Vertaling van "dernière puisse bénéficier " (Frans → Engels) :

Par exemple, un citoyen qui sollicite la protection consulaire ou l'assistance de l'ambassade ou du consulat d'un autre État membre ne devrait pas être redirigé vers l'ambassade ou le consulat de l'État membre dont il a la nationalité s'il n'est pas possible, en raison de la situation locale ou par manque de ressources, pour le citoyen de contacter ou d'être contacté par ces derniers, dans des conditions de sécurité, de sorte qu'il puisse bénéficier de la protection consulaire.
For example, a citizen who seeks consular protection or assistance from the embassy or consulate of another Member State should not be redirected to the embassy, consulate or honorary consul of his or her own Member State of nationality when it is not possible, due to local circumstances or lack of resources, for the citizen safely to reach or be reached by those latter instances in a way allowing him or her to receive consular protection.

22. fait remarquer que, l'Europe étant un continent aux ressources limitées, les prix de l'énergie dans l'Union ont augmenté considérablement au cours des dernières années, entraînant une nette détérioration de la compétitivité de l'industrie européenne à l'échelle internationale; reconnaît que les prix de l'énergie constituent le facteur de coût le plus déterminant pour l'industrie sidérurgique et d'autres industries à forte consommation d'énergie; estime que le fonctionnement efficace du marché unique de l'énergie, fondé notamment sur la transparence des prix, est une condition préalable nécessaire pour que la sidérurgie puisse bénéficier d'approvisionnements en énergie sûrs et durables à des prix abordables; souligne que, pour recueillir les fruits du marché unique européen de l'énergie, les liaisons transfrontalières manquantes devraient être comblées et que la législation en vigueur doit être pleinement appliquée; soutient la promesse faite par la Commission de renforcer les efforts visant à faire baisser le prix de l'énergie et à réduire les écarts de coûts entre l'industrie de l'Union et ses principaux concurrents, en tenant compte des stratégies individuelles des États membres et en leur permettant de satisfaire à leurs besoins nationaux particuliers; estime que la Commission devrait présenter, dans un délai de douze mois, des propositions concrètes à cette fin;
22. Notes that, due to the fact that Europe is a resource-constrained continent, energy prices in the EU have risen sharply in recent years, resulting in a marked deterioration in the global competitiveness of the industry in the EU; recognises that energy prices are the most important cost drivers for the steel industry and other energy-intensive industries; believes that the effective functioning of the single energy market, based on price transparency in particular, is a necessary precondition if the steel industry is to be supplied with secure and sustainable energy at affordable prices; highlights the fact that missing cross-border links should be completed and that the existing legislation needs to be fully implemented in order to reap the benefits of a single European energy market; supports the Commission’s promise to step up efforts to decrease the energy price and cost gap between the EU industry and its main competitors, taking into account the strategies of the individual Member States and enabling them to meet their specific national requirements; considers that the Commission should come forward within 12 months with concrete proposals to this end;

«services de connectivité», la connexion de réseau directe à la plate-forme T2S, qu’un prestataire de service réseau de T2S doit fournir à un participant à T2S directement connecté pour que ce dernier puisse bénéficier des services T2S ou exécuter les tâches et exercer les responsabilités y afférentes;
‘connectivity services’ means the direct network connection to the T2S platform that a directly connected T2S actor requires a T2S network service provider to provide in order to benefit from, or perform tasks and responsibilities related to, the T2S services;

14. se félicite de la volonté des interlocuteurs russes de s'engager de manière ouverte et constructive sur les questions majeures soulevées par les représentants de l'Union européenne lors de la réunion de consultation sur les droits de l'homme le 4 mai dernier; demande que ce processus puisse bénéficier d'une contribution réelle du Parlement européen et de la Douma d'État, ainsi que de la participation des autorités russes pertinentes, y compris du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur, et d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme, que le dialogue ait lieu en Russie ou dans un État membre de l'Union européenne; souligne la nécessité de maintenir des contacts étroits et de soutenir les programmes visant à développer la société civile en Russie; se déclare fortement préoccupé par le statut des ONG et des défenseurs des droits de l'homme en Russie; se félicite de la décision du ministre russe des affaires étrangères de nommer un ambassadeur itinérant pour le dialogue sur les droits de l'homme;
14. Welcomes the willingness of the Russian counterpart to engage in an open and constructive way on the major issues raised by the EU representatives at the Human Rights Consultation meeting of 4 May; calls for the opening of this process to an effective input from the European Parliament and the State Duma, as well as the participation of relevant Russian authorities including the Ministry of Justice and the Ministry of Internal Affairs, and human rights NGOs, whether the dialogue takes place in Russia or in an EU Member State; underlines the need to maintain close contacts and support programmes for the development of civil society in Russia; expresses high concern about the status of NGOs and human rights defenders in Russia; welcomes the decision of the Russian Ministry of Foreign Affairs to appoint an Ambassador at Large for human rights dialogue;

Le rapport comporte des éléments positifs: il souligne à maintes reprises l’importance d’accéder à l’éducation, le refus de réduire le budget de l’enseignement et de la formation, et l’appel à une augmentation du financement de ces derniers afin que, une fois toutes les inégalités corrigées, chacun puisse bénéficier de cette initiative.
The positive points in the report include frequent references to the importance of access to education, opposition to cutbacks in spending on education and training and a call for increased funding for them so that, all other things being equal, everyone will be able to take part in this programme.

5. souhaite la prolongation du mandat de la force de maintien de la paix, y compris la force de la CEDEAO, et souhaite que cette dernière puisse bénéficier de la "facilité financière pour la paix" dès 2004;
5. Favours extending the mandate of the peacekeeping force, including the ECOWAS force, and hopes to see the latter benefit from the ‘financial peace facility’ as of 2004;

Deuxièmement, la Commission a considéré le fait qu'un même navire puisse ouvrir droit au régime d'imposition forfaitaire de manière concomitante à son armateur et à son gestionnaire, ce dernier bénéficiant, il faut le rappeler, de taux dix fois moindre que ceux applicables au premier pour la détermination forfaitaire de la base imposable.
Secondly, the Commission has noted that the same ship could at the same time qualify for the flat-rate taxation scheme via its owner and its manager, with the latter, as pointed out above, benefiting from rates that are 10 times lower than those applicable to the former for the flat-rate determination of the tax base.

La proposition définit également les relations entre les institutions de sécurité sociale, d'une part, et les usagers, d'autre part, en prévoyant une coopération entre les institutions en question et les personnes assurées, de manière à ce que ces dernières puissent intégralement bénéficier de tous les avantages liés à la coordination des systèmes de sécurité sociale et à ce que l'efficacité de l'application du règlement puisse être accrue.
The proposal defines also the relationship between social security and users providing for cooperation between social security institutions and persons covered in order to enable them to fully enjoy the advantages associated with the coordination of social security systems and to increase the effective implementation of the Regulation.

«Indépendamment des dispositions prévues à l'article 2, le fonctionnaire comptant moins de 35 annuités à l'âge de 60 ans et continuant à acquérir des droits à pension au titre de l'article 3 bénéficie, pour chaque année de service accomplie entre 60 ans et l'âge où il est appelé à jouir de sa pension d'ancienneté, d'une majoration de pension égale à 5 % du montant des droits à pension qu'il avait acquis à l'âge de 60 ans sans que le total de sa pension puisse excéder 70 % de son dernier traitement de base au sens, selon le cas, du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 77 du statut».
"Notwithstanding the provisions of Article 2, an official who has less than 35 years of pensionable service at the age of 60 years and who continues to acquire pension rights under Article 3 shall, in respect of each year of service between the age of 60 years and the age when he begins to draw retirement pension, be entitled to an increase in pension equal to 5 % of the amount of pension rights acquired by him at the age of 60 years, but so that his total pension shall not exceed 70 % of his final salary as referred to in the second or third paragraph, as the case may be, of Article 77 of the Staff Regulations".