Vertaling van "accord non ratifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord non ratifié
unratified agreement

Recueil des conventions et des accords signés et ratifiés par la Finlande
Finnish Treaty Series | Treaty Series of the Statute Book of Finland

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

ratifier
ratify

être ratifié
to be subject to ratification

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

ratifier un accord
ratify an agreement

projet de loi ratifiant un accord
bill confirming agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque l'accord intergouvernemental ratifié ou la modification d'un accord intergouvernemental ratifiée renvoie explicitement à d'autres textes, l'État membre concerné soumet également ces autres textes dans la mesure où ils contiennent des éléments susceptibles d'avoir un impact sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union.
Where the ratified intergovernmental agreement or amendment to the intergovernmental agreement refers explicitly to other texts, the Member State concerned shall also submit those other texts in so far as they contain elements which may have an impact on the functioning of the internal energy market or on the security of energy supply in the Union.

Nous avons proposé à l'Ukraine un accord d'association et un accord de libre-échange et je me réjouis qu'en dépit de toutes les difficultés, ce pays ait répondu présent en signant et en ratifiant l'accord d'association. À ce propos, je tiens à féliciter ce Parlement, parce qu'à l'heure même où cet accord était ratifié au Parlement ukrainien, vous le ratifiiez également ici et démontriez ainsi que vous pouviez donner de l'espoir à l'Ukraine en tant que membre de la famille européenne des nations.
We offered Ukraine an association agreement and a free trade agreement and I am happy that, in spite of all the difficulties, Ukraine was there, signing and ratifying the association agreement, and I want to congratulate this Parliament, because the same day at the same hour the Parliament in Ukraine was ratifying this agreement, you were also ratifying the agreement showing you can offer hope to Ukraine as part of the European family of nations.

Il ne supprime aucun droit ancestral, et tous les droits ancestraux, issus de traité ou non, possédés par les Inuits continuent d'être protégés par l'article 35 de la Constitution, que l'accord soit ratifié ou non.
It does not take away any Aboriginal rights, and all Aboriginal rights, both treaty and non-treaty, held by Inuit continue to be protected by section 35 of the Constitution, whether or not this agreement is ratified.

Quant aux plans que vous avez élaborés ou êtes en train de préparer pour les ministres, certains méritent sans doute d'être mis en vigueur, que l'accord soit ratifié ou non, mais d'autres nous mettront dans une position concurrentielle désavantageuse, à supposer que notre principal partenaire commercial n'opte pas pour la même orientation.
On the plans you've developed or are developing for the ministers, some of them probably make sense to carry forward whether there's a ratification or not, and others would lead us to a competitive disadvantage, assuming our major trading partner is not going to be so oriented.

1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière des deux notifications par lesquelles les parties contractantes se notifient mutuellement l'achèvement desdites procédures.
1. This Agreement shall be ratified or approved by the Contracting Parties in accordance with their respective internal procedures and shall enter into force on the first day of the second month following the date of the later of the two notifications by which the Contracting Parties notify each other that those procedures have been completed.

Il est dans l'intérêt de la sécurité maritime et d'une concurrence loyale que l'accord soit ratifié par les États membres dont des navires de pêche battant leur pavillon relèvent du champ d'application de l'accord et sont en activité dans leurs eaux intérieures ou leurs eaux territoriales, ou débarquent leurs prises dans leurs ports, ou que lesdits États membres adhèrent à l'accord, afin de garantir l'entrée en vigueur des dispositions du protocole de Torremolinos.
It is in the interests of maritime safety and fair competition that the Agreement be ratified or acceded to by Member States having fishing vessels flying their flag which fall within the scope of application of the Agreement, and which operate in their internal waters or territorial sea, or which land catch in their port, to ensure the entry into force of the provisions of the Torremolinos Protocol.

1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l'achèvement des procédures susmentionnées.
1. This Agreement shall be ratified or approved by the Parties in accordance with their respective procedures and shall enter into force on the first day of the second month following the date on which the Parties notify each other that the procedures referred to above have been completed.

1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.
1. This Agreement shall be ratified or approved by the Contracting Parties in accordance with their respective procedures.

Cela implique que, lorsque l'accord sera ratifié et que les mesures nécessaires auront été adoptées par la Suisse, les contrôles aux frontières sur les personnes entre la Suisse et les États membres participant au régime de Schengen seront levés.
This implies that once the Agreement has been ratified and the necessary measures have been adopted by the Swiss side, the border controls on persons between Switzerland and the Member States participating in Schengen will be lifted.

L'article 5 du projet de loi C-33 permettrait que les 10 autres accords soient ratifiés par le Cabinet et non par l'ensemble du Parlement.
Clause 5 of Bill C-33 would allow the other 10 land claim agreements to be ratified by the approval of cabinet rather than by Parliament as a whole.