Traduction de «des accords ratifiés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recueil des conventions et des accords signés et ratifiés par la Finlande
Finnish Treaty Series | Treaty Series of the Statute Book of Finland

ratifier un accord
ratify an agreement

accord non ratifié
unratified agreement

projet de loi ratifiant un accord
bill confirming agreement

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

être ratifié
to be subject to ratification

ratifier
ratify

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une fois l'accord ratifié par le gouvernement — ce qui ne saurait tarder —, il restera vigueur durant 31 ans.
FIPA is a deal that will be in force for 31 years once it is ratified by the government, which is any time now.

Une fois l’accord ratifié, demain, je l’espère, nous devons résolument passer à la prochaine étape, à savoir sa mise en œuvre.
Once the agreement has been ratified, which will be tomorrow, I hope, we must move resolutely to the next stage, which is its implementation.

Je tiens tout d’abord à souligner que nous, démocrates et libéraux au sein du Parlement européen, souhaitons voir l’accord ratifié et adopté le plus tôt possible, car nous sommes favorables au libre-échange, et parce que nous considérons qu’un accord avec la Corée du Sud ouvrirait de grandes possibilités aux économies de l’Union européenne et de la Corée du Sud.
I would first like to emphasise that we Liberals and Democrats here in the European Parliament would like to see the agreement ratified and adopted as soon as possible, because we are in favour of free trade and because we see an agreement with South Korea as providing great opportunities for both the economy of the European Union and that of South Korea.

Deuxièmement, vu l'importance de cet accord commercial, tant pour la politique étrangère canadienne que pour les Amériques en général, la négociation et la ratification de cet accord doivent se dérouler dans un contexte libre, transparent et démocratique, ce qui veut dire qu'une fois l'accord ratifié, son texte devrait être diffusé au public.
Second, given the importance of this trade agreement, both for Canada's foreign policy and for the Americas in general, the negotiation and ratification of the trade agreement must take place in a free, transparent, and democratic context, which is to say that once it is completed, the text of the trade agreement should be released to the public.

Q. considérant qu'il n'existe toujours pas d'accords ratifiés sur le tracé des frontières entre la Russie, d'une part, et l'Estonie et la Lettonie, pays adhérents, d'autre part,
Q. whereas ratified border agreements between Russia on the one hand, and the acceding countries Estonia and Latvia on the other, are still not in place,

R. considérant que des accords ratifiés sur les frontières entre la Russie, d'une part, et les pays adhérents que sont l'Estonie et la Lettonie, d'autre part, ne sont toujours pas en place,
R. whereas ratified border agreements between Russia on the one hand, and the acceding countries Estonia and Latvia on the other, are still not in place,

4. réexamine tout accord ratifié à ce jour pour s'assurer qu'il y a une protection uniforme des droits linguistiques mentionnés à la recommandation numéro 1.
re-examine any agreement ratified to date, in order to ensure that there is uniform protection of the language rights referred to in recommendation 1.

Les parties sont convenues que l'accord européen constitue un instrument de taille en vue d'un accroissement de la coopération et de l'intégration et ont exprimé le souhait de voir l'accord ratifié et mis en vigueur au plus tôt.
The Parties agreed the Europe Agreement is an important tool for further co- operation and integration, and expressed their wish that the Agreement be ratified and come into force as soon as possible.

Cette décision a mené à l'accord ratifié en 1987 avec l'Ontario en vue de la création du parc Fathom Five, dans la baie Georgienne. Il y a eu ensuite la ratification en 1988 d'un accord avec la Colombie-Britannique en vue de la création d'un parc marin à Moresby-Sud, dans les îles de la Reine-Charlotte, puis, la création de l'aire marine de conservation Gwaii Haanas.
This decision led to a 1987 agreement with Ontario to establish Fathom Five in Georgian Bay; a 1988 agreement with British Columbia for a marine park at South Moresby in the Queen Charlotte Islands, the Gwaii Haanas National Marine Conservation Area.