Vertaling van "dernières ne seront ni discutées " (Frans → Engels) :

24. relève que, selon une évaluation préalable de la Commission fondée sur les dernières prévisions des États membres, la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion connaîtra vraisemblablement des retards en 2016; craint vivement qu'une sous-utilisation importante des crédits au cours de la troisième année de mise en œuvre du cycle des nouveaux Fonds structurels et d'investissement européens, au moment où les programmes devraient battre leur plein, soit non seulement préjudiciable à l'obtention des résultats en temps voulu sur le terrain, mais entraîne également des pressions supplémentaires sur les paiements des exercices ultérieurs, ce qui pourrait à nouveau entraîner l'accumulation de factures impayées; prie instamment les États membres concernés de remédier au plus vite aux situations qui sont à l'origine de ces retards de mise en œuvre, notamment en désignant rapidement les autorités chargées des programmes ainsi qu'en évitant de multiplier et en simplifiant les procédures administratives nationales; demande à la Commission, conformément à l'échéancier de paiement, de suivre de près l'évolution des paiements de la sous-rubrique 1b relatifs à la période de programmation 2014-2020, notamment par des prévisions détaillées et régulièrement actualisées qui seront discutées lors de réunions interinstitutionnelles convoquées à cet effet, et, au besoin, de déposer les propositions qui s'imposent;
24. Notes the Commission's preliminary assessment, based on Member States' latest forecasts, that programme implementation in the area of cohesion policy is likely to be delayed in 2016; is alarmed that any significant underspending in the third year of implementation of the new European Structural and Investment Funds cycle, at a time when programmes should be reaching full swing, will not only have a detrimental effect on the timely achievement of results on the ground, but may also lead to serious pressure on payments in subsequent years, possibly reconstituting a backlog of unpaid bills; urges the Member States concerned to make speedy progress in tackling the underlying causes of these delays in implementation, such as through the prompt designation of programme authorities and the non-multiplication and simplification of national administrative procedures; in line with the payment plan, requests the Commission to closely monitor the evolution of payments under Heading 1b related to the 2014-2020 programming period, including through detailed, regularly updated forecasts to be discussed at dedicated interinstitutional meetings, and make appropriate proposals as needed;

25. relève que, selon une évaluation préalable de la Commission fondée sur les dernières prévisions des États membres, la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion connaîtra vraisemblablement des retards en 2016; craint vivement qu'une sous-utilisation importante des crédits au cours de la troisième année de mise en œuvre du cycle des nouveaux Fonds structurels et d'investissement européens, au moment où les programmes devraient battre leur plein, soit non seulement préjudiciable à l'obtention des résultats en temps voulu sur le terrain, mais entraîne également des pressions supplémentaires sur les paiements des exercices ultérieurs, ce qui pourrait à nouveau entraîner l'accumulation de factures impayées; prie instamment les États membres concernés de remédier au plus vite aux situations qui sont à l'origine de ces retards de mise en œuvre, notamment en désignant rapidement les autorités chargées des programmes ainsi qu'en évitant de multiplier et en simplifiant les procédures administratives nationales; demande à la Commission, conformément à l'échéancier de paiement, de suivre de près l'évolution des paiements de la sous-rubrique 1b relatifs à la période de programmation 2014-2020, notamment par des prévisions détaillées et régulièrement actualisées qui seront discutées lors de réunions interinstitutionnelles convoquées à cet effet, et, au besoin, de déposer les propositions qui s'imposent;
25. Notes the Commission's preliminary assessment, based on Member States' latest forecasts, that programme implementation in the area of cohesion policy is likely to be delayed in 2016; is alarmed that any significant underspending in the third year of implementation of the new European Structural and Investment Funds cycle, at a time when programmes should be reaching full swing, will not only have a detrimental effect on the timely achievement of results on the ground, but may also lead to serious pressure on payments in subsequent years, possibly reconstituting a backlog of unpaid bills; urges the Member States concerned to make speedy progress in tackling the underlying causes of these delays in implementation, such as through the prompt designation of programme authorities and the non-multiplication and simplification of national administrative procedures; in line with the payment plan, requests the Commission to closely monitor the evolution of payments under sub-heading 1b related to the 2014-2020 programming period, including through detailed, regularly updated forecasts to be discussed at dedicated interinstitutional meetings, and make appropriate proposals as needed;

Des accords relatifs à des services requérant un niveau de qualité donné seront autorisés, à condition que ces services ne soient pas utilisables comme services d’accès à l’internet ni proposés en remplacement de ces derniers, et qu’ils ne soient pas proposés au détriment de la disponibilité ou de la qualité générale des services d’accès à l’internet pour les utilisateurs finals.
Agreements on services requiring a specific level of quality will be allowed, provided that those services are not usable or offered as a replacement for internet access service and they are not to the detriment of the availability or general quality of internet access services for end users.

770 (1) L’avis de convocation mentionne obligatoirement les questions tombant sous le coup de l’article 785 qui seront discutées à la réunion, mais, sauf disposition contraire des règlements administratifs, n’a besoin de préciser ni l’objet ni l’ordre du jour de la réunion.
770 (1) A notice of a meeting of directors shall specify each matter referred to in section 785 that is to be dealt with at the meeting but, unless the by-laws otherwise provide, need not otherwise specify the purpose of or the business to be transacted at the meeting.

Cette directive est la proposition la plus controversée et la plus discutée de ces dernières années, et ce à juste titre, car elle porte sur le modèle social que nous voulons en Europe - ni plus ni moins -, question à laquelle nous répondrons cette semaine.
This directive is the most controversial and contentious draft to come up for debate in recent years, and rightly so, for it has to do with the question of what social model we want in Europe – no more and no less than that – and we will be giving the answer to that question this week.

Il est probable que, dans la dernière nuit, seront arrêtées des mesures que nos parlements nationaux n’auront pas discutées clairement et qu’on va leur demander ensuite de ratifier au nom d’un compromis obligatoire.
It is highly like that, on the last night of the Council, measures will be adopted which our national parliaments will not have discussed properly and which they will then be required to ratify for the sake of a forced compromise.

Ces questions générales seront discutées au cours de trois sessions horizontales : Le renforcement du partenariat économique transatlantique - questions émergentes en matières de réglementation et de politique : peu après le lancement de l'initiative sur un partenariat économique transatlantique (TEP) au cours du sommet entre l'UE et les États-Unis qui a eu lieu à Londres en mai dernier, l'UE et les États-Unis ont commencé à travailler sur un plan d'action conjoint proposant une intensification de la coopération sur des questions commerciales multilatérales, ainsi que des actions bilatérales pour examiner les dernières entraves aux échanges transatlantiques.
These general issues will be discussed in three horizontal sessions: Enhancing the Transatlantic Economic Partnership emerging issues in regulation and policy: Shortly after the launch of the Transatlantic Economic Partnership initiative (TEP) during last May's EU/US Summit in London, the EU and the US started to work on a joint Action Plan proposing intensified co-operation on multilateral trade issues, as well as bilateral actions to address remaining barriers to transatlantic trade and prevant the introduction of new ones.

Les négociations de la commission préparatoire sur le règlement de procédure et de preuve portent sur des questions fondamentales et essentielles relatives à la CPI. Ces dernières ne seront ni discutées ni ratifiées par le Parlement.
The negotiations of the preparatory commission on rules of procedure and evidence address critical and fundamental issues of the ICC. They are not discussed or ratified in parliament.

Compte tenu du fait que les questions relatives aux nitrites/nitrates et aux sulfites seront encore discutées au sein du Comité scientifique de l'alimentation humaine et qu'après, elles seront à nouveau soumises à discussion, le Danemark s'abstiendra pour le moment de voter contre la proposition dans l'espoir que, lorsque la discussion sera terminée et qu'il s'agira de l'adopter définitivement, des progrès suffisants auront été réalisés pour que le Danemark puisse l'approuver. Si, après un dernier examen au sein du Conseil, le contenu de la proposition de directive n'est pas satisfaisant en matière de santé, le Danemark votera contre.
In the light of the fact that the nitrite/nitrate and sulphites questions are to be examined further in the Scientific Committee for Food and are subsequently to be the subject of further discussions, Denmark will for the time being refrain from voting against the proposal in the belief that when the negotiations have been concluded and the proposal is finally ready for adoption, sufficient progress will have been made for Denmark to be able to co-operate in its adoption. If the Directive has not acquired a satisfactory content in terms of health protection when it is discussed by the Council for the last time, Denmark will vote against the proposal.