Traduction de «des acquéreurs québécois puissent » (Français → Anglais) :

La semaine dernière, le Québec et la France ont signé une entente afin que les avocats québécois puissent pratiquer en France et que les avocats français puissent pratiquer au Québec.
Just last week, Quebec and France signed an agreement so that lawyers in Quebec can practise law in France and French lawyers can practise in Quebec.

(5 bis) Les listes que dressent les États membres pour préciser les données qui peuvent être demandées aux fins des évaluations, dans le strict respect des critères énoncés dans la présente directive, doivent être proportionnées à la complexité de l'opération évaluée et offrir aux autorités compétentes la souplesse nécessaire afin qu'elles puissent demander des informations pertinentes supplémentaires, en particulier dans le cas où l'acquéreur potentiel est une entité non réglementée ou est établi dans un pays tiers.
(5a) Lists established by the Member States, specifying the information that may be requested for the purpose of assessments, strictly according to the criteria set out in this Directive, should be proportionate to the complexity of the case assessed and should provide the competent authorities with the necessary flexibility to request further relevant information, in particular if the potential acquirer is an unregulated entity or established in a third country.

56. appuie les mesures de facilitation des investissements et la suppression progressive de tous les obstacles aux investissements transatlantiques par a) la convergence des normes comptables, b) une situation comparable dans les marchés financiers, c) une politique de concurrence mutuellement équitable et d) la suppression progressive des mesures protectionnistes qui subsistent encore dans certains secteurs; s'interroge sur les restrictions à la propriété qui subsistent aux États-Unis, particulièrement dans les secteurs de la défense et de l'aviation, et est en faveur de la réforme de la commission américaine sur les investissements étrangers; demande que la Commission procède à une étude sur les obstacles aux prises de contrôle sur le marché intérieur, obstacles qui désavantagent les acquéreurs de l'Union européenne par rapport à ceux des États-Unis; demande à la Commission de veiller à ce que des restrictions à la propriété dans l'Union ne puissent servir d'argument pour maintenir les restrictions américaines;
56. Supports investment facilitation measures and the progressive removal of all transatlantic investment barriers through: the convergence of accounting standards; a level playing field in financial markets; a mutually fair competition policy; and the phasing out of the protectionist measures still present in certain sectors; questions the remaining ownership restrictions in the US, particularly in the defence and aviation sectors and supports the reform of the US Committee on Foreign Investments; calls for a Commission study to be undertaken into the barriers to takeovers in the internal market, which disadvantage EU versus US purchasers; calls on the Commission to ensure that proprietary restrictions in the EU cannot be used as an argument for upholding US restrictions;

53. appuie les mesures de facilitation des investissements et la suppression progressive de tous les obstacles aux investissements transatlantiques par a) la convergence des normes comptables, b) une situation comparable dans les marchés financiers, c) une politique de concurrence mutuellement équitable et d) la suppression progressive des mesures protectionnistes qui subsistent encore dans certains secteurs; s'interroge sur les restrictions à la propriété qui subsistent aux États-Unis, particulièrement dans les secteurs de la défense et de l'aviation, et est en faveur de la réforme de la commission américaine sur les investissements étrangers; demande que la Commission procède à une étude sur les obstacles aux prises de contrôle sur le marché intérieur, obstacles qui désavantagent les acquéreurs de l'Union européenne par rapport à ceux des États-Unis; demande à la Commission de veiller à ce que des restrictions à la propriété dans l'Union ne puissent servir d'argument pour maintenir les restrictions américaines;
53. Supports investment facilitation measures and the progressive removal of all transatlantic investment barriers through a) the convergence of accounting standards, b) a level playing field in financial markets, c) a mutually fair competition policy and (d) the phasing out of the protectionist measures still present in certain sectors; questions the remaining ownership restrictions in the US, particularly in the defence and aviation sectors and supports the reform of the US Committee on Foreign Investments; calls for a Commission study to be undertaken into the barriers to takeovers in the internal market, which disadvantage EU versus US acquirers; calls on the Commission to ensure that proprietary restrictions in the EU cannot be used as an argument for upholding US restrictions;

4. appuie les mesures de facilitation des investissements et la suppression progressive de tous les obstacles aux investissements transatlantiques par a) la convergence des normes comptables, b) une situation comparable dans les marchés financiers, c) une politique de concurrence mutuellement équitable et d) la suppression progressive des mesures protectionnistes qui subsistent encore dans certains secteurs; s'interroge sur les restrictions à la propriété qui subsistent aux États-Unis, particulièrement dans les secteurs de la défense et de l'aviation, et est en faveur de la réforme de la commission américaine sur les investissements étrangers; demande que la Commission procède à une étude sur les obstacles aux prises de contrôle sur le marché intérieur, obstacles qui désavantagent les acquéreurs de l'UE par rapport à ceux des États-Unis; demande à la Commission de veiller à ce que des restrictions à la propriété dans l'Union ne puissent utilisées comme argument pour maintenir les restrictions américaines;
4. Supports investment facilitation measures and the progressive removal of all transatlantic investment barriers through a) the convergence of accounting standards, b) a level playing field in financial markets, c) a mutually fair competition policy and (d) the phasing out of the protectionist measures still present in certain sectors; questions the remaining ownership restrictions in the US, particularly in the defence and aviation sectors and supports the reform of the US Committee on Foreign Investments; calls for a Commission study to be undertaken into the barriers to takeovers in the internal market, which disadvantage EU versus US acquirers; calls on the Commission to ensure that proprietary restrictions in the EU cannot be used as an argument for upholding US restrictions;

Une action est donc nécessaire pour mettre en lumière les bénéfices à long terme, afin que les acquéreurs, les banques et les sociétés de crédit hypothécaire puissent faire la différence entre les bâtiments conçus et construits selon des techniques classiques et celles mettant en oeuvre des techniques durables.
Action is therefore needed to emphasise these longer term benefits so that purchasers, banks and mortgage companies can differentiate between buildings designed and constructed using standard techniques and those using sustainable techniques.

Ainsi, au Québec par exemple, un décret fut adopté le 13 juillet 1988 par le gouvernement, après entente avec Hollinger et le Groupe Unimédia, en vue d'encadrer la vente future du journal Le Soleil de Québec, et du journal Le Quotidien de Chicoutimi, pour assurer que des acquéreurs québécois puissent avoir la chance de devenir propriétaires de journaux québécois tout en préservant la pluralité dans la propriété des journaux quotidiens.
Thus it was that in Quebec, for instance, an order in council was passed by the government on July 13, 1988 after an agreement was reached with Hollinger and Groupe Unimédia to structure the future sale of Quebec City's Le Soleil and Chicoutimi's Le Quotidien, so that Quebec buyers would have a chance to become owners of Quebec newspapers, while maintaining the plurality of ownership of dailies.