Vertaling van "dernière participe comprend " (Frans → Engels) :

Pour les cas présentés par les organismes de PPP, l’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières mise en place par la Commission ou à laquelle cette dernière participe comprend un agent d’un organisme de PPP.
For cases submitted by PPP bodies, the specialised financial irregularities panel set up by the Commission or in which the Commission participates shall include one staff member of a PPP body.

d) pour chaque période de demande de l’entité pour laquelle une partie quelconque du montant de taxe réputée relatif à une fourniture donnée est un montant admissible de l’entité et pour laquelle le choix prévu à l’un des paragraphes 261.01(5), (6) ou (9) a été fait conjointement par l’entité et par les employeurs participants au régime qui étaient des employeurs admissibles du régime pour l’année civile qui comprend le dernier jour de la période de demande, chacun de ces employeurs est tenu d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration qui comprend le jour où la note est délivrée, le montant obtenu par la formule suivante :
(d) for each claim period of the pension entity for which any part of an amount of deemed tax in respect of a particular supply is an eligible amount of the pension entity and for which an election under any of subsections 261.01(5), (6) or (9) was made jointly by the pension entity and all participating employers of the pension plan that were, for the calendar year that includes the last day of the claim period, qualifying employers of the pension plan, each of those participating employers shall add, in determining its net tax for its reporting period that includes the day on which the tax adjustment note is issued, the amount determined by the formula

d) si une partie quelconque du montant de taxe réputée est un montant admissible de l’entité pour une période de demande où le choix prévu à l’un des paragraphes 261.01(5), (6) ou (9) a été fait conjointement par l’entité et par les employeurs participants au régime qui étaient des employeurs admissibles du régime pour l’année civile qui comprend le dernier jour de cette période, chacun de ces employeurs est tenu d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration qui comprend le jour où la note est délivrée, le montant obtenu par la formule suivante :
(d) if any part of the amount of the deemed tax is an eligible amount of the pension entity for a claim period of the pension entity for which an election under any of subsections 261.01(5), (6) or (9) was made jointly by the pension entity and all participating employers of the pension plan that were, for the calendar year that includes the last day of the claim period, qualifying employers of the pension plan, each of those participating employers shall add, in determining its net tax for its reporting period that includes the day on which the tax adjustment note is issued, the amount determined by the formula

(2) Le conseil doit compter un représentant des participants et, si le régime comprend au moins cinquante participants retraités et que la majorité de ceux-ci le demandent, un représentant de ces derniers.
(2) A pension council must include a representative of the pension plan members and, if the plan has fifty or more retired members and a majority of the retired members so requests, the council must include a representative of the retired members.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Cette dernière catégorie comprend notamment les participations dans les entreprises RW Holding AG, S ProFinanz Versicherungsmakler GmbH, Schufa Holding AG et neue leben Pensionsverwaltung AG.
Examples of divestments in the second group are stakes in companies such as RW Holding AG, S ProFinanz Versicherungsmakler GmbH, Schufa Holding AG and neue leben Pensionsverwaltung AG.

4. Les banques centrales de l’Eurosystème remboursent intégralement et rapidement à la banque centrale mandatée toute indemnité qu’elle a versée à des tiers lorsque celle-ci résulte: a) des conditions de participation et des critères d’attribution; b) d’une décision prise par le groupe de sélection en fonction des conditions de participation et des critères d’attribution; c) d’un comportement erroné du groupe de sélection, sauf si ce dernier a agi conformément au conseil écrit de la banque centrale mandatée ou s’il n’a pas préalablement reçu de la banque centrale mandatée un conseil écrit adéquat en la matière; d) d’une décision ou d’un événement échappant au contrôle de la banque centrale mandatée, ce qui comprend les décisions ou événements susceptibles d’influer sur l’efficacité des licences attribuées.
4. The Eurosystem central banks shall fully and promptly reimburse the mandated central bank for any compensation paid by it to third parties where this stems from: (a) the participation requirements and award criteria; (b) a decision made by the selection panel on the basis of the participation requirements and award criteria; (c) the incorrect conduct of the selection panel, unless it acted in line with the written advice of the mandated central bank or has not received appropriate written advice from the mandated central bank on the issue concerned in advance; (d) any decision or event beyond the control of the mandated central bank including those which may affect the effectiveness of the licences granted.

Si le rapport comprend des exigences sur l'intégration et l'efficacité du marché européen des services financiers et si nous parlons toujours du rôle important que jouent les retraites et l'accélération de la procédure, je dois dire au Conseil que le dernier Conseil "écofin" a certes débouché une nouvelle fois sur des déclarations d'intention, mais qu'il agit, dans la réforme des retraites, en ce qui concerne la prévoyance vieillesse dans les entreprises et le rapport Lamfalussy, en contradiction avec les déclarations d'intention. Les orientations de politique économique ne pourront être appliquées qu'avec la participation active du Conseil.
Since the report says that the EU market in financial services must become an integrated, efficient market, and since we are forever stressing the important role played by pensions and by accelerated procedures, I have to say to the Council that the Ecofin Council, at its last meeting, certainly paid further lip service to the principles that are involved here but, when it came to company pensions and the Lamfalussy report, betrayed those selfsame principles. The Broad Economic Policy Guidelines can be implemented with the active support of the Council.

(2) La décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(2), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999(3), établit en son article 24 les modalités de la participation financière de la Communauté à des programmes d'éradication et de surveillance de maladies animales. Lesdites modalités prévoient notamment que la maladie doit être inscrite à l'annexe de la décision, que le plan d'abattage (qui comprend éventuellement l'indemnisation des producteurs) doit être approuvé par la Commission, et que les dépenses (y compris, le cas échéant, l'indemnisation des producteurs) peuvent faire l'objet d'une participation financière de la Communauté.
(2) Article 24 of Council Decision 90/424/EEC of 26 June 1990 on expenditure in the veterinary field(2), as last amended by Regulation (EC) No 1258/1999(3), lays down the rules governing a Community financial contribution towards programmes for the eradication and monitoring of animal diseases, in particular that the disease must be listed in the Annex to the Decision, the slaughter programme (including possible compensation for producers) must be approved by the Commission, and expenditure (including any compensation for producers) may be eligible for a Community financial contribution.