Traduction de «des actions relatives aux services de contenus qui seront couvertes » (Français → Anglais) :

des actions relatives aux services de contenus qui seront couvertes soit par des ajustements de la législation existante en temps utile, soit par l'introduction de nouvelles mesures.
actions concerning content services which will be covered either by adjustments to existing legislation in due course or by the introduction of new measures.

L'action préparatoire et toutes les activités relatives à la préparation du programme seront gérées et exécutées par les services de la Commission.
The Preparatory Action and all the activities related to the preparation of the programme will be managed and executed by the Commission services.

Oui, différents services de contenus sportifs en ligne seront couverts: lorsque le sport fait partie d'un programme TV ou radio disponible en ligne, lorsqu'il relève de l'offre globale de services en ligne, dont la principale caractéristique est la fourniture d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou des droits voisins (tels que les films et séries), mais également lorsqu'un organisateur sportif établit un service de contenus en ligne spécifiquement consacré au sport.
Yes, various online sports content services will be covered: where sports are part of TV or radio programme available online, where sports are part of the overall online service package, the main feature of which is the provision of works protected by copyright or related rights (e.g. films and series), but also where a sports organiser sets up a dedicated online content service.

Oui, différents services de contenus sportifs en ligne seront couverts: lorsque le sport fait partie d’un programme TV ou radio disponible en ligne, lorsqu’il relève de l’offre globale de services en ligne, dont la principale caractéristique est la fourniture d’œuvres protégées par le droit d’auteur ou des droits voisins (tels que les films et séries), mais également lorsqu’un organisateur sportif établit un service de contenus en ligne spécifiquement consacré au sport.
Yes, various online sports content services will be covered: where sports are part of TV or radio programme available online, where sports are part of the overall online service package, the main feature of which is the provision of works protected by copyright or related rights (e.g. films and series), but also where a sports organiser sets up a dedicated online content service.

Pour répondre au constat du déficit en contenus et de services européens de qualité dans le domaine du eLearning et du manque d'expériences probantes quant à l'utilisation des technologies dans l'éducation et la formation, trois thèmes d'une importance stratégique pour l'Europe seront approfondis dans le cadre du Plan d'Action eLearning :
With a view to rectifying the shortage of quality European eLearning content and services and the lack of substantial experience in the use of these technologies in education and training, the eLearning action plan encompasses three subject areas of strategic importance for Europe:

La proposition pour le programme cadre 2002-2006 pour la recherche et le développement a retenu parmi les priorités proposées pour l'action communautaire « les technologies dans la société de l'information » (avec des références spécifiques à la societé de la connaissance et aux technologies de l'éducation et de la formation) et « les citoyens et la gouvernance dans la société européenne de la connaissance »(avec des références spécifiques a l'éducation et à la formation). Les programmes pour le développement technologique et la compétitivité : TEN-Telecom, pour le déploiement de services trans-européens basés sur des réseaux de télécommunications avancés ; eContent, pour le support au développement du marché des contenus numériques et plus précisément le développement de ressources d'information du secteur public et de technologies linguistiques ; Go Digital, pour supporter les petites et moyennes entreprises dans leurs stratégies en matière de « e-business » en s'appuyant sur les programmes et les initiatives communautaires existantes ; et un plan d'action dans le domaine de la standardisation, qui traite des questions relatives au eLearning et à l'accessibilité pour tous.
- The proposal for the framework programme 2002-2006 on research and development identifies amongst the proposed priorities for community action "information society technologies" (with specific references to the knowledge based society and technologies for learning ) and "citizens and governance in the European knowledge society" (with specific references to education and training).Programmes to foster technological development and competitiveness: TEN-Telecom, promoting the deployment of trans-European services based on advanced telecommunications networks; eContent, supporting for the development of the digital content market and, more specifically, public-sector information resources and language technology; Go Digital, supporting small and medium-sized enterprises in their 'e-business' strategies, by using existing community programmes and initiatives; and an action plan in the field of standardisation, dealing with eLearning-related issues and accessibility for everyone.

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la major ...
Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation of more than 30% forest cover and 10% wetland cover per watershed, (viii) the National Parks Act, (ix) the Ontario Provincial Parks Act, (x) the draft Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) the Oak Ridges Moraine Conservation Plan, (xii) the Endangered Species Act, (xiii) other relevant provincial, municipal and federal legislation; (b) how has the government addressed the issues raised in the unanimous November 2012 City of Toronto Motion on RNUP; (c) why has the promised RNUP “Transition Advisory Committee” not been created, (i) what is the updated timetable for the creation of this committee, (ii) what individuals or entities will comprise the advisory committee, (iii) what mandate will the advisory committee be given; (d) what steps have Environment Canada, Parks Canada and the government taken to assess the water quality, biodiversity, migratory fisheries, climatic, flood and erosion control, public health and ecological service benefits of restoring the majority of the public lands in Rouge Park to forest, wetland and meadow vegetation; (e) will the federally-owned and provincially-designated Greenbelt “Natural Heritage System” and Oak Ridges Moraine lands in north Pickering be included as part of the RNUP Study Area; (f) will the “Federal ...

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action dans le domaine des aides d'État, ces documents seront revus dans le courant de 2006-2007 (à l'exception des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale et de la décision relative aux services d'intérêt économique général, déjà adoptées en 2005: voir respectivement IP/05/1653 et IP/05/937).
In the context of implementing the State Aid Action Plan, these documents will be reviewed in the course of 2006-2007 (except the Regional Aid Guidelines and Services of General Economic Interest, already adopted in 2005: see respectively IP/05/1653 and IP/05/937).

Plusieurs actions, déjà couvertes actuellement, seront donc reconduites lors de la nouvelle période de programmation, notamment celles visant les investissements productifs dans l'industrie de transformation et dans l'aquaculture, ainsi que celles relatives à l'équipement des ports de pêche, avec cependant une meilleure prise en compte des aspects environnementaux et une priorité aux actions collectives.
A number of measures already in place will, therefore, still be available under the new programming period, particularly those linked to productive investment in the processing industry and aquaculture as well as those relating to fishing port facilities. However, greater care will be paid to environmental aspects and priority will be given to collective projects.

* exclure les services ou secteurs qui, dans un État membre donné, opèrent dans un environnement réellement compétitif du champ d'application de la directive 93/38/CEE relative à la passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (entretemps, la Commission entend exempter les services de télécommunication opérant dans des conditions de réelle compétitivité, comme prévu par l'article 8 de la Directive 93/38); * introduire une nouvelle procédure qui permettra de faciliter le dialogue technique entre les fournisseurs et les pouvoirs adjudicateurs, notamment dans le cas des marchés complexes; * permettre un recours plus fréquent aux contrats-cadres (sur la base de listes de fournisseurs agréés), notamment dans les domaines où les produits et les prix peuvent évoluer rapidement (p. ex. les technologies de l'information), en assurant la transparence et le maintien de garanties dans le domaine de la concurrence; * définir des règles uniformes pour tous les types de concessions, notamment les concessions de services (les concessions de travaux étant déjà couvertes par la directive actuelle); * préparer des directives relatives aux systèmes électroniques de passation des marchés; * regrouper en une directive unique les trois directives sur les marchés publics de fournitures (93/36/CE), de travaux (93/37/CE) et de services (92/50/CEE), une fois que les travaux sur l'interprétation et l'adaptation de la législation actuelle seront achevés.
* exclude services or sectors which in a given Member State operate in an effectively competitive environment from the scope of Directive 93/38/EEC concerning procurement in the water, energy, transport and telecommunications sectors (in the meantime, the Commission will exempt telecommunication services operating under conditions of effective competition as provided for under article 8 of the current Directive 93/38) * introduce a new procedure ("competitive dialogue") to facilitate technical dialogue between suppliers and the procurement entity, particularly for complex contracts * allow more extensive use of framework contracts (based on lists of approved suppliers), particularly in areas where products and prices can evolve rapidly (e.g. information technology), subject to transparency and competition safeguards * establish uniform rules for all types of concessions, including notably services concessions (works concessions are covered by the existing Directive) * prepare the procurement Directives for electronic procurement * consolidating the three Directives on public supplies (93/36/EC), works (93/37/EC) and services (92/50/EEC) into a single Directive, once the work on interpretation and adjustment of the existing legislation is complete.