De plus, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à qui incombent les dépenses liées aux soins de santé offerts aux Autochtones, ne paient pas le transport vers les établissements en question si le patient est assujetti à une ordonnance de la cour.
Additionally, Indian and Northern Affairs Canada, which is responsible for paying for Aboriginal health care, will not pay for transportation to these facilities if the individual is under a court order.