Traduction de «des activités numériques dématérialisées » (Français → Anglais) :

Cette définition devrait également porter sur les cas où des sociétés se livrant pleinement à des activités numériques dématérialisées sont considérées comme ayant un établissement stable dans un État membre si elles maintiennent une présence numérique significative dans l'économie de ce pays;
This definition should also address situations in which companies which engage in fully dematerialised digital activities, are considered to have a permanent establishment in a Member State if they maintain a significant digital presence in the economy of that country;

Les États membres commencent à présent à chercher des solutions rapides et unilatérales pour imposer les activités numériques, ce qui génère pour les entreprises de multiples embûches au niveau juridique et une insécurité fiscale.
Member States are now starting to seek fast, unilateral solutions to tax digital activities, which creates a legal minefield and tax uncertainty for business.

Deux propositions législatives distinctes présentées par la Commission aujourd'hui aboutiront à une imposition plus juste des activités numériques dans l'UE:
Two distinct legislative proposals proposed by the Commission today will lead to a fairer taxation of digital activities in the EU:

C'est la raison pour laquelle nous proposons une nouvelle norme juridique et une taxe provisoire applicable aux activités numériques».
That's why we're bringing forward a new legal standard as well an interim tax for digital activities”.

La seconde proposition répond à la demande de plusieurs États membres en faveur d'une taxe provisoire, portant sur les principales activités numériques qui échappent actuellement à toute forme d'imposition dans l'UE.
The second proposal responds to calls from several Member States for an interim tax which covers the main digital activities that currently escape tax altogether in the EU.

Par exemple, comment convient-il de définir une entreprise numérique ou une activité numérique?
For example, how do we define digital companies or digital activities?

78. considère que la concurrence loyale peut être entravée par la planification fiscale; invite la Commission à adapter la définition d'"établissement stable" afin d'ôter aux entreprises toute possibilité de parvenir à éviter artificiellement d'avoir une présence fiscale dans les États membres dans lesquels elles exercent une activité économique; note que cette définition doit également tenir compte des situations spécifiques du secteur numérique, afin que les entreprises qui exercent des activités totalement dématérialisées soient considérées comme ayant un établissement stable dans un État membre si elles ont une présence numérique significative dans l'économie dudit pays;
78. Considers that fair competition can be hampered by tax planning; invites the Commission to adjust the definition of ‘permanent establishment’ so that companies cannot artificially avoid having a taxable presence in Member States in which they have an economic activity; stresses that this definition should also address the specific situation of the digital sector, ensuring that companies engaged in fully dematerialised activities are considered to have a permanent establishment in a Member State if they maintain a significant digital presence in the economy of that country;

79. considère que la concurrence loyale peut être entravée par la planification fiscale; invite la Commission à adapter la définition d'"établissement stable" afin d'ôter aux entreprises toute possibilité de parvenir à éviter artificiellement d'avoir une présence fiscale dans les États membres dans lesquels elles exercent une activité économique; note que cette définition doit également tenir compte des situations spécifiques du secteur numérique, afin que les entreprises qui exercent des activités totalement dématérialisées soient considérées comme ayant un établissement stable dans un État membre si elles ont une présence numérique significative dans l'économie dudit pays;
79. Considers that fair competition can be hampered by tax planning; invites the Commission to adjust the definition of ‘permanent establishment’ so that companies cannot artificially avoid having a taxable presence in Member States in which they have an economic activity; stresses that this definition should also address the specific situation of the digital sector, ensuring that companies engaged in fully dematerialised activities are considered to have a permanent establishment in a Member State if they maintain a significant digital presence in the economy of that country;

10. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les politiques de l'emploi et les politiques sociales évoluent au rythme du potentiel de l'innovation numérique et de l'esprit d'entreprise pour tirer parti des opportunités et gérer les éventuels risques qui pourraient y être associés; reconnaît que des adaptations de la politique de l'emploi et de la politique sociale pourraient être nécessaires; souligne que la stratégie pour le marché unique numérique devrait également se pencher sur des mesures visant à relever les défis spécifiques qui se posent sur le marché du travail, par exemple l'intégration des personnes handicapées, le chômage des jeunes et de longue durée, le dumping social et les mutations démographiques; estime qu'une infrastructure numérique, par exemple des réseaux à haut débit performants, est nécessaire pour éliminer les obstacles à l'activité numérique et transfrontalière;
10. Calls on the Commission and the Member States to ensure that employment and social policies keep pace with the full extent of what is possible for digital innovation and entrepreneurship in order to profit from the opportunities and manage potential risks which could be associated with it; acknowledges that adjustments in labour and social policy might be needed; points out that measures aimed at addressing specific challenges of the labour market e.g. the integration of people with disabilities, youth and long-term unemployment, social dumping and demographic changes – should also be addressed by the Digital Single Market strategy; considers that a digital infrastructure, such as high-performance broadband networks, is needed to remove barriers to doing business digitally and across borders;