Traduction de «dernières étaient pertinentes » (Français → Anglais) :

iii) la partie qui a détruit les preuves savait ou aurait pu raisonnablement déduire que ces dernières étaient pertinentes pour des actions en dommages et intérêts en cours ou à venir qu'elle aurait intentées ou qui auraient été intentées contre elle;
(iii) the destroying party knew or could reasonably have inferred that the evidence was of relevance to pending or prospective actions for damages brought by it or against it;

iii) la partie qui a détruit les preuves savait que ces dernières étaient pertinentes pour des actions en dommages et intérêts en cours ou à venir qu'elle aurait intentées ou qui auraient été intentées contre elle;
(iii) the destroying party knew that the evidence was of relevance to pending or prospective actions for damages brought by it or against it;

iii) la partie qui a détruit les preuves savait que ces dernières étaient pertinentes pour des actions en dommages et intérêts en cours ou à venir qu’elle aurait intentées ou qui auraient été intentées contre elle;
(iii) the destroying party knew that the evidence was of relevance to pending or prospective actions for damages brought by it or against it;

Cependant, l’audit a permis de constater que trop peu de propositions de projets pertinentes étaient présentées, car la situation du marché et les règles du programme n’encourageaient pas les opérateurs à tirer parti de ce dernier.
But the audit found there were not enough relevant project proposals put forward because the market situation and the programme rules discouraged operators from taking advantage of the scheme.

Toutes les informations pertinentes étaient disponibles lors de la dernière campagne électorale.
All the relevant information was available during the last election campaign.

J'ai répondu aux deux questions qui étaient fort pertinentes, si j'ose dire, du dernier intervenant.
I have replied to the two questions put by the last speaker, which were, if I may say so, very pertinent.

Elles avaient hâte d'avoir accès aux fonds débloqués pour ces initiatives. Certains témoins ont dit qu'il fallait modifier la loi, mais ils ont dit également que, même si le gouvernement avait annoncé les initiatives quelques mois plus tôt — l'automne dernier, je crois —, ils n'étaient au courant d'aucun formulaire de demande, d'aucune information pertinente sur les modalités d'accès à ces fonds.
Some of them referred to the need to change the legislation, but they also indicated that even though the government had announced the initiatives some months before — last fall, I believe — they were unaware of application forms or relevant information concerning access to that funding.

Explication du classement de l'affaire : certains nouveaux renseignements fournis par la Grande-Bretagne en réponse à la lettre de mise en demeure contredisaient les autres documents que la Commission avait reçus; après avoir examiné l'ensemble des pièces pertinentes, cette dernière a reconnu que le projet avait été sanctionné avant la mise en application de la directive car les modifications approuvées après le 3 juillet 1988 n'étaient pas substantielles.
Why the case has been closed: new information provided by the UK in its reply to the Letter of Formal Notice contradicted other documentation received by the Commission, and after an examination of all the relevant documents, the Commission has accepted that development consent for the project was granted before the Directive came into effect, as the modifications approved after 3/7/88 were not substantial.

Monsieur le ministre, pour me préparer aux travaux du comité, j'ai eu l'occasion, en décembre dernier, de lire quatre ou cinq rapports produits au cours des 10 ou 15 dernières années, je pense, et dans lesquels étaient formulées des recommandations très pertinentes.
Mr. Minister, in preparing for this committee back in December, I had the pleasure of reading through about four or five reports that were done over the past 10 or 15 years, maybe, and there were really good recommendations in those reports.