuelle pas assez d'informations disponibles pour étayer cette affirmation;
23. Notes that the Commission has persistently claimed that the ‘multiannual nature’ of the expenditure concerned means that most errors can be detected and corrected before the closure of the relevant programmes; further notes that the Court considers that there is, at present, insufficient information available to support this claim;

constate que la Commission et de nombreuses autorités nationales de concurrence ont, à plusieurs reprises, affirmé que les commissions multilatérales d'interchange (CMI) ne sont, en soi, pas interdites au titre de l'article 81 du traité CE; fait cependant remarquer que la Commission s'est récemment focalisée sur la compatibilité des systèmes de CMI avec le droit communautaire de la concurrence; recommande à la Commission de proposer des orientations et indications claires pour corriger les imperfections du marché; rappelle à la Commission l'importance de la sécurité juridique pour les acteurs sur le marché, ainsi que pour les nouveaux entrants sur le marché, afin qu'ils puissent développer leurs services et y innover;
Notes that the Commission and many national competition authorities have stated on numerous occasions that multilateral interchange fees (MIFs) are not prohibited per se under Article 81 of the EC Treaty; notes, nevertheless, that the Commission recently focused on the compatibility of a MIF system with Community competition law; recommends that the Commission propose clear guidelines and indications to correct market imperfections; reminds the Commission of the importance of legal certainty for market participants as well as new market entrants to develop and innovate their services;

16. affirme à nouveau qu'il ne laisse pas de soutenir les efforts consentis par la Géorgie pour introduire des réformes politiques et économiques et pour renforcer ses institutions démocratiques, en particulier la réforme du code électoral, construisant de la sorte une Géorgie pacifique et prospère, susceptible de concourir à la stabilité et dans la région et dans le reste de l'Europe; fait part de la vive préoccupation que lui inspirent les événements survenus récemment en Géorgie, qui culminèrent dans une brutale répression policière de manifestations pacifiques, dans la fermeture de médias indépendants et dans la proclamation de l'état d'urgence; se réjouit de la décision prise par les autorités géorgiennes d'organiser une élection présidentielle anticipée et, éventuellement, un référendum sur le calendrier des élections législatives; constate que les autorités géorgiennes ont fait parvenir au Parlement européen, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe des invitations officielles à observer les élections ainsi que la campagne préélectorale; appelle les forces politiques géorgiennes à développer une culture politique démocratique fondée sur le respect des opposants politiques et un dialogue constructif visant à appuyer et consolider des institutions démocratiques fragiles; invite, en outre, le gouvernement géorgien, pour que soient garanties les conditions démocratiques d'élections et d'un référendum libres et honnêtes, à s'employer d'urgence:
16. Reiterates its continuing support for Georgia's efforts to introduce political and economic reforms and to strengthen its democratic institutions, including the reform of the Electoral Code, thereby building a peaceful and prosperous Georgia that can contribute to stability both in the region and in the rest of Europe; expresses deep concern over the recent developments in Georgia, which escalated into a violent police crackdown on peaceful demonstrations, the closing-down of independent media outlets and the declaration of the state of emergency; welcomes the decision of the Georgian authorities to hold early presidential elections and, possibly, a referendum on the timing of parliamentary elections; notes the official invitations by the Georgian authorities to the European Parliament, the OSCE and the Council of Europe to monitor the elections, as well as the pre-election campaign; calls on all political forces in Georgia to strive for a democratic political culture, where political opponents are respected and where a constructive dialogue is aimed at supporting and consolidating Georgia's fragile democratic institutions; in order to guarantee the democratic conditions for free and fair elections and the referendum, further calls on the Georgian Government urgently to:

23. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cachemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme; déplore les violations attestées des droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la ...
23. Notes that Indian-administered Jammu and Kashmir enjoys a unique status under Article 370 of the Indian Constitution, granting it greater autonomy than other states in the Union; is pleased to see recent moves in Jammu and Kashmir to strengthen democracy (as evidenced by the 75% turnout in recent local elections), and the moves by Prime Minister Singh to reopen dialogue with the APHC; however, notes that there remain deficiencies in practice with regard to human rights and direct democracy, as evidenced by, for example, the fact that all candidates standing for office in Jammu and Kashmir (as in other states) have to sign an oath of loyalty to the Constitution of the State of Jammu and Kashmir which upholds the integrity of India; urges India's National Human Rights Commission (NHRC) to exercise its full mandate with regard to any suspected or documented violations and, to lend it even greater credibility, urges the NHRC to make good the absence of any human rights professionals on its governing board; looks forward to enhanced progress in this area, and to positive outcomes from the new laws on child labour and on women and violence; notes with concern reports that large numbers of Kashmiris are detained without due process; deplores documented human rights violations by the armed forces of India, especially if the incidents of killing and rape continue in an atmosphere of impunity; notes with concern that the NHRC has no power under its statutes to investigate human rights abuses perpetrated by the Indian security forces; is nevertheless encouraged by the NHRC's recommendation that the army nominate senior military officers to oversee the implementation of fundamental human rights and the rule of law in their military units, which is being observed; notes the commitment given by the government of India in September 2005 that human rights violations will not be tolerated; and urges the Lok Sabha to consider amending the Human Rights Protection Act in ...

(9) Étant donné l'importance de ces mesures pour la protection de la santé publique et animale, et compte tenu du fait que ces programmes de surveillance ont été introduits assez récemment par rapport aux programmes classiques d'éradication des maladies et qu'ils sont obligatoirement applicables dans tous les États membres, un concours financier important de la Communauté doit être assuré.
(9) In view of the importance of these measures for the protection of public and animal health, as well as the relatively recent introduction of these monitoring programmes compared with the traditional disease eradication programmes and the obligatory application of these programmes in all Member States, a high level of financial assistance from the Community should be ensured.

D’un point de vue juridique et technique, il constitue presque un abus de procédure parlementaire: il mentionne des faits et personnes généralement hors contexte, sans la moindre preuve pour soutenir les affirmations graves qu’il avance. Il utilise des tiers comme sources d’information fiables, sans être passé par la procédure normale d’assignation de la tâche, conformément au règlement. Il procède à des évaluations critiques de pays qui doivent encore devenir des membres actifs de notre institution, sans la moindre preuve à l’appui. Il ne prend pas assez en considération les évaluations faites par les commissions compétentes invitées à rendre un avis. Il viole un critère élémentaire de notre activité juridique - la subsidiarité - surtout en ce qui concerne la législation. Il censure même des parlements nationaux, et la liste est encore longue.
From a legal and technical point of view, it is almost an abuse of parliamentary procedure: it mentions facts and people often out of context, without any evidence to support the serious allegations it makes; it uses third parties as reliable sources of information without having gone through the proper procedure for assigning the task, according to the Rules of Procedure; it makes critical assessments of countries that have yet to become active members of our institution without any supporting evidence; it does not take adequate account of the assessments made by the competent committees asked to give an opinion; it violates a basic criterion of our legal activity – subsidiarity – particularly regarding legislation; it even censures national parliaments; and I could go on down a long list.

D’aucuns diront qu’il est encore plus urgent d’adopter une telle loi compte tenu des affirmations faites par Clonaid assez récemment, bien que non prouvées, voulant qu’elle ait créé les premiers clones humains(9).
Some might argue that there is now even greater urgency to the passage of AHR legislation given Clonaid’s relatively recent, albeit unproven, claims that it created the world’s first human clones (9)