Vertaling van "dernière s'étant élevé " (Frans → Engels) :

L’« instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires » diffère de l’« instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires » prévu à l’article 12 de la directive 2010/24/UE, ce dernier instrument étant celui applicable aux demandes de recouvrement.
The ‘instrument permitting enforcement’ is distinct from the ‘uniform instrument permitting enforcement’ provided for under Article 12 of Directive 2010/24, the latter being the instrument that applies to requests for recovery.

En guise de contraste, les allocations-chômage représentent un peu plus de 6% du total des transferts sociaux dans l'ensemble de l'Union européenne et moins de 10% dans tous les Etats membres sauf la Belgique, l'Espagne, la Finlande et le Danemark, ce qui reflète dans les trois premiers pays le nombre relativement élevé de chômeurs et dans le dernier le niveau élevé de la dépense par personne.
By contrast, unemployment benefits represent only just over 6% of total social transfers in the EU and under 10% in all Member States apart from Belgium, Spain, Finland and Denmark, in the first three reflecting the relatively large numbers of unemployed, in the last, the high levels of spending per person.

6. regrette que le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) fasse l'objet d'une diminution nominale de ses crédits d'engagement de 2015 à 2016; indique qu'une telle diminution enverrait un signal hautement négatif à un moment où l'Union a plus que jamais besoin du potentiel des petites et moyennes entreprises (PME) en tant qu'innovatrices et créatrices d'emploi pour stimuler la relance en Europe, réduire les écarts d'investissement et contribuer à la prospérité future de l'Union; rappelle que la promotion de l'entrepreneuriat, l'amélioration de la compétitivité et de l'accès des entreprises de l'Union, y compris les entreprises sociales, aux marchés et le renforcement de l'accès des PME, qui contribuent de manière significative à l'économie et à la compétitivité de l'Union, au financement constituent des priorités que partagent sans restriction toutes les institutions et que ces priorités justifient la concentration en début de période et le renforcement des crédits de COSME ces deux dernières années, étant donné les taux d'exécution élevés du programme; entend dès lors veiller à ce que ce programme connaisse une évolution positive en 2016;
6. Regrets the fact that the programme for the competitiveness of enterprises and small and medium-sized enterprises (COSME) is undergoing a nominal cut in commitment appropriations from 2015 to 2016; highlights the very negative signal such a decrease would give at a time when SMEs' potential as innovators and job creators is badly needed in order to stimulate EU recovery, reduce investment gaps and contribute to the Union’s future prosperity; recalls that promoting entrepreneurship, improving the competitiveness and access to markets of Union enterprises, including social enterprises, and improving access to finance for SMEs that contribute significantly to Europe’s economy and competitiveness, are priorities clearly shared by all the institutions, which have been the justification for frontloading and reinforcing COSME appropriations over the past two years, taking into account the programme's high rate of implementation; intends, therefore, to ensure that this programme evolves positively in 2016;

Selon une jurisprudence constante, lorsque le préjudice dont un requérant se prévaut trouve son origine dans l’adoption d’une décision faisant l’objet de conclusions en annulation, le rejet de ces conclusions en annulation entraîne, par principe, le rejet des conclusions indemnitaires, ces dernières leur étant étroitement liées (arrêt Arguelles Arias/Conseil, F‑122/12, EU:F:2013:185, point 127).
According to settled case-law, where the damage on which an applicant relies arises from the adoption of a decision whose annulment is sought, the rejection of the claim for annulment entails, as a matter of principle, the rejection of the claim for damages, as those claims are closely linked (judgment in Arguelles Arias v Council, F‑122/12, EU:F:2013:185, paragraph 127).

Compte tenu du secret qui doit entourer les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury, ce dernier n’étant pas tenu de préciser les réponses des candidats qui ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes (arrêt Parlement/Innamorati, précité, points 23 à 31 ; arrêt Martínez Páramo e.a./Commission, précité, points 43 à 52 ; arrêt du Tribunal du 30 avril 2008, Dragoman/Commission, F-16/07, point 63).
Having regard to the secrecy which must surround the proceedings of a selection board, communication of the marks obtained in the various tests constitutes an adequate statement of the reasons on which the board’s decisions are based, since the board is not required to identify the candidates’ answers which were considered unsatisfactory or to explain why they were considered unsatisfactory (Parliament v Innamorati, paragraphs 23 to 31.Martínez Páramo and Others v Commission, paragraphs 43 to 52; judgment of 30 April 2008 in Case F-16/07 Dragoman v Commission, paragraph 63).

33. se félicite des progrès accomplis en Afghanistan en matière de représentation politique des femmes; exprime sa solidarité envers toutes les femmes qui se battent dans le pays pour défendre et promouvoir leurs droits; reste préoccupé par les très fortes disparités de revenus entre hommes et femmes, le très faible taux d'alphabétisation des femmes, les injustices - dues à des pratiques culturelles - dont sont victimes les femmes et les filles, qu'il s'agisse du refus, opposé par des membres de la famille et par des communautés, de donner aux femmes accès aux services de base comme les soins de santé et l'éducation ou de l'absence de possibilités d'emploi ou encore des niveaux élevés de violence domestique et de discrimination; souligne l'urgence de mesures en vue de protéger les droits des femmes, lesquelles doivent s'inscrire dans la réforme législative et politique; demande au Conseil et à la Commission d'appuyer activement cette initiative et de réserver des fonds pour le financement de mesures - telles des actions visant à ce que plus de filles s'inscrivent dans les écoles et à ce que plus de femmes soient recrutées dans l'enseignement - qui contribueront à construire la capacité du pays à protéger les droits des femmes, des filles et des enfants, ces derniers aussi étant victimes de violences domestiques, de l'exploitation sexuelle entraînée par des pratiques culturelles, de l'exploitation par le travail et des trafics; invite, en outre, à adopter des mesures spécifiques pour faire face aux problèmes auxquels sont confrontées les femmes afghanes en matière de santé et d'éducation ;
33. Welcomes Afghanistan's progress in improving women's political representation; expresses its solidarity with all women in the country who are struggling to defend and promote their rights; remains concerned about the huge income disparities between men and women, the very low literacy rate of women, the injustices – induced by cultural practices – suffered by women and girls, both in the denial by family members and communities of access for women to basic services such as health care and education and in the lack of employment opportunities, as well as high levels of domestic violence and discrimination; stresses the urgent need for measures aimed at protecting the rights of women to be built into legal and political reform; calls on the Council and the Commission to lend active support to such an initiative and to earmark funds for measures such as active steps to increase the enrolment of girls in schools and the recruitment of female teachers, which will help build the country's capacity to protect the rights of women, girls and children, since the latter are also victims of domestic violence, sexual exploitation induced by cultural practices and exploitative labour and trafficking; calls, further, for specific measures to address the problems facing Afghan women in the sectors of health and education;

30. se félicite des progrès accomplis en Afghanistan en matière de représentation politique des femmes; exprime sa solidarité envers toutes les femmes qui se battent dans le pays pour défendre et promouvoir leurs droits; reste préoccupé par les très fortes disparités de revenus entre hommes et femmes, le très faible taux d'alphabétisation des femmes, les injustices - dues à des pratiques culturelles - dont sont victimes les femmes et les filles, qu'il s'agisse du refus, opposé par des membres de la famille et par des communautés, de donner aux femmes accès aux services de base comme les soins de santé et l'éducation ou de l'absence de possibilités d'emploi ou encore des niveaux élevés de violence domestique et de discrimination; souligne l'urgence de mesures en vue de protéger les droits des femmes, lesquelles doivent s'inscrire dans la réforme législative et politique; demande au Conseil et à la Commission d'appuyer activement cette initiative et de réserver des fonds pour le financement de mesures - telles des actions visant à ce que plus de filles s'inscrivent dans les écoles et à ce que plus de femmes soient recrutées dans l'enseignement - qui contribueront à construire la capacité du pays à protéger les droits des femmes, des filles et des enfants, ces derniers aussi étant victimes de violences domestiques, de l'exploitation sexuelle entraînée par des pratiques culturelles, de l'exploitation par le travail et des trafics; invite, en outre, à adopter des mesures spécifiques pour faire face aux problèmes auxquels sont confrontées les femmes afghanes en matière de santé et d’éducation ;
30. Welcomes Afghanistan's progress in improving women’s political representation; expresses its solidarity with all women in the country who are struggling to defend and promote their rights; remains concerned about the huge income disparities between men and women, the very low literacy rate of women, the injustices – induced by cultural practices – suffered by women and girls, both in the denial by family members and communities of access for women to basic services such as health care and education and in the lack of employment opportunities, as well as high levels of domestic violence and discrimination; stresses the urgent need for measures aimed at protecting the rights of women to be built into legal and political reform; calls on the Council and the Commission to lend active support to such an initiative and to earmark funds for measures such as active steps to increase the enrolment of girls in schools and the recruitment of female teachers, which will help build the country's capacity to protect the rights of women, girls and children, since the latter are also victims of domestic violence, sexual exploitation induced by cultural practices and exploitative labour and trafficking; calls, further, for specific measures to address the problems facing Afghan women in the sectors of health and education;

Compte tenu du secret qui doit entourer les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury, ce dernier n’étant pas tenu de préciser les réponses des candidats qui ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes.
Having regard to the secrecy which must surround the proceedings of a selection board, communication of the marks obtained in the various tests constitutes an adequate statement of the reasons on which the board’s decisions are based, since the board is not required to identify the candidates’ answers which were considered unsatisfactory or to explain why they were considered unsatisfactory.