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Traduction de «dernières seraient tenues » (Français → Anglais) :

Même si Apple présentait les conclusions préliminaires de la Commission devant des juridictions nationales, ces dernières seraient tenues de prendre en compte la nature provisoire de la communication des griefs et de garantir, conformément aux règles de procédure applicables, la protection des droits de la défense de Samsung dans le cadre d’une procédure nationale (4).

Even if Apple were to produce the Commission’s preliminary findings before national courts, the latter would be required to take into account the provisional nature of the SO and to ensure, in accordance with the applicable rules of procedure, the protection of Samsung’s rights of defence in the context of national proceedings (4).


Au printemps dernier, la Commission européenne s'est engagée à publier un nouveau rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, pour l'Italie, une fois que de nouvelles informations seraient disponibles sur la trajectoire d'ajustement requise pour atteindre l'objectif à moyen terme en 2017, compte tenu également du budget approuvé.

The European Commission committed last spring to issue a new report under Article 126(3) for Italy once new information became available on the adjustment path towards the medium-term objective in 2017, also in the light of approved budget.


Les répercussions sur l'emploi global seraient minimes, mais on observerait un glissement de la demande des travailleurs peu qualifiés vers les travailleurs hautement qualifiés et dès lors une augmentation relative des salaires pour ces derniers compte tenu du manque d'élasticité de l'offre de main d'œuvre hautement qualifiée à court et moyen terme.

Although aggregate employment would barely be affected, there would be a shift in demand from low- to high-skilled workers and an associated relative pay increase for the latter owing to the inelastic supply of high-skilled workers in the short to medium run.


M. Schwarzenberg a fait la promesse que les Tchèques «[feraient] avancer l’Europe» et qu’ils ne «[seraient] pas les derniers de la classe», et je pense que cette promesse sera tenue.

I therefore believe that Mr Schwarzenberg’s promise that the Czechs will significantly ‘‘push European matters forward’’, and that they ‘‘will not be bottom of the class’’ will come true.


Les sociétés intéressées (aussi bien la société principale que les filiales) seraient tenues de manifester leur intérêt auprès de leurs correspondants habituels des administrations fiscales de leur État de résidence, et ces derniers d'informer et de consulter sans délai les administrations fiscales des autres États membres concernés.

Interested companies (both the lead company and subsidiaries) would have to notify their interest in taking part in the pilot scheme to their usual counterparts in the tax administrations of their respective residence States and these would be obliged to inform and consult without delay the tax administrations of the other Member States concerned.


4. Non sans paradoxe, les Etats Membres prétendent vérifier le respect des principes d'action de l'Union définis par l'article 6 du TUE, sans voir que cette dernière intervient dans des conditions qui, tout en étant formellement compatibles avec la lettre des traités, seraient tenues pour illégitimes pour chacun des Etats Membres dans l'ordre de leur compétence nationale.

4. Paradoxically, the Member States claim to monitor compliance with the principles for Union action laid down in Article 6 of the EU Treaty without noticing that the EU intervenes in ways which, while formally compatible with the letter of the Treaties, would be considered unlawful in each of the Member States under their own legal systems.


Le modèle idéal pour l'UE dans la perspective d'un régime international de protection des réfugiés, et compte tenu de l'importance croissante que prend la réinstallation à la fois en tant que moyen de protection et comme solution durable, ainsi que de l'encouragement de la solidarité entre les États membres de l'UE et les pays de premier asile, entre les États membres eux-mêmes, et entre ces derniers et les pays de réinstallation habituels situés hors de l'UE, serait un modèle dans lequel toutes, ou presque toutes, les étapes chronolo ...[+++]

The ideal model for the EU from the perspective of the global refugee protection regime, the increased prominence of resettlement as both a tool of protection and a durable solution, and to promote solidarity between the EU Member States and countries of first asylum, as well as among EU Member States, and between them and the traditional resettlement countries beyond, would be one in which all or almost all of the chronological steps in the resettlement process are set at EU level.


Le modèle idéal pour l'UE dans la perspective d'un régime international de protection des réfugiés, et compte tenu de l'importance croissante que prend la réinstallation à la fois en tant que moyen de protection et comme solution durable, ainsi que de l'encouragement de la solidarité entre les États membres de l'UE et les pays de premier asile, entre les États membres eux-mêmes, et entre ces derniers et les pays de réinstallation habituels situés hors de l'UE, serait un modèle dans lequel toutes, ou presque toutes, les étapes chronolo ...[+++]

The ideal model for the EU from the perspective of the global refugee protection regime, the increased prominence of resettlement as both a tool of protection and a durable solution, and to promote solidarity between the EU Member States and countries of first asylum, as well as among EU Member States, and between them and the traditional resettlement countries beyond, would be one in which all or almost all of the chronological steps in the resettlement process are set at EU level.


Compte tenu de l'évaluation des cinq premières années d'application de la SEE ainsi que des débats consacrés ces derniers mois à l'avenir de la SEE, la Commission estime que les priorités ci-après, qui soutiennent les trois objectifs généraux susmentionnés, seraient les plus appropriées pour les futures lignes directrices.

Reflecting the evaluation of the first five years of the EES as well as the debates over the past months on the future of the EES, the Commission considers that the following priorities, which support the above mentioned three overarching objectives, would be most relevant for the future guidelines.


Compte tenu de l'évaluation des cinq premières années d'application de la SEE ainsi que des débats consacrés ces derniers mois à l'avenir de la SEE, la Commission estime que les priorités ci-après, qui soutiennent les trois objectifs généraux susmentionnés, seraient les plus appropriées pour les futures lignes directrices.

Reflecting the evaluation of the first five years of the EES as well as the debates over the past months on the future of the EES, the Commission considers that the following priorities, which support the above mentioned three overarching objectives, would be most relevant for the future guidelines.




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dernières seraient tenues ->

Date index: 2025-02-05
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