La directive proposée s'appliquerait directement à tout établissement financier soumis à une surveillance prudentielle, aux banques centrales, aux autorités publiques et aux personnes autres que des personnes physiques dont les fonds propres dépassent 100 millions d'euros ou dont l'actif brut dépasse 1 milliard d'euros.
The proposed Directive would apply directly to any financial institution under prudential supervision, central banks, public authorities and persons other than natural persons whose capital base exceeds €100 million or whose gross assets exceed €1,000 million.